Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ladite personne s’est présentée le 26 novembre 1996 auprès de la société en question qui a mentionné sur la carte d’assignation que « l’intéressée neLe curriculum vitae de l’intéressée figurant au dossier fait ressortir que celleci possède principalement une formation en langues étrangères et que son expérience professionnelle se limite au domaine des

Suite à un recours gracieux de l’intéressé, l’arrêté ministériel a été confirmé par une décision du 26 juillet 1996 motivée comme suit: «... les conclusions retenues par le comité de coordination tripartite en matière d’autorisations de travail de ressortissants non communautaires limitent l’octroi d’autorisations afférentes à des cas tout à faitLe principe

l’absence de transposition de la résolution du conseil du 30 novembre 1994 concernant la limitation de l’admission de ressortissants de pays tiers sur le territoire des Etats membres aux fins de l’exercice d’une activité professionnelle indépendante, il aurait droit d’exercer une activité indépendante au Luxembourg.étrangers, ci-après dénommée « la

que l’intéressé est entré sur le territoire espagnol en date du 13 août 1997.Par arrêté ministériel du 12 janvier 1998, le ministre de la Justice a décidé de placer Monsieur NZANGO au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig pour une durée maximum d’un mois au motif que son rapatriement immédiat n’était pas possible, étant donné que l’intéressé a

que l’intéressé est entré sur le territoire espagnol en date du 27 août 1997.Par arrêté ministériel du 12 janvier 1998, le ministre de la Justice a décidé de placer Monsieur KABONGO au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig pour une durée maximum d’un mois au motif que son rapatriement immédiat n’était pas possible, alors que l’intéressé a refusé d’

Par décision du 17 octobre 2025, notifiée à la partie intéressée en mains propres le même jour, le ministre informa celle-ci de l’irrecevabilité de sa troisième demande de protection internationale en vertu de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2025, la décision étant libellée comme suit :Je tiens à vous informer qu'en vertu des dispositions de l'

Le 26 septembre 2024, Monsieur (A) fut convoqué à un entretien au ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », pour le 3 octobre 2024, en vue d’un retour volontaire en Guinée, rendez-vous auquel l’intéressé ne se présenta pas, tel que cela résulte d’une note au dossier du 3 octobre 2024.Le 2

Par décision du 4 mai 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 6 mai 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination du Venezuela ou de

Par décision ministérielle du 23 mai 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 24 mai 2023, le statut d’apatride fut refusé à Monsieur (A) sur base des motifs et considérations suivants :Le 23 octobre 2019 vous vous seriez rendu à l’Ambassade d’Ethiopie et à l’Ambassade d’Erythrée sises à Bruxelles accompagné d’une tierce personne.Ledit

Par arrêt de la chambre criminelle de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg du 8 mars 2016, l’intéressée fut condamnée à une peine de réclusion criminelle de 24 ans et à la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics et à l’interdiction à vie des droits énumérés à l’article 11 du Code pénal pour tentative d’assassinat,Par

Par décision du 23 mars 2022, le ministre confirma encore son refus de faire droit à la demande de regroupement familial dans le chef de Monsieur (B1), tout en informant Madame (A1) de ce qu’il serait disposé à considérer l’octroi, en faveur de l’intéressé, d’une autorisation de séjour pour raisons privées conformément à l’article 78, paragraphes (1) et (2),

Par arrêté du 14 avril 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, tout en lui ordonnant de quitter ledit territoire dans un délai de 30 jours.Par décision du 28 novembre 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le

Par une décision du 24 mars 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 28 mars 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Un soir

Par décision du 27 septembre 2017, notifiée à l’intéressé par une lettre recommandée expédiée en date du 28 septembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) qu’il avait rejeté sa demande en obtention d’une protection internationale comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente

Par une décision du 24 octobre 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 31 octobre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.

Par décision du 17 septembre 2024, notifiée à l’intéressé en mains propres le 19 septembre 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ciaprès désigné par « le ministre », déclara la deuxième demande de protection internationale de Monsieur ... irrecevable sur base de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18Je

Je tiens à vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28 (2) d) de la Loi de 2015, votre demande de protection internationale ultérieure est irrecevable.avocat soit présent lors de l’entretien fixé », tel que résultant de la fiche d’introduction d’une demande de protection internationale signée par l’intéressé, il appert qu’il n’a pas demandé, à

Par conséquent Monsieur, je tiens à vous informer que la crédibilité de votre récit est remise en cause pour les raisons suivantes :Or, l’intéressé appert invoquer pareil motif de protection depuis son recours introductif de première instance.

Par décision du 14 mars 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 16 mars 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », l’informa que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant dePar

Par décision du 9 décembre 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 13 décembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », informa Madame (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui