Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 13 octobre 1998 Recours formé par Monsieur ...Dans un mémoire en réplique déposé le 18 septembre 1998, les appelants réfutent l’argumentation du délégué du Gouvernement et font valoir qu’il appartiendrait à la Cour d’apprécier la charge de la preuve à apporter avec une extrême indulgence.Ainsi jugé par : Madame Marion Lanners, vice-

Audience publique du 14 octobre 1999 =============================En date du 3 février 1999, le mandataire de Madame G. informa le ministère de la Justice « qu’elle révoque la prise en charge qu’elle a signée en faveur de Monsieur ...Il conteste encore que le Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig constitue un établissement approprié, tel que prévu

Audience publique du 20 septembre 1999 ===============================En vertu de l’article 11 du règlement CEE précité « le conjoint et les enfants de moins de 21 ans ou à charge d’un ressortissant d’un Etat membre exerçant sur le territoire d’un Etat membre une activité salariée ou non salariée ont le droit d’accéder à toute activité salariée sur l’

Audience publique du 20 septembre 1999 ===============================Par lettre du 19 février 1997, le ministre de la Justice, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame B. LOPES DA COSTA de ce que sa demande avait été rejetée au motif, d’une part, que « le regroupement familial est limité aux ascendants à charge et descendants mineurs à charge », et,

Audience publique du 16 septembre 1999 ================================condition nécessaire pour la mise en oeuvre de la responsabilité des pouvoirs publics du chef du préjudice causé, le cas échéant, aux particuliers par les décisions en question.à la loi pénale et ne représenterait aucun danger pour l’ordre public.Enfin, le représentant étatique estime que

Audience publique du 28 juillet 1999 =============================Il est vrai qu’aux termes de l’article 11 du règlement CEE précité n°1612/68 « le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans ou à charge d’un ressortissant d’un Etat membre exerçant sur le territoire d’un Etat membre une activité salariée ou non salariée ont le droit d’accéder à toute

Audience publique du 28 juillet 1999 ============================2. le 10 mars 1998 à Luxembourg, d’avoir résisté avec violence envers les agents de la force publique, agissant pour l’exécution des lois, en l’espèce d’avoir opposé une résistance matérielle à l’action de l’autorité et d’avoir empêché l’inspecteur M.C. et le brigadier-chef S.R. d’accomplir la

Audience publique du 28 juillet 1999 ============================par son comportement l’intéressé constitue un danger grave pour l’ordre, la sécurité et la santé publics ».Par décision du 16 octobre 1998, le délégué du procureur général d’Etat, chargé de l’exécution des peines, révoqua la libération anticipée de Monsieur SANTOS DE CARVALHO à la suite de son

Audience publique du 28 juillet 1999 ============================2. le 10 mars 1998 à Luxembourg, d’avoir résisté avec violence envers les agents de la force publique, agissant pour l’exécution des lois, en l’espèce d’avoir opposé une résistance matérielle à l’action de l’autorité et d’avoir empêché l’inspecteur M.C. et le brigadier-chef S.R. d’accomplir la

Audience publique du 28 juillet 1999 ==============================à charge de l’employeur potentiel de déclarer le poste de travail vacant avant l’engagement d’un salarié.Enfin, il fait exposer que le ministre n’aurait pas tenu compte de sa situation particulière dans la mesure où il est marié avec une ressortissante bulgare, vivant et travaillant au

Audience publique du 15 juillet 1999 ============================KOCAN-BABCIC, femme de charge, demeurant à L-..., tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 19 octobre 1998 lui refusant l’Par ailleurs, dans la mesure où la « fonction de femme de charge rémunérée à concurrence du salaire social minimum » ne requerrait aucune

Audience publique du 15 juillet 1999 =============================A la même occasion, il fut averti « qu’en cas de nouvelles infractions ou de nouvelles atteintes à l’ordre public une mesure de police des étrangers [public.condition nécessaire pour la mise en oeuvre de la responsabilité des pouvoirs publics du chef du préjudice causé, le cas échéant, aux

Audience publique du 9 juin 1999 ==========================à l’ordre publics, de sorte que le placement au Centre Pénitentiaire serait justifié.L’incarcération dans un centre pénitentiaire d’une personne sous le coup d’une mesure de placement ne se justifie qu’au cas où cette personne constitue en outre un danger pour la sécurité, la tranquillité ou l’ordre

Audience publique du 31 mai 1999 ===========================Ils furent enregistrés comme des personnes non-accompagnées et ont été pris en charge par lesconstitue un danger pour l’ordre et la sécurité publics ».Il fait encore contester qu’il constitue un danger pour l’ordre et la sécurité publics.A cet effet, il fait valoir que ses condamnations judiciaires

Audience publique du 20 mai 1999 ===========================Par lettre du 22 juin 1998, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue d’une prise en charge de Monsieur et Madame AGOVIC-HALILOVIC, sur base de la convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’unePar courrier du 4 août 1998, la demande

Audience publique du 10 mai 1999conjoint et leurs descendants de moins de vingt et un ans ou à charge;Aux termes de l’article 11 du même règlement, « le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans ou à charge d’un ressortissant d’un Etat membre exerçant sur le territoire d’un Etat membre une activité salariée ou non salariée ont le droit d’accéder à

Audience publique du 29 avril 1999 ============================Le demandeur reproche tout d’abord au ministre de la Justice de ne pas avoir tenu compte de sa minorité au cours de l’instruction du dossier par le ministère de la Justice, en soutenant que l’agent ministériel en charge du dossier au sein de ce ministère, aurait dû soit lui assigner un avocat

Audience publique du 6 avril 1999 ===========================Une mesure de placement, surtout au Centre Pénitentiaire, ne se justifie qu’au cas où il existe encore dans le chef de la personne qui se trouve sous le coup d’une décision de refoulement, un danger réel qu’elle essaie de se soustraire à la mesure de rapatriement ultérieure ou qu’elle constitue un

Audience publique du 6 avril 1999 ===========================Une mesure de placement, surtout au Centre Pénitentiaire, ne se justifie qu’au cas où il existe encore dans le chef de la personne qui se trouve sous le coup d’une décision de refoulement, un danger réel qu’elle essaie de se soustraire à la mesure de rapatriement ultérieure ou qu’elle constitue un

Audience publique du 4 mars 1999 ===========================camionnette ont pénétré dans l’agence de la banque dans laquelle ils ont changé quelques dollars des Etats-Unis d’Amérique, dans un contexte qui a suscité une attention particulière de la part de l’employé de banque au vu du comportement suspect des personnes en question.Considérant que des raisons