Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 22 février 2000met les frais à charge de la partie appelante.et lu par la vice-présidente en audience publique à Luxembourg en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête.

Audience publique du 21 février 2000 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Claude WASSENICH et Messieurs les délégués du Gouvernement Guy SCHLEDER et Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 13 décembre 1999 et 17 janvier 2000.luxembourgeoises, étant donné que si les

Audience publique du 9 février 2000notification des décisions ministérielles une indication formulée dans la langue maternelle de la personne visée “ faisant ressortir de manière non-équivoque que ce dernier a été informé dans une langue compréhensible pour lui de la teneur de la décision et des voies de recours ” et que cette indication serait suivie des

Audience publique du 20 janvier 2000 ==============================En date du 18 septembre 1995, il fit parvenir au prédit ministère une déclaration de prise en charge en faveur de Madame FORTES LIMA.rejoindre par 1) leur conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge et 2) les ascendants du ressortissant visé et ceux de son conjoint s’ils sont

Audience publique du 17 janvier 2000 =============================Les époux CH.-H. ont déclaré que Monsieur SHERPA serait à leur charge et qu’il résiderait à leurnouvelle déclaration de prise en charge a été établie en date du 9 mars 1998 par Monsieur G.F., demeurant à Kayl.et lu à l’audience publique du 17 janvier 2000 par le vice-président, en présence de

Audience publique du 12 janvier 2000Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bienêtre économique du pays, à la défense de l’ordre

Audience publique du 30 décembre 1999 ================================constitue une condition nécessaire pour la mise en oeuvre de la responsabilité des pouvoirs publics du chef du préjudice causé aux particuliers par les décisions en question.En outre, il soutient ne pas constituer de danger pour l’ordre et la sécurité publics.laisse les frais à charge du

Audience publique du 30 décembre 1999 ================================des pouvoirs publics du chef du préjudice causé aux particuliers par les décisions en question.En outre, il soutient ne pas constituer de danger pour l’ordre et la sécurité publics.laisse les frais à charge du demandeur.et lu à l’audience publique du 30 décembre 1999 par M. Campill, en

Audience publique du 30 décembre 1999 ================================des pouvoirs publics du chef du préjudice causé aux particuliers par les décisions en question.En outre, il soutient ne pas constituer de danger pour l’ordre et la sécurité publics.laisse les frais à charge du demandeur.et lu à l’audience publique du 30 décembre 1999 par M. Campill, en

Audience publique du 16 décembre 1999 =qui incombe la charge de la preuve, il n’en reste pas moins qu’en la présente matière, le fait par l’autorité compétente d’avoir précisé dans la décision déférée qu’il “ ressort de votre dossier que vous n’invoquez aucune crainte raisonnable de persécution susceptible de rendre votreet lu à l’audience publique du 16

Audience publique du 13 décembre 1999 ===============================Il expose encore que le ministre de la Justice interpréterait le dernier tiret de l’article 2 de la loi précitée de 1972 « en ce sens qu’il estime qu’un enfant mineur est en principe à charge de ses parents et dispose dès lors des moyens personnels requis ». - En l’espèce, comme Monsieur ..

Audience publique du 29 novembre 1999HAILU a été et est associé à différents projets de recherche et il est chargé de la coordinationAinsi jugé et prononcé à l’audience publique du 29 novembre 1999 par:

Audience publique du 25 novembre 1999 ================================En outre, il soutient ne pas constituer de danger pour l’ordre et la sécurité publics.L’incarcération dans un centre pénitentiaire d’une personne se trouvant sous le coup d’une mesure de placement ne se justifie qu’au cas où cette personne constitue en outre un danger pour la sécurité, la

Audience publique du 25 novembre 1999 ================================En outre, il soutient ne pas constituer de danger pour l’ordre et la sécurité publics.L’incarcération dans un centre pénitentiaire d’une personne se trouvant sous le coup d’une mesure de placement ne se justifie qu’au cas où cette personne constitue en outre un danger pour la sécurité, la

Audience publique du 25 novembre 1999 ================================En outre, il soutient ne pas constituer de danger pour l’ordre et la sécurité publics.L’incarcération dans un centre pénitentiaire d’une personne se trouvant sous le coup d’une mesure de placement ne se justifie qu’au cas où cette personne constitue en outre un danger pour la sécurité, la

Audience publique du 15 novembre 1999 ================================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, et Maître Philipinne RICOTTA PERI, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 novembre 1999.laisse les frais à charge de la partie demanderesse.et lu à l’audience publique du

Audience publique du 10 novembre 1999 ================================Le 9 septembre 1997, Monsieur W. B., demeurant à Munsbach, introduisit une demande d’autorisation de séjour en faveur de Madame TUBA, en y joignant une déclaration de prise en charge.à charge et les descendants mineurs peuvent être autorisés à rejoindre leur famille au GrandDuché.

Audience publique du 8 novembre 1999 ==============================Le 6 juillet 1993, Monsieur J.P. S., demeurant à Esch/Alzette, introduisit une demande d’autorisation de séjour en faveur de Madame WARUGURU, en affirmant qu’elle serait « sa concubine » et en y joignant une déclaration de prise en charge.et lu à l’audience publique du 8 novembre 1999, par le

Audience publique du 25 octobre 1999 =============================MUSLI, femme de charge, demeurant à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté duet lu à l’audience publique du 25 octobre 1999, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 14 octobre 1999 ==============================D’une part, c’est à tort que le demandeur entend justifier l’existence de moyens personnels suffisants par la production d’une déclaration de prise en charge en date du 23 octobre 1998 émanant de Monsieur et Madame W.- K. par laquelle ils « s’engagent (...) à prendre à leur charge intégrale