Décisions des juridictions administ. depuis leur création

euros pour garantir la représentation de l’intéressé à tous les actes de procédure et pour l’exécution de l’arrêt à intervenir au fond eteuros et dit qu’en conséquence, toutes les sommes dont la partie tierce-saisie se reconnaîtra ou sera jugée débitrice envers la partie saisie, Monsieur ..., seront versées par elle entre les mains de la partie saisissante,

Ces motifs doivent être rétraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l'exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par laméconnaît fondamentalement le mécanisme de participation et de collaboration y contenu, ouvert à tous les intéressés5.été annulée et, d’autre part, que la

constitue pas de menace pour l’ordre public, la santé ou la sécurité publique, le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité aux ressortissants de pays tiers.C’est à bon droit que les premiers juges ont précisé que cette conclusion n’est pas ébranlée par la mise en balance d’une nouvelle loi

Il s’ensuit que les parties intéressées, n’ont pas un droit acquis au maintien d’une réglementation communale d’urbanisme donnée, en l’occurrence les demandeurs n’ont aucun droit au maintien, voire, plutôt, à l’adoption, des visions urbanistiques communales élaborées dans les anciens projets d'aménagement général qui ne sont jamais entrés enCes motifs

Ces motifs doivent être retraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l'exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par la loi2.méconnaît fondamentalement le mécanisme de participation et de collaboration y contenu, ouvert à tous les intéressés3.leur matérialité et tirés d’une saine

instruction du dossier, Madame ... avait occupé au sein de la société ... la fonction de directrice technique avec le pouvoir d’engager la société vis-à-vis des tiers par sa seule signature, qu’elle avait été titulaire de l’autorisation d’établissement délivrée par le ministère des Classes moyennes et que celle-ci n’était valable que si la gérance étaitLa

refuse de faire droit à la demande de l’intéressé;Cette disposition consacre dès lors le principe que, d’une manière générale, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux, et que certaines catégories de décisions, dont notamment celles refusant de faire droit à une demande de l’intéressé, doivent formellement indiquer les motifs par l’

refuse de faire droit à la demande de l’intéressé;Cette disposition consacre dès lors le principe que, d’une manière générale, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux, et que certaines catégories de décisions, dont notamment celles refusant de faire droit à une demande de l’intéressé, doivent formellement indiquer les motifs par l’

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

Par décision du 27 avril 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 29 avril 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions

Par décision du 18 mai 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale est irrecevable en vertu des dispositions de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ladite décision étant

Par décision du 18 janvier 2010, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 20 janvier 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur ... comme suit : « Il résulte de vos déclarations transcrites dans le rapport de l’entretien du 12 janvierLe

Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son objet.que les évolutions à long terme des statistiques de tirs laisseraient plutôt supposer que les évolutions à long terme des populations de renards seraient influencées non pas par la chasse, mais par d’autres facteurs, comme l’aurait relevé Monsieur Nicolas Negretti

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre ordonna le placement en rétention de Monsieur ... pour une durée d’un mois à compter de la notification en question, sur base des articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « lal’

Il se dégage des pièces du dossier administratif, que par arrêté du 12 mai 2014, notifié à l’intéressé le 14 mai 2014, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », interdit à Monsieur ... l’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans.Par arrêté du 12 juin 2014, notifié à l’intéressé le lendemain, le ministre

Par arrêté du 14 octobre 2014, la prorogation du placement de l’intéressé au Centre de rétention fut prononcée pour une durée d’un mois.Par arrêté du 25 janvier 2016, notifié en main propres à l’intéressé le 28 janvier 2016, le ministre ordonna de nouveau le placement de l’intéressé au Centre de rétention pour une durée d’un mois.Suite à une première

Par décision du 29 avril 2016, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 2 mai 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l

Attendu que l'intéressé est démuni d’un document de voyage valable ;Attendu que l’intéressé est en possession d’un titre de séjourAttendu que l’intéressé fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le Système d’information Schengen (SIS)Attendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs délais ;Vu mes

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par une décision du 26 mars 2015, notifiée à l’intéressé en mains propres le 20 avril 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur .