Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Géorgie), de nationalité géorgienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du 24 février 2010 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en

ayant statué sur son recours contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communauxVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 26451C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 28 décembre 2009 par Maître Marielle STEVENOT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’établissement

Recours formé par Monsieur ..., contre un arrêté grand-ducaltendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 31 juillet 2009 portant refus de l’autorisation de changer son nom et deuxième prénom ;Vu les pièces versées au dossier et notamment l’arrêté grand-ducal déféré ;Sur avis négatifs respectifs du Procureur d’Etat près du

Dans le cadre d’une soumission publique lancée par l’administration communale de Mondorf-les-Bains portant sur la fourniture d’un fourgon d’incendie de type « TLF 3000 STA » la société anonyme ...Il ressort du procès-verbal d’ouverture de la soumission litigieuse du 16 mai 2008 que la société ... a remis une offre pour un prix hors taxes de 336.000.- € et

Bosnie), actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du 25 février 2010 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour unedurée

Appel formé par Monsieur XXX, XXX contre un jugement du tribunal administratif du 1er octobre 2009 (n° 24915 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et contre deux délibérations du conseil communal de la commune de XXX en matière de plan d’aménagement généralVu la requête d

Nigeria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision attribuée au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 décembre 2009, lui notifiée le 25 février 2010, ordonnant sa rétention au Centre de

tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration résultant du silence observé pendant plus de trois mois suite à l’introduction d’une demande en obtention d’une autorisation de séjour sur base du regroupement familial introduite le 8 mai 2008 ;Les demandeurs arrivèrent au Luxembourg à des dates

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 25876C du rôle et déposée au greffe dea déclaré irrecevable son recours tendant à l’annulation d’une délibération du gouvernement en Conseil du 9 novembre 2007, d’une part, et d’un arrêté du ministre de la Défense du 11 janvier 2008 par lequel il a été placé hors cadre, d’autre part ;dirigé contre l'arrêté grand

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et, pour autant que de besoin, le président du Conseil de la concurrence et leConseil de la concurrence contre un jugement du tribunal administratif du 20 mai 2009 (nos. 24306 et 24408 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé l'Entreprise des Postes etVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 25855C

Revu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 25876C du rôle et déposée au greffea déclaré irrecevable son recours tendant à l’annulation d’une délibération du gouvernement en Conseil du 9 novembre 2007, d’une part, et d’unarrêté du ministre de la Défense du 11 janvier 2008 par lequel il a été placé hors cadre, d’autre part ;planification auprès du

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 février 2009 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le

Iraq), de nationalité irakienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l`annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et l`Immigration du 8 février 2010, ordonnant sa rétention au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 4 mars 2009 lui refusant l’autorisation d’établissement sollicitée, et, pour autant que de besoin à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 juin 2009 refusant de le tolérer provisoirement sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;Le 15 juin 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection

S.àr.l., contre une délibération du conseil communal de ... et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de Madame ..., , et de Monsieur ..., en matière de plan d’aménagement général ________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant

de nationalité cubaine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 janvier 2010 ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée d’unLa

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil communal de la commune de ... du 31 mars 2008 approuvant le nouveau contrat de gestion du réseau de télécommunications à large bande et, subsidiairement d’une décision de même date de la commune de ..., représentée par son collège

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 17 décembre 2008 en ce qu’il a déclaré nulles les opérations électorales du 12 novembre 2008 ayant eu lieu au sein de ladite société pour la désignation des délégués du personnel et en ce qu’il a proclaméVu l’

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 août 2009 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection