Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fait état, dans ce contexte, de ce qu’il souhaiterait se rendre auprès de sa sœur résidant au Royaume-Uni afin d’y solliciter une protection internationale.application du « mécanisme des dispositions de la Convention de Dublin » et ce en application de l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 29 octobre 2018, inscrit sous le numéro 41953, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunalLe

En tout étatde la « Proposition de résolution du Parlement européen sur le rapport 2016 de la Commission concernant l’Albanie », d’un rapport de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada du 15 septembre 2015, intitulé « Albanie : information information sur la police d’État de l’Albanie (Albanian State Police - ASP), y compris sur sa

Vous faites également état d’une altercation lorsque vous auriez été à la recherche d’un emploi à ... : « On n’a jamais été du côté Ouest.respectivement d’avoir sollicité une protection auprès d’une autorité de son pays d’origine, Monsieur ... resterait en défaut de démontrer concrètement que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

En date du 9 novembre 2015, il fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

effective de la correspondance lui envoyée, et déclara le recours à l’encontre de la décision du 4 avril 2014 irrecevable rationae temporis, tout en rappelant que le tribunal administratif, dans le cadre de son jugement du 5 avril 2017, a retenu que Monsieur ... avait, en tout état de cause et au plus tard à travers la décision ministérielle du 10 février

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

le Ministre de la Justice a décidé de ne pas demander au Procureur Général d’Etat de saisir la Cour de cassation en vue d’une éventuelle procédure judiciaire en révision.l’article 443.4° du code d’instruction criminelle étant donné que l’existence de ce document et l’état de la photocopie étaient connus lors des débats devant les juridictions répressives.

Ils reprochent aux premiers juges d’avoir retenu qu’ils n’auraient pas établi à suffisance de droit que l’état de santé de Madame ... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité, alors qu’il se dégagerait du certificat médical du docteurversé en cause que celle-ci souffrirait d’

de son âge, de son niveau d’études et de sa parfaite condition physique, le demandeur pouvait s’adonner à des activités rémunérées, de sorte qu’il ne faisait pas état de raisons suffisantes qui l’auraient empêché d’envisager la possibilité d’un déménagement interne.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne

Afghanistan) et être de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 12 septembre 2018 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Autriche, l'État membre

Le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

Vu les mémoires additionnels déposés au greffe du tribunal administratif en date du 8 octobre 2018 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat et par Maître AnneLaure Jabin, pour compte de Monsieur ..., préqualifié ;Finalement, je me permets de vous rappeler les conditions de la décision 75513 du 30 juillet 2013 et 75513-M du 26 novembre 2012

Par courrier du 18 octobre 2017 de son litismandataire, Madame .....sollicita l’octroi d’un sursis à l’éloignement sur base des dispositions des articles 130 à 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », en raison de son état de santé, demande qui futJ’ai l’

En date du 20 janvier 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

Vu la requête inscrite sous le numéro 41899 du rôle et déposée le 31 octobre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe Stroesser, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état connu, déclarant être né leLe tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article

ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 19 octobre 2018, inscrit sous le numéro 41913, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le 16 août 2018, Monsieur ... fut

En ce qui concerne tout d’abord le reproche du demandeur que la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrativeEn

Etant donné qu’il serait en possession d'un titre de séjour renouvelable provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, il ne pourrait qu'être éloigné vers cet autre Etat membre.prétendument d’un permis de séjour italien expiré, mais renouvelable n’étant en tout état de cause pas suffisant à cet égard.l’obligation pour l’étranger de déposer une