Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre deux décisions de la déléguée du Procureur général d’Etat en matière de discipline ___________________________________________________________________________au moment de l’introduction de la requête, élisant domicile en l’étude de Maître Sébastien Lanoué, préqualifié, tendant à l’annulation 1) d’une décision de la déléguée du Procureur général d’Etat

et être de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mars 2019 de le transférer vers l’Autriche comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande

Par avis respectifs des 27 novembre et 6 décembre 2017, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom patronymique sollicité par la demanderesse.Le Conseil d’Etat émit le 6 mars 2018 également un avis défavorable quant au changement de nom patronymique sollicité.Vu les avis négatifs rendus par le

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

et être de nationalité érythréenne, actuellement sans domicile connu, mais élisant domicile en l’étude de Maître Martine Krieps, préqualifiée, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mars 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Suisse, comme étant l’Etat

septembre 2013, ainsi que sur un « document déclassifié en date du 12 décembre 2018 par la Commission pour le respect des obligations et engagement des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi) », pour soutenir, en substance, que des infractions liées aux dettes de sang seraient toujours commises en Albanie, sans que les autorités albanaises

avril 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 24 avril 2019, inscrit sous le numéro 42824, introduit le 10 mai 2019, étant pendant devant le

Vous auriez alors été amené dans un hôpital par les autorités et vous y seriez resté pendant une semaine au cours de laquelle votre état aurait empiré.Il aurait ainsi encore été arrêté en 2015, suite à l’assassinat d’un procureur général d’Etat, avec d’autres personnes dont le nom aurait figuré sur une liste.Par ailleurs, des rapports feraient état de l’

Dès lors, la soussignée ne saurait, en tout état de cause, accorder d’effet suspensif allant au-delà du jugement des juges du fond, et notamment jusqu’à ce que ce jugement devienne définitif, c’est-à-dire jusqu’à expiration du délai d’appel ou jusqu’à ce que la Cour administrative ait rendu son arrêt.décision apparaissent comme sérieux, tandis que le sursis

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante dua) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (2) et en mesure de le

Monsieur ... fut engagé, en tant qu’employé de l’Etat auprès de l’Entreprise des Postes et Télécommunications, ci-après désignée par « la POST », par contrat de travail à durée déterminée du 12 février 2009 pour la période du 1er mars 2009 au 28 février 2010, son contrat ayant ensuite été modifié en un contrat de travail à indurée déterminée.Vu la loi

Monsieur ... fut engagé, en tant qu’employé de l’Etat auprès de l’Entreprise des Postes et Télécommunications, ci-après désignée par « la POST », par contrat de travail à durée déterminée du 12 février 2009 pour la période du 1er mars 2009 au 28 février 2010, son contrat ayant ensuite été modifié en un contrat de travail à indurée déterminée.Vu la loi

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mars 2018 de le transférer vers l’Autriche, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 13 février 2019, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Toujours le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsablede l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Gambie), de nationalité gambienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mars 2019 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de saLe

Vu la constitution d’avocat déposée le 2 mars 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;J'ai l'honneur d'accuser bonne réception de votre courrier du 11 mai 2017 relatif à l'affaire sous rubrique et vous informe que,

élisant domicile en l’étude de Maître Faisal Quraishi sise à L-1331 Luxembourg, 77, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2019 par laquelle le ministre a pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande deLe 29

Toujours le 21 novembre 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationaleen vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Personnellement, vous n’auriez jamais été menacé et vous ne faites pas non plus état d’une agression ou d’un quelconque autre incident concret dans lequel vous auriez étéIl joue un rôle actif dans le suivi de la situation des droits de l’Homme en Albanie et contribue à accroître la responsabilisation des institutions de l’Etat.L’Etat conclut en substance à