Décisions des juridictions administ. depuis leur création

informa ce dernier qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai deLe ministre

Malgré l’accord de reprise en charge des autorités luxembourgeoises, le transfert dut être postposé en raison de la disparition de l’intéressé, pour finalement avoir lieu le 11 février 2014.Le courrier recommandé contenant la décision d’irrecevabilité de la nouvelle demande de protection internationale envoyé, le 11 novembre 2015 à la dernière adresse connue

sollicitant l’autorisation d’intervenir dans l’instance introduite par le recours en annulation portant le numéro 39122 du rôle, prédécrit, les motifs y déduits, ensemble l’article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 11 mai 2015, le ministre de l’Environnement accorda,

Le ministre informa ensuite Monsieur... que sa demande en obtention du statut de réfugié avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015.Les conditions pour l’octroi de la protection subsidiaire au sens de l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la

Libye), de nationalité libyenne, assigné au moment de l’introduction du recours à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2018 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable pour

Vous n’avez pas donné suite à la sommation émise le 30/11/2016 par le bureau d’imposition ... de déposer pour le 31/12/2016 au plus tard la déclaration ci-après :Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 237 AO et de l’article 8, paragraphe (3) 2 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif,

Luxembourg et devra être aménagé de façon à respecter les prescriptions de l’article 5.2 de notre règlement des bâtisses en vigueur.entrevue en date du 09.11.2015 à la maison communale d’Echternach », tout en déplorant de ne pas encoreAussi voudrais-je me référer à mes lettres explicatives précédentes, adressées par envoi recommandé au Collège des

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a) et b), de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant deLe

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a) et b), de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant deLe

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2018 ;Le 17 janvier 2018, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités néerlandaises une demande de reprise en charge sur base de l’article 12, paragraphe (2) ou (3), du règlement Dublin III.Par courrier du 27 février 2018, les autorités

Le ministre informa ensuite Monsieur... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a) et b), de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant deEtant

République de Guinée), de nationalité guinéenne, assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 avril 2018 parVu l’

En ce qui concerne la prescription de l’impôt Considérant qu’en vertu de l’article 10 de la loi du 27 novembre 1933, tel que modifié par la suite, la créance du Trésor se prescrit par cinq ans ;que l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi du 22 décembre 1951 s’y juxtapose en disposant qu’ « En cas d’interruption, une nouvelle prescription, susceptible d’être

de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2018 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande dePar

En ce qui concerne la prescription de l’impôt Considérant qu’en vertu de l’article 10 de la loi du 27 novembre 1933, tel que modifié par la suite, la créance du Trésor se prescrit par cinq ans ;que l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi du 22 décembre 1951 s’y juxtapose en disposant qu’ « En cas d’interruption, une nouvelle prescription, susceptible d’être

Le 11 novembre 2015, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Vu le jugement du tribunal administratif du 10 janvier 2018, numéro 39096 du rôle, notifié le 11 janvier 2018 à Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg;Suivant avis de réception de l'administration des Postes et Télécommunications, ledit jugement fut notifié le 11 janvier 2018 à son avocat, Maître

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2017, inscrite sous le numéro 38961 du rôle, Monsieur ... fit introduire un recours tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision précitée du directeur du 19 octobre 2016.Aux termes de l’article 38 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

S.à r.l. sans titre de séjour valable pour un emploi salarié depuis le 1er décembre 2014, donc en situation illégale, de sorte que les dispositions des articles L.1251 et L.126-1 du Code du travail ne vous sont pas applicables.Luxembourg, violerait les dispositions des articles L.125-1 et L.126-1 du Code du travail.Elle fait plaider que la seule condition

En ce qui concerne la prescription de l’impôt Considérant qu’en vertu de l’article 10 de la loi du 27 novembre 1933, tel que modifié par la suite, la créance du Trésor se prescrit par cinq ans ;que l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi du 22 décembre 1951 s’y juxtapose en disposant qu’« En cas d’interruption, une nouvelle prescription, susceptible d’être