Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etat de Serbie et de Monténégro), de nationalité sebo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

ministre de leur état de fortune, ils renvoient en revanche à des documents bancaires attestant de l’état de leur fortune en Chine.Il a estimé encore que le ministre ne saurait reprocher à ses mandants de ne pas avoir précisé leur état de fortune, alors qu’une telle information ne leur aurait jamais été demandée.Les demandeurs entendent se prévaloir à cet

Malgré le fait que l’Etat se soit vu signifier le recours, il n’a pas comparu, ne faisant déposer aucun mémoire dans le délai légal, de sorte que conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes lesS’il

Il se dégage de la lecture de la décision litigieuse du 8 avril 2004 que le ministre a motivé son refus notamment par le fait que les demandeurs n’étaient pas en mesure de prouver que les menaces dont ils faisaient état seraient motivées par un quelconque arrière-fond politique ou ethnique et que les craintes invoquées traduiraient plutôt l’expression d’un

Kosovo/ Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de

Quant à Madame ..., il se dégage encore de ses déclarations que son licenciement n’était pas un cas individuel, mais que tout le personnel de son entreprise fut licencié à la suite de la vente de cette entreprise, de même qu’interrogée sur des éventuels persécutions personnellement subies, elle a fait état du seul fait que son beau-père lui aurait dit « en

a demandé la réformation, sinon l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 14 novembre 2003, prise sous la signature du secrétaire d’Etat auprès du même ministère, portant refus de sa demande d’autorisation du 2 juin 2003 en vue du remplacement d’une terrasse en bois par une terrasse en béton recouverte de bois ainsi que d’une demande d

D’autre part, les autorités actuellement en place au Kosovo sont gravement dépassées par la situation et un récent rapport de l’UNHCR fait état de violences qui se sont déroulées en mars 2004 dans tout le Kosovo.appelants font essentiellement état de leur crainte de subir des persécutions de la part d’ Albanais, en raison d’une prétendue collaboration avec

Le demandeur entend résister à cette conclusion en se prévalant de sa carte d’identité d’étranger portugaise, document qui selon lui l’autoriserait, conformément à des dispositions non autrement précisées de la Convention de Schengen, à entrer dans n’importe quel des Etats membres signataires pour y séjourner pour une période ininterrompue de trois mois.

La directive 64/221/CEE du 25 février 1964 du Conseil pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique impose aux Etats membres un certain nombre de conditions de fond et de forme en matière de police des étrangers à l’Ainsi

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-Le ministre a retenu finalement qu’il ne résulterait pas du dossier qu’il aurait été impossible aux époux concernés de s’installer dans une autre ville de l’Etat de Serbie et de Monténégro et de profiter d’une possibilité de fuite interne.L’examen des

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une

Il fait état endemandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro) de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Le ministre de la Justice informa Monsieur ... par décision du 8 avril 2004, lui envoyée par courrier recommandé expédié le 15 avril 2004, de ce que sa demande a été refusée comme non fondée au motif qu’elle ne correspondrait à aucun critère de fond défini par

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

Force est de constater que le dossier administratif renseigne un rapport de police n° 576/2003 indiquant que des radiographies du poignet du demandeur, effectuées sur instruction du substitut du procureur général d’Etat, ont révélé que Monsieur ... était âgé de plus de 18 ans au moment de l’introduction de sa demande d’asile.a fait l’objet d’un procès-verbal

Considérant qu’il est constant pour avoir été librement discuté à l’audience qu’au moment de l’introduction de la requête en tierce opposition en date du 30 janvier 2004, le prédit jugement du 18 décembre 2003 en faisant l’objet, était appelé suivant requête déposée au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg au greffe de la Cour administrative en date du