Décisions des juridictions administ. depuis leur création

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai

Vu le mémoire additionnel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2007 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER ;Faisant suite à cette invitation, le délégué du gouvernement a déposé le 11 décembre 2007 un mémoire additionnel au greffe de la Cour administrative à travers lequel il soutient qu’il conviendrait de retenir que

de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire ;au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire.

Je suis cependant amené à constater que Monsieur ... ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers.En effet, selon l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l'entrée et le séjour des étrangers ;Je ne suis également pas

Le demandeur évoque la constitution d'un « dossier » sur la base de ces faits, tandis que son épouse parle d'articles.En outre, Monsieur indique que les articles sont transmis sous de faux noms, tandis que Madame explique qu'ils le sont de façon anonyme.Or il convient de relever que la publication « Hambastegi » de l'Ifir datée du 11 janvier 2007 ne porte

Appel (jugement entrepris du 11 octobre 2007, n° 22661 du rôle)administrative le 9 novembre 2007 par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 15 décembre 1969 à XXX (Angola), de nationalité angolaise, demeurant actuellement à LXXX, dirigé contre un jugement rendu par le

Par décision du 9 mai 2007, notifiée en mains propres le 11 mai suivant, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration a déclaré comme non fondé au sens de l’article 19, paragraphe 1 de ladite loi du 5 mai 2006 ladite demande en protection internationale évaluée tant par rapport aux conditions d’obtention du statut de réfugié que par rapport àPar

Les 11 décembre 2006, 10 janvier, 30 janvier, 6 février et 12 février 2007, Madame ... fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et les motifs à la base de sa demande en obtention du statut de protection internationale.En mains la compilation de rapports d'entretien de l'agent du Ministère des

article 1 er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, vous n'invoquez pas non plus de raisons valables fondant un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée

de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'

de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Les élections du 11 octobre 2004 ont encore renforcé cette stabilité en réélisant Paul Biya avec 70,92% des voix dans un climat relativement calme

En application de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, une autorisation de séjour ne saurait donc vous être délivrée (3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, ainsi que pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, dispositionIl convient de prime abord de préciser

Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient

Le 11 mars 2004, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967,

été rejetée comme étant non fondée par application de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi relative au droit d’asile.En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de votre deuxième demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2007 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2007 par Maître Louis TINTI ;Etant donné que tant l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une

Par décision du 14 août 2007, notifiée par lettre recommandée du 16 août 2007, le ministre informa les consorts ... que leur demande de protection internationale était refusée comme non fondée au sens de l’article 19 §1 de la loi précitée du 5 mai 2006.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi

Le 11 décembre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».En mains le rapport du Service

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2007 ;qu’elle peut être considérée notamment comme étant manifestement infondée, le demandeur ayant omis de manière flagrante de s’acquitter d’obligations importantes imposées par les dispositions régissant les procédures d’asile, et, a fortiori,

Monsieur ... fut entendu en dates des 2 et 11 avril 2007 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006