Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et leEn l’espèce, en vue d’une bonne administration de la justice, impliquant la conciliation des droits de la défense des deux parties avec l’obligation légale de la juridiction saisie, telle qu’elle est prévue à l’article 15, paragraphe 9 de la loi de la loi modifiée du 28 mars 1972

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2007 ;Je vous rends attentifs au fait que, pour invoquer l'article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte fondée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour desEtant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;la création par voie de règlement grand-ducal d'une structure spécifique au sein du centre pénitentiaire destinée à accueillir tous les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ;L’article 15, paragraphe (1), alinéa 1er de la loi modifiée du 28 mars 1972, en disposant que « lorsque l’exécution d’une mesure d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Audience publique du 11 octobre 2007l’Immigration en matière de protection internationale (article 19 L. 5.5.2006)Considérant que l’appel tendant à l’annulation du jugement précité du 23 mai 2007 est recevable au regard des dispositions de l’article 19(4) de la loi du 5 mai 2006 précitée ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  6. Audience publique du 11 octobre 2007 ===========================nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Audience publique du 11 octobre 2007 ===========================Par ailleurs, selon les statuts de l'UFR il est clairement défini dans l'article 5 que « L'U.F.R. est ouverte à tout Guinéen âgé de 18 ans au moins qui en accepte les statuts et le programme » et que l'adhésion « se concrétise par l'acquisition de la carte de membre ».Quoi qu'il en soit, il ne

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 OCTOBRE 2007social ou de leurs opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  9. AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 OCTOBRE 2007de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  10. AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 OCTOBRE 2007administratif le 21 mai 2007, à la requête de l’actuel appelant tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 août 2006, par laquelle il s’est vu refuser l’octroi d’un statut de tolérance, ainsi que de la décision confirmative rendue sur recours gracieux par le même

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  11. AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 OCTOBRE 2007Au vœu de l’article 12 (2) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  12. Numéro du rôle: 23048C Inscrit le 11 juin 2007AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 OCTOBRE 2007Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2007 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, au nom de Mme XXX XXX, née le 12 février 1981 à XXX (Rwanda), de nationalité rwandaise, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  13. Audience publique du 11 octobre 2007social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. Numéro 22413 du rôle Inscrit le 11 janvier 2007Audience publique du 11 octobre 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22413 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2007 par Maître Adrian SEDLO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar décision du 4 décembre 2006

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Le 11 mai 2003 vous seriez parti de Djibouti en avion à destination de Paris, Charles de Gaulle.Enfin, d'un côté vous prétendez lors de l'audition ne pas avoir fait attention à la compagnie aérienne avec laquelle vous auriez voyagé (p. 11), cependant d'un autre côté vous avez indiqué à la Police Judiciaire que cette compagnie serait Air France.fait de votre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ainsi que d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  17. N° 23044 du rôle Inscrit le 11 juin 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 23044 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2007 par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar décision du 9 mai 2007, notifiée en mains propres le 11 mai 2007,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2007 ;Par décision du 24 avril 2007, notifiée par lettre recommandée expédiée le 25 avril 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ...de ce que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée au sens de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter à la date du 11 juin 2007.Par rapport à la protection subsidiaire réclamée, il estime remplir les conditions d’application de l’articleLe délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé à la date du 11 juin 2007 au greffe de la Cour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  20. Par un jugement du 11 août 2006 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ...fut condamné à une peine d’emprisonnement de 9 mois pour vol et tentative de vol.Vu l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;tribunal d’arrondissement statuant en matière

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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