Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Coopération au développement
- Cour des Comptes
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
- Entraide administrative
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Fonctionnaires européens
- Force publique
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Aide sociale
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Carte d'identité d'étranger
- Carte d'identité d'étranger et expulsion
- Carte de séjour
- Expulsion
- Extradition
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Mise à la disposition du gouvernement - droit de visite
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Refoulement
- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de réfugié politique et aide sociale
- Statut de réfugié politique et expulsion
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
32139.pdf
A cette occasion, elle fit état de problèmes rencontrés avec des personnes auxquelles son mari aurait emprunté des sommes d’argent importantesEn ce qui concerne la question de la protection par les autorités policières, la demanderesse fait état des défaillances des autorités de police albanaises en renvoyant à des rapports internationaux faisant état d’abus
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
32636C.pdf
leur boulangerie, et au cours desquelles des objets de valeur auraient été volés, les tribunal les qualifia de certes condamnables mais comme ne revêtant pas non plus, tant pris individuellement qu’entrevus dans le contexte des provocations constantes dont faisaient état les consorts ...-..., le degré de gravité requis pour pouvoir retenir dans leur chef l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
32890C.pdf
Au regard des exigences pour pouvoir bénéficier de la protection subsidiaire, il estime encore avoir fait état de suffisamment de motifs sérieux pour permettre de conclure qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il existerait une crainte fondé de subir une des atteintes graves prévues par l’article 37, sub b), de la loi du 5 mai 2006.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
32898C.pdf
Or, l'Etat de Bosnie-Herzégovine n'accepte pas les agissements des groupes islamistes radicaux sur son territoire et lesIl y va de la survie même de cet Etat, les appelants ayant eux-mêmes souligné qu'à leur avis, le problème des extrémistes religieux constitue un problème dans la Bosnie tout entière.S'ils font état de craintes d'être maltraités par les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
32894C.pdf
aveugle en cas de conflit armé interne ou international, ce d’autant plus que les actes dont ils faisaient état émanent d’individus non identifiés et qu’ils n’établissent pas à suffisance que les autorités étatiques serbes ne peuvent ou ne veulent pas leur accorder de protection, ayant intentionnellement refusé de les saisir par manque de confiance dans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
32873C.pdf
Monsieur ... fit encore état de plusieurs événements datant de 1999 et 2000 l’ayant traumatisé psychiquement, à savoir uneCependant, comme le Kosovo ne se trouve actuellement plus en état de guerre et compte tenu de l’évolution de la situation générale au Kosovo, le tribunal jugea qu’il y a de bonnes raisons de croire que, dans le contexte actuel du Kosovo,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
31914.pdf
Depuis qu’il aurait quitté l’emploi qu’il occupait dans le secteur de la construction, le 10 décembre 2011, il serait au chômage et n’aurait pas retrouvé de travail, personne ne voulant le recruter en raison de son état de santé.Ils insistèrent encore sur la situation générale en Bosnie-Herzégovine caractérisée par la corruption de l’Etat (police, justice,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
32928C.pdf
Serbie mais qu'au contraire des efforts dans le renforcement de l’Etat de droit et dans le respect des droits de l’homme y ont été entrepris et que les autorités serbes ont lancé des actions contre le mouvement des Wahhabites.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
32860C.pdf
l'emploi et aux soins médicaux, le tribunal retint qu'ils ne faisaient état d’aucun traitement discriminatoire concret dont ils auraient été personnellement et directement victimes dans leur pays d’origine, que ce soit au niveau de l’accès à l’emploi ou à tout autre niveau, tout en relevant que suite aux différentes agressions dont ils déclaraient avoirLes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
32863C.pdf
L’Etat conclut à titre principal à la confirmation pure et simple du jugement entrepris.Pour le surplus, l’Etat déclare se référer également à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.De toute évidence, l’ex-compagnon de l’appelante est à considérer comme personne privée au sens de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006 et la Serbie,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
32819C.pdf
dont faisaient état les demandeurs provenaient de personnes privées, sans lien avec l’Etat, les demandeurs ayant d’ailleurs affirmé à ce sujet que l’UCPMB serait une organisation illégale et que ceux-ci ne pouvaient dès lors faire valoir un risque réel de subir des persécutions que si les autorités ne voulaient ou ne pouvaient pas leur fournir une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
33191.pdf
1 TA 25-7-01 (12119) confirmé par la Cour administrative 17-12-09 (25839C) disponible sur le site internet : www.ja.etat.luse produire entre un interprète et un demandeur ne parlant pas le même dialecte, force est toutefois au tribunal de constater que lors de l’audition auprès du ministère, le demandeur ne s’est pas plaint de problèmes de compréhension et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
31716.pdf
Vous ne voudriez plus vous présenter devant le tribunal parce que le système judiciaire serait corrompu et l'Etat et leVous faites aussi état d'un autre incident qui serait survenu le même jour et qui aurait impliqué le voisin de votre époux.Monsieur, contrairement à votre épouse, vous ne faites état que d'une tentative de kidnapping (p. 7/15 et p. 7/9).
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
33187.pdf
En tout état de cause, les éléments de votre dossier ne nous permettent pas de conclure que vous établissez dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
31718.pdf
Par ailleurs, vous faites état de façon générale d'un manque de liberté de circulation, d'une discrimination en raison de votre ethnie et de votre religion.au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de votre rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
33201.pdf
prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de saEn l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
33192.pdf
se produire entre un interprète et un demandeur ne parlant pas le même dialecte, force est toutefois au tribunal de constater que lors de l’audition auprès du ministère, le demandeur ne s’est pas plaint de problèmes de compréhension et que le rapport ne fait pas état de tels problèmes.1 TA 25-7-01 (12119) confirmé par la Cour administrative 17-12-09 (25839C)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
31850.pdf
2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Citons l'arrêt de la Cour Administrative du 27 mars 2012 sous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
31756.pdf
En se basant sur le rapport d’Amnesty International de 2012 et d’autres organisations internationales, ainsi que des articles de presse, le demandeur souligne que, malgré la levée de l’état d’De même, la population kabyle serait livrée en proie aux terroristes islamiques, alors que l’Etat algérien fermerait les yeux face aux enlèvements et au banditisme d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
31448.pdf
mai 2012 serait de toute façon trop imprécise et violerait l’article 109 de la loi du 29 août 2008 en ce qu’elle ne préciserait aucunement les circonstances factuelles sur lesquelles la décision serait basée, ni en quoi le bénéfice d’un revenu minimum garanti serait de nature à entraîner une charge déraisonnable pour l’Etat luxembourgeois.La motivation des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
- Page précédente
- ...
- Page 370
- Page 371
- Page 372
- Page 373
- Page 374
- ...
- Page suivante