Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur renvoie encore à certains articles de presse et à deux lettres ouvertes d’organisations non gouvernementales afin de démontrer que les exactions commises par le pouvoir et par les intégristes seraient connues et publiquement condamnées par différentes organisations de défense descondamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 11 juillet 2007, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de douze ans et à une amende de 5.000.- euros, notamment pour infraction à la législation concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne l’Etat aux

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel ;

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

par les autorités allemandes à la Police judicaire luxembourgeoise confirment que vous avez en effet été condamné à une peine de cinq ans de prison ferme par le « Landgericht Kaiserslautern » pour homicide volontaire de votre compatriote albanais ......Il ressort de vos indications que vous auriez été condamné à cinq ans de prison pour homicide volontaire en

En 2004, vous auriez été condamné à quatre mois de prison ferme et à une amende de 5.000.- euros mais vous n'auriez finalement pas été incarcéré grâce à l'aideaoût 2006 annule le verdict du 5 mai 2006 qui vous avait condamné à une peine d'emprisonnement et renvoie l'affaire devant le tribunal pour être rejugée.au tribunal, ce que le juge aurait refusé d’

En outre, notons que vous n'avez été condamné à aucune peine et que la Gambie ne connaît à l'heure actuelle pas de conflit armé.condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par un jugement du 3 novembre 2011 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ..., déclarant se nommer ..., fut condamné à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois, dont neuf mois avec sursis, pour tentative de vol à l’aide de violences.Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal correctionnel de et à Luxembourg du 5 août 2005 (n°2564/2005), non frappé d’appel, Monsieur... fut condamné pour des infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie à une peine d’emprisonnement de 30 mois ainsi qu’à une amende de 1.

condamne le demandeur aux frais.