Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etat de6 disposant que la présentation matérielle des actions et parts émises par des sociétés ressortissantes d'un Etat tiers à la Communauté économique européenne doit offrir des garanties suffisantes pourOr, depuis le remplacement du Comité du contentieux du Conseil d'Etat par respectivement le tribunal administratif et la Cour administrative, une telle

Le jugement a rejeté le recours au motif que les persécutions dont la demanderesse fait état, relatives aux désagréments et aux excès dont elle dit être victime de la part d’une partie de la population dans la région de Krasnodar (Fédération de Russie) où elle dit avoir habité après le départ de la famille d’Arménie, ne seraient pas pertinents au regard de

de l’article 14 §3 (a) de la loi BCL alors qu’il devrait être considéré comme employé assimilé à celui des employés de l’Etat de sorte que son recours aurait dû être analysé non pas sur base de l’article 26 du statut général des fonctionnaires de l’Etat mais sur base de l’article 11 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat.à celui

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leur audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et

Par lettre du 10 juin 1994 adressée au ministre de la Fonction Publique et sur base de l'article 6 de la loi du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration, Monsieur ... sollicita un changement d'administration de l'AAI vers l'UCM en les termes suivants :Me référant à

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierIl

condamne l’Etat aux frais.

également cristallisé dans le chef de la bourgmestre dont la décision implicite de refus est de même déférée suivant dernier état des conclusions de la partie demanderesse ;Considérant que l’article 1er du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes dispose que « toute

L’Etat répond que l’UCM resterait en défaut de documenter l’augmentation, voire le dédoublement, de ses frais.Enfin, l’Etat admet que la plupart des services spécialisés feraient appel à des équipements spécialisés, souvent coûteux, de sorte qu’une planification hospitalière auraitL’Etat continue que dans la mesure où l’UCM participerait aux frais d’

implicite de refus du ministre de la Santé en matière de fonctionnaires de l’Etat (affectation)Que le ministre n’ayant point pris position par rapport à cette dernière demande, Monsieur ... entend voir qualifier cet état de choses de décision implicite de refus ;Qu’il suit de ce qui précède que déjà sous l’aspect du ministre du ressort compétent, le

L’Etat conclut d’abord à l’irrecevabilité du recours introduit par la société ...Aussi, afin de déterminer si un projet litigieux est de nature à entraîner une aggravation concrète de la situation de voisin du demandeur, il y a lieu de l’examiner au regard des inconvénients supplémentaires de voisinage éventuels engendrés par rapport à l’état existant 2.En

Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier en me basant sur l'article 2 et sur l’article 3 de la loi susmentionnée.saurait en tout état de cause se prévaloir d’une responsabilité amoindrie qui découlerait de sa fonction de « simple gérant

Il y a lieu de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué du Gouvernement en date du 15 décembre 2004.Le tribunal constate que le demandeur reproche en substance à l’Etat de ne pas avoir

Monsieur ... estime que, même si l’Etat semble pouvoir se passer d’un règlement grand-ducal, il ne partagerait pas ce point de vue étant d’avis qu’en l’absence de règlement grand-ducal, pourtant spécialement prévu par le législateur, ni le ministre ni le directeur ne sauraient s’arroger un pouvoir équivalent.met les frais à charge de l’Etat.

déclarée en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », ci-après appelée « AO », pour le paiement des sommes retenues ou à retenir au titre d’impôt sur les revenus de capitaux par la société ... pour les exercices 1998, 1999 et 2000, ainsi que des1)

contre une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat (réintégration)Que par courrier du 31 janvier 2000 Monsieur ... a entendu faire application des dispositions de l’article 30 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après

Que suivant courrier de son mandataire du 20 mai 2003, Monsieur ... s’est adressé au Conseil de Gouvernement en s’appuyant sur les dispositions de l’article 33, paragraphe 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires d’Etat, désigné ci-après par « le statut général », aux fins de voir dégager une suite favorable à sa

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18984C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2004 par Maître Yvette NgonoYah, avocat à la Cour, au nom d’..., sans état, né le (Kosovo/ Etat de Serbie et de Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Par requête inscrite sous le numéro 18762 du rôle

Même si le mandataire de la partie appelante a relevé en termes de plaidoiries qu’il lui aurait été impossible de se procurer un tel relevé, il aurait pu faire fruit des dispositions de l’article 284 du Nouveau Code de Procédure Civile qui énonce que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé

Etat, désigné ci-après par le « statut général »Que suivant communication du 28 juin 2004 le ministre de l’Intérieur s’est adressé au premier ministre, ministre d’Etat pour lui exposer que de la combinaison des articles 1er paragraphe 4 du statut général et 57 de la loi modifiée du 16 avril 1979 concernant lahiérarchiques, ni encore de ses collègues de