Décisions des juridictions administ. depuis leur création

confirme le jugement du 11 octobre 2004, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

déclare l’acte d’appel du 8 novembre 2004 irrecevable, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la commune de Dalheim aux frais .

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les parties demanderesses respectivement aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.