Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que l’intéressé a été contrôlé par la gendarmerie le 17 mai 1999;Considérant que des raisons tenant à un risque de fuite nécessitent que l’intéressé soit placé au Centre Pénitentiaire de Luxembourg en attendant son rapatriement ».Dans ce contexte, il convient de rappeler qu’il se dégage de l’article 15, paragraphe (1) de la loi précitée du 28

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEn l’

Enfin, le moyen d’annulation tiré de la violation de l’article 32 de la Convention de Genève n’est pas non plus fondé, étant donné que l’article 32 vise et conditionne exclusivement l’hypothèse de l’expulsion d’un réfugié vers un Etat tiers et qu’une décision d’incompétence prise par le Luxembourg ne saurait être qualifiée de décision d’expulsion au sens

Considérant que l’intéressée a été invitée à quitter le pays en date du 6 mars et 16 juillet 1998 alors qu’elle y séjourne illégalement;Considérant qu’un risque de fuite réel nécessite que l’intéressée soit placée au Centre Pénitentiaire de Luxembourg en attendant son éloignement ».avocat, se serait révélée fausse par la suite, de sorte qu’à défaut d’un

Si, en règle générale, la loi n’a pas fixé la forme de la notification administrative et s’il suffit que l’acte soit porté à la connaissance de l’intéressé par l’administration, la notification ne se présume pas et il incombe à l’administration de prouver qu’elle aEn application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

L’intéressé a ensuite déclaré s’appeler en réalité ...Considérant que l’intéressé s’est présenté à l’aéroport du Findel en date du 13 mars 1999 sous l’identité de X., né le 9 juillet 1970 à Bagdad/Irak, pour se rendre à Londres;Considérant que des raisons tenant à un risque de fuite nécessitent que l’intéressé soitEn date du 18 mars 1999, le ministre de la

Dans la matinée du 12 mars 1999, l’intéressé a déclaré s’appeler en réalité ...Considérant que l’intéressé s’est présenté à l’aéroport du Findel en date du 11 mars 1999 sous l’identité de X. , né le 6 février 1960 à Aksaray, pour se rendre à Londres;Considérant que des raisons tenant à un risque de fuite nécessitent que l’intéressé soit placé au Centre

Considérant que l’intéressée a été contrôlée en date du 16 février 1999 par la police de Luxembourg;Considérant que des raisons tenant à la sauvegarde de l’ordre public nécessitent que l’intéressée soit placée au Centre Pénitentiaire de Luxembourg en attendant son rapatriement ».c. présenter le cas échéant les documents justifiant de l’objet et des

Considérant que l’intéressée s’est présentée à l’Aéroport du Findel en date du 5 février 1999 sous l’identité de ..., pour se rendre à Varna;Considérant que des raisons tenant à un risque de fuite nécessitent que l’intéressée soit placée au Centre Pénitentiaire deIl se dégage du dossier et des renseignements dont dispose le tribunal que l’éloignement de l’

Considérant que l’intéressée a été contrôlée en date du 16 février 1999 par la police de Luxembourg;Considérant que des raisons tenant à la sauvegarde de l’ordre public nécessitent que l’intéressée soit placée au Centre Pénitentiaire de Luxembourg en attendant son rapatriement ».c. présenter le cas échéant les documents justifiant de l’objet et des

Le contrôle policier a eu lieu à la suite d’une information reçue de tierces personnes ayant observé Monsieur X. roulant à bord d’un motocycle immatriculé à Trèves en AllemagneConsidérant que l’intéressé a été contrôlé en date du 28 janvier 1999 par la police de Luxembourg;Considérant que des raisons tenant à la sauvegarde de l’ordre public nécessitent que l

Considérant que l’intéressée a été contrôlée par la gendarmerie de Luxembourg en date du 14 janvier 1999;Considérant que des raisons tenant à la sauvegarde de l’ordre public nécessitent que l’intéressée soit placée au Centre Pénitentiaire de Luxembourg en attendant son rapatriement.»Il convient de relever que Madame ATU AMOS n’était en possession ni de

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et les circonstances de fait à sa

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEn l’

l’intéressée a été invitée à quitter le pays en date du 26.06.1997 ».Concernant les motifs tirés de la situation difficile du marché de l’emploi et de la priorité à l’emploi des ressortissants de l’Espace Economique Européen (E.E.E.), la demanderesse soutient que si l’article 27 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des

l’intéressée n’a plus d’autorisation de séjour valable ».Concernant les motifs tirés de la situation difficile du marché de l’emploi et de la priorité à l’emploi des ressortissants de l’Espace Economique Européen (E.E.E.), la demanderesse soutient que l’article 27 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant: 1° l’entrée et le séjour des étrangers;En l’

Considérant que l’intéressée a été contrôlée par la police de Luxembourg en date du 8 septembre 1998;que selon l’article 10.1 c de la Convention dite de Dublin, du 15 juin 1990, la Belgique est donc tenue de reprendre l’intéressée;que l’éloignement immédiat de l’intéressée vers la Belgique n’est pas possible alors que la reprise n’a pas encore été accordée;

Considérant que l’intéressée a été contrôlée par la police de Luxembourg en date du 8 septembre 1998;que selon l’article 10.1 c de la Convention dite de Dublin, du 15 juin 1990, la Belgique est donc tenue de reprendre l’intéressée;que l’éloignement immédiat de l’intéressée vers la Belgique n’est pas possible alors que la reprise n’a pas encore été accordée;

Considérant que l’intéressée a été contrôlée par la gendarmerie de Luxembourg en date du 8 septembre 1998;que l’éloignement immédiat de l’intéressée vers la France n’est pas possible alors que la reprise n’a pas encore été accordée;Considérant que des raisons tenant à un risque de fuite nécessitent que l’intéressée soit placée au Centre Pénitentiaire de

demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et les circonstances de fait à sa base.En l’espèce, l’arrêté du 29 mai 1997 énonce, de façon certes sommaire, quatre motifs tirés de la législation sur l’emploi de la main-d’oeuvre étrangère et suffit ainsi aux exigences