Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

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Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 11 juillet 2007, portant le n°2250/2007 du rôle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 12 ans et à une amende de 5.000,- euros, peine d’emprisonnement qui fut réduite à 8 ans par un arrêt du 11 juin 2008 de la Cour d’appel du Grand-Duché decondamne

A cet égard, force est de prime abord au tribunal de constater que la peur d’être condamné pour une infraction commise dans son Etat d’origine ne saurait en soit être de nature à conclure que les autorités judiciaires bosniennes aient généralement un comportement contraire auxcondamne le demandeur aux frais.

frère aurait été condamné.été condamné en Tunisie pour le meurtre de ses trois cousins et que les autorités judiciaires seraient au courant de l’affaire invoquée, il ne saurait se prévaloir de l’absence de protection de la part des autorités de son pays d’origine.introduit contre la décision du ministre de statuer sur le bien-fondé de la demande de

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Après avoir été à plusieurs reprises placé en rétention en vue de son éloignement, pour être ensuite finalement libéré à défaut d’avoir pu être identifié, Monsieur ... fut condamné le 16 mars 2010 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du chef d’infractions à la législation relative aux stupéfiants à une peine d’

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