Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 18 juin 2004, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 9 juin 2004 dans toute sa teneur, rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure, condamne la partie appelante aux frais de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant respectif de 750.- € au bénéfice de la Ville de Luxembourg et de la Société anonyme XXX Luxembourg S.A..

condamne la partie demanderesse aux frais.

pour des raisons qui tiennent à leur religion musulmane, auraient provoqué la mort de son frère et de sa mère, tandis qu’elle même aurait été physiquement agressée par ces mêmes autorités et ensuite condamnée par les juridictions de son pays.Son plus jeune frère aurait également été blessé, il aurait été condamné par laQuant à sa propre personne elle fait

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

condamne la société demanderesse aux frais.

Le demandeur indique avoir été condamné à une amende pour non exécution des ordres d’agents publics et trouble à l’ordre public.Il aurait été condamné par un tribunal à 15 jours de rétention administrative, période au cours de laquelle le demandeur aurait été roué de coups de matraque et de pied.condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne

condamne l’Etat aux frais.

poursuivre ou de punir pénalement pour une même infraction quiconque a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif, mais ne s'oppose pas à ce que des autorités distinctes connaissent d'infractions différentes issues d'un même fait pénal.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.