Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé

Par une lettre du 14 juin 2004, le ministre de l’Intérieur informa Monsieur ..., en application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations de l’Etat et des communes, qu’il serait envisagé de lui retirer le statut de volontaire de police suite à plusieurs agissements lui reprochés,policiers

Les premiers juges ont constaté que ..., déclarant être originaire de Mitrovica au Kosovo et craignant subir des persécutions de la part d’Albanais en raison de sa prétendue collaboration avec les forces serbes et de la part de son ex-mari, a fait état, d’une part, de problèmes liés à ses relations familiales et, d’autre part, d’un sentiment général de peur,

les deux été émises le 9 mars 2004 et non pas, pour l’une d’elle le 9 mars 2003, de même qu’elles ont toutes les deux été signées par le secrétaire d’Etat au ministère de l’Environnement pour compte du ministre ;Que l’arrêté du ministre de l’Environnement sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère portant référence 1/02/0310 contient l’

ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Considérant qu’aucun mémoire n’ayant été déposé pour compte de l’Etat, le tribunal est néanmoins amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision juridictionnelle contradictoire, conformément aux

Il se dégage des considérations qui précèdent que le motif de refus basé sur l’exception d’illégalité du nouveau PAP « Am Mathendahl I » n’est en tout état de cause pas de nature à motiver légalement la décision de refus litigieuse.

La directive 64/221/CEE du 25 février 1964 du Conseil pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique impose aux Etats membres un certain nombre de conditions de fond et de forme en matière de police des étrangers à l’Ainsi

auprès de la Poste française qui peut être considérée comme une caisse d’épargnelogement agréée par l’Etat français au sens du texte fiscal luxembourgeois étant remplies dans leur chef.Les appelants font valoir l’inapplicabilité de la circulaire d’interprétation L.I.R. n° 96 du 7 janvier 1985, la méconnaissance par les premiers juges de la liberté de

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Les premiers juges ont justifié leur décision de ne pas faire droit à la demande de Monsieur ... tendant à se voir reconnaître le statut de réfugié en relevant que le seul fait concret dont il a fait état, à savoir son arrestation en 2002 par des personnes

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-crédibilité de son récit, mais qu’en outre, il n’a fait état que d’une situation d’insécurité et de conflit généralisé existant dans son pays d’origine, à savoir le Kosovo, sans avoir fait état d’indices concrets relativement à l’incapacité actuelle des

auprès de la Poste française, qui peut être considérée comme une caisse d’épargnelogement agréée par l’Etat français au sens du texte fiscal luxembourgeois, étant remplies dans leur chef.Les appelants reprochent aux premiers juges leur méconnaissance de la liberté de circulation des capitaux, et insistent sur le fait que le plan d’épargne-logement de la

Considérant cependant qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par

Tel que relevé à juste titre par le demandeur, le raisonnement ainsi avancé ne saurait valoir que pour autant que la décision initiale ait contenu une information conforme à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes qui dispose que « les décisionsseraient de

Tel que relevé à juste titre par le demandeur, le raisonnement ainsi avancé ne saurait valoir que pour autant que la décision initiale ait contenu une information conforme à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes qui dispose que « les décisionsseraient de

Il fait encore état de la situation politique générale existant actuellement en Gambie, qui resterait préoccupante et qui ferait l’objet d’une attention particulière de la part d’organisations internationales, qui auraient notamment relevé des atteintes à la liberté d’expression.

Il échet encore de relever que la présentation des faits par l’appelante se trouve en concordance avec les informations sur la situation générale des membres des minorités russe et juive au Kazakhstan, telles qu’elles ressortent d’un rapport établi par le département de la Justice des Etats Unis, dont la pertinence n’a pas été mise en doute par l’Etat, qui

Il échet encore de relever que la présentation des faits par l’appelante se trouve en concordance avec les informations sur la situation générale des membres des minorités russe et juive au Kazakhstan, telles qu’elles ressortent d’un rapport établi par le département de la Justice des Etats Unis, dont la pertinence n’a pas été mise en doute par l’Etat, qui

et une décision du ministre des Finances en matière de fonctionnaire de l’EtatConsidérant que l’Etat n’ayant pas fait déposer de mémoire, le tribunal est néanmoins amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision juridictionnelle contradictoire conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée

Que par courrier datant du 19 février 2002 Monsieur Roland RICHARD s’adressa au ministre des Finances pour lui soumettre, conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut général », une réclamation contre la décision précitée du directeur

A l’appui de leur nouvelle demande introduite en date du 23 mars 2004, les demandeurs font état en substance d’un risque actuel dans le chef de Monsieur ... d’encourir une peine d’emprisonnement du fait de ne pas avoir voulu, lors du conflit au Kosovo, collaborer avec les Serbes.crainte est une pièce délivrée par le « tribunal municipal de Mitrovica (Nord) »