Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le fait du 12 juin 2013 n'est pas établi, étant donné que plusieurs membres du personnel disposent de clés et qu'il n'est pas à exclure qu'après fermeture de la porte par ... un tiers ait ouvert la porte.Les recours du fonctionnaire intéressé et du délégué du Gouvernementcomportement de l’intéressé avec la nature du travail qu’il aurait dû exercer en premier

motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse, comme en l’espèce, de faire droit à la demande de l’intéressé, le conseil de classe ayant en effet refusé la demande de Madame ... de revoir sa décision d’que «

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays

Par décision du 13 mai 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.discipline pour attribution, de sorte qu’il aurait d’ores et déjà pris sa décision, sans avoir attendu au moins les dix jours prévus à l’article 56, paragraphe 4 de la loi du 16

Je tiens à vous informer que je maintiens ma décision du 26 août 2014 en ce qui concerne un agrandissement en zone verte.A cela s’ajouterait, outre que ses activités seraient financées par la commune et par l’Etat, que ses installations seraient ouvertes à tous les intéressés et que l’agrandissement litigieux serait justement motivé par un afflux important

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 3 juillet 2015, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le 7 juillet 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les

Tierces oppositions formées respectivement par 1. la société anonyme ...Vu la requête de tierce opposition inscrite sous le numéro 37084C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 octobre 2015 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...Vu la rupture du

Tierces oppositions formées respectivement par 1. la société anonyme ..., ..., et 2.Revu la requête de tierce opposition inscrite sous le numéro 37084C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 octobre 2015 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...,

les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 15 juillet 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 20

L’administration communale quant à elle conclut au rejet des demandes en paiement d’indemnités de procédure formulées par les parties demanderesses et tiers-intéressées dans la mesure où, d'une part, elles n’auraient pas établi qu’il serait inéquitable de laisser les frais d’avocat exposés à leur charge, et d'autre part, l’indemnité de procédure portant sur

Par décision du 29 juillet 2015, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le 31 juillet 2015, le ministre informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.S'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime

Par décision du 31 juillet 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre refusa de faire droit à cette demande en ces termes :parmi lesquelles figurent celles qui refusent de faire droit à une demande de l’intéressé, tel que c’est le cas de la décision déférée, doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au

ressortissant de pays tiers ou un apatride ;détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par une décision du 1er avril 2016, notifiée à l’intéressé par les soins du greffe

personnels intenses, anciens et stables avec l’intéressé.a) au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources ;c) au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas les conditions du regroupement familial, mais dont les liens personnels ou familiaux, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur

Elle ajoute que la décision déférée devrait être annulée pour violation de l’article 17, paragraphes (2) et (3), point 1 de la loi du 29 août 2008, alors qu’il serait de jurisprudence constante que le droit de séjour d’un ressortissant d’un pays tiers marié à un citoyen de l’Union européenne perdurerait tant que le lien matrimonial ne serait pas dissout.La

Il soutient en outre que l’application des clauses d’exclusion définies par la Convention de Genève relèverait du pouvoir discrétionnaire de chaque Etat, alors que la seule condition justifiant son application serait l’existence de « raisons sérieuses de penser » que la personne intéressée se serait rendue coupable de l’un des actes proscrits à l’article 7

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressée à la même date, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Madame ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et lui interdit l’entrée sur le même territoire pour une durée de trois ans, ledit

Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’adresse au Grand-Duché de Luxembourg;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l'identification et de l'éloignement de l'intéressé seront engagées dans les plus brefs

Ladite décision, notifiée à l’intéressé en date du 16 mars 2016, est basée sur les motifs et considérations suivants :Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne disposeAttendu que l’