Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 juin 2009 par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., de Madame ..., de Monsieur ...ainsi que de la société ...;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal

contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière d'urbanismereprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d'une décision datée du 9 mars 2009 du bourgmestre de la Ville de Luxembourg accordant l’autorisation de construire à l’architecte ..., agissant au nom et pour compte de Madame ... et de Monsieur ...,

contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière d'urbanismereprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d'une décision datée du 9 mars 2009 du bourgmestre de la Ville de Luxembourg accordant l’autorisation de construire à l’architecte ..., agissant au nom et pour compte de Madame ... et de Monsieur ...,

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 juin 2009 par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., de Madame ..., de Monsieur ...ainsi que de la société ....Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal

contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière d'urbanismereprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d'une décision datée du 9 mars 2009 du bourgmestre de la Ville de Luxembourg accordant l’autorisation de construire à l’architecte ..., agissant au nom et pour compte de Madame ...et de Monsieur ...,

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26773C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er avril 2010 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour compte de la Chambre de commerce du Grand-Duché de Luxembourg, établie à L-1615 Luxembourg, 7, rue Alcide de Gasperi,

dans un litige l’opposant à des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés 3en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 26801C du rôle, déposé au greffe de la Courdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 8 mars 2010, par lequel ledit tribunal a déclaré

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la commune de Flaxweiler portant refus implicite de leur accorder l’

Requête en sursis à exécution sinon en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par l’association sans but lucratif ... asbl, contre une décision du ministre de l’Environnement, en présence de la société coopérativereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant au prononcé d’un sursis à exécution, sinon à l’

en matière d’autorisation de séjourtendant à l’annulation d’une décision du ministre Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 17 août 2009, leur refusant les autorisations de séjour sollicitées, ainsi que d’une décision confirmative de refus du même ministre datée du 22 septembre 2009, intervenue suite à un recours gracieux ;Après avoir été définitivement

contre deux décisions du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement en matière d’autorisation d’établissementtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 11 mai 2009 par laquelle il s’est vu refuser la délivrance d’une autorisation d’établissement pour l’exercice

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27235C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 août 2010 par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leaoût 2010 contre un arrêté du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 5

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration datée du 6 juillet 2009 refusant de faire droit à sa demande de prolongation du statut de tolérance, ainsi que d’une décision confirmative de refus du 24 août 2009 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration ;Ce jugement fut confirmé par arrêt de la Cour

de Monsieur ..., employé privé, et son épouse Madame ..., sans état connu, demeurant ensemble à L-représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce sous le n°1) l'autorisation de bâtir n° ... du 6 mai 2009 délivrée à la société ... pour la construction d'une maison unifamiliale avec garage sur la

Requête en sursis à exécution respectivement en obtention d’une mesure de sauvegarde introduite par la société anonyme ...contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière d’établissements classésreprésentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à prononcer le sursis à exécution par rapport à une décision

sous le numéro .., « représentée par son conseil d’administration en fonction », tendant à la réformation sinon à l’annulation de deux bulletins de cotisation émis par la Chambre de Commerce en date du .. portant sur les cotisations à payer respectivement pour les années de perception 2006 et 2009 ;A défaut de l’existence d’un recours au fond en matière de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B .., représentée par ses gérants en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de cotisation émis par la Chambre de Commerce en date du .. portant sur la cotisation à payer pour l’année de perception 2008 ;A défaut de l’existence d’un recours au fond en matière de décisions

gérants en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de cotisation émis par la Chambre de Commerce en date du .. portant sur la cotisation à payer pour l’année de perception 2008 ;Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 6 octobre 2009, la société X a fait introduire un recours tendant principalement à la

Monsieur X retourna volontairement dans son pays d’origine le ...tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions

conseil d’administration en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de cotisation émis par la Chambre de Commerce en date du .. portant sur la cotisation à payer pour l’année 2008 ;Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 9 novembre 2009, la société X a fait introduire un recours tendant principalement à la