Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers pour statuer sur leur demande en protection internationale ;de l’article 16, paragraphe 1er point c), du règlement (CE) n° 343/2003 du

Le demandeur sollicite en tout état de cause l’annulation de la décision entreprise pour défaut de motivation, excès de pouvoir ou irrégularité formelle.prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier

En ce qui concerne Madame ..., il ressort des pièces versées en cause et notamment d’un procès-verbal d’entretien du 12 novembre 2012 qu’elle n’a pas pu être entendue en raison de son état de santé psychique.Il fit encore état d’insultes de la part de camarades de classe enOr, en l’espèce, il ne ressortirait pas des rapports d’auditions que l’Etat kosovare

l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure qu’elle reste en défaut de faire état à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution duLes

il aurait fait état.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social ainsi que le prévoit l’

En 2001, vous faites également état d’un jet de grenades dans votre village.Monsieur, vous faites pour la plupart état d’incidents qui se seraient déroulés durant le conflit du Kosovo ou peu de temps après.En tout état de cause, cette lettre de menace ne constitue manifestement pas deprotection au cas de l’espèce, il ne ressort pas du rapport d’audition que

A cette occasion, Madame ... fit état de difficultés rencontrées avec sa famille et plus particulièrement avec son père en raison de sa relation avec un homme, Monsieur ..., et dont elle serait tombée enceinte.de la Convention de Genève, respectivement aux dispositions de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales

aurait indiqué ne jamais avoir demandé une aide quelconque, de sorte qu’il ne serait pas établi que l’Etat serbe ne serait pas capable ou refuserait de lui fournir l’aide nécessaire.Par ailleurs, Madame ... aurait indiqué qu’elle percevrait des allocations familiales pour ses enfants mineurs par l’Etat sans qu’elle n’ait fait état d’une quelconquepar voie de

Il fit en substance état de problèmes avec des rebelles dénommés les « kidnappers ».Le ministre retint encore que les faits dont Monsieur ... ferait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après

l’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante dul’Etat, oucontrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent et en l’absence d’autres éléments, que c’est à juste titre que le ministre a retenu que le demandeur n’a pas fait état de motifs sérieux

rapports internationaux faisant état notamment d’une bonne réputation et d’un bon fonctionnement de la police kosovare.S’agissant des maltraitances de la part de la police kosovare, dont le demandeur a fait état au cours de ses entretiens, le ministre fit valoir, d’une part, que des interrogatoires, même menées à répétition, ne constitueraient pas en tant

A cette occasion, Monsieur ..., originaire de l’Ancienne République Yougoslave de Macédoine, ci-après désignée par « l’ARYM », fit état de difficultés rencontrées avec les autorités macédoniennes en raison de son appartenance au parti d’opposition SDSM, qu’il aurait cependant quitté entretemps sans pour autant qu’il ait été supprimé de la liste des membres,

Par décision du 24 avril 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa de faire droit à la demande en obtention d’une autorisation de séjour au motif que Monsieur ... ne disposerait pas de moyens d’existence personnels suffisants pour subvenir à ses besoins et qu’il ne faisait pas état de raisons humanitaires justifiant dans son chef l

européenne au Parlement et au Conseil européens et relevant que le Kosovo aurait atteint ses objectifs concernant plusieurs priorités de court terme dans les domaines de l’Etat deEn tout état de cause, ces menaces ne seraient motivées que par des raisons d’ordre privé relevant du droit commun ne pouvant être rattachées à aucun des critères prévus par la

Enfin, le ministre constata que le demandeur n’aurait fait état d’aucun problème avec les Pasdarans lors de son séjour, alors qu’à l’appui de sa première demande de protection internationale il aurait soutenu avoir reçu une convocation deRapportée à sa situation, cette définition permettrait de conclure qu’il aurait fait état dans son récit d’une combinaison

D’autre part, s’il est exact que l’article 6, paragraphe 1er du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relavant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », requiert que toute décision administrative doit être basée sur des motifs légaux, qu’aux termes duEn

D’autre part, s’il est exact que l’article 6, paragraphe (1) du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », requiert que toute décision administrative doit être basée sur des motifs légaux, et qu’aux termes du

Le procureur d'Etat aurait essayé d'avertir un des patrons sur une éventuelle arrestation et a été arrêté.crainte serait soutenue par un manquement de l'Etat d'origine à remplir ses obligations de protection de ses citoyens et la mise en cause de ces droits civils et politiques constituerait une persécution.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui

Monsieur ..... fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré, en reprochant au ministre de ne préciser ni la teneurQuant au premier moyen tiré d’un défaut d’indication des motifs de la nécessité de la mesure de placement, respectivement d’une insuffisance de motifs justifiant la nécessité de la

Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes : « Toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’