Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 11 août 2010, le bureau d’imposition Luxembourg 3 du service d’imposition, section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », informa la copropriété ... qu’il entendait s’écarter des déclarations fiscales remises aux motifs suivants :l’article 15 de la loi modifiée

Tadjikistan), de nationalité tadjike, ayant été assigné à résidence à la Structure d'hébergement d'urgence au Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, actuellement sans domicile connu, tendant, d’après son dispositif, à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mars 2018 de

Par courrier du 11 août 2010, le bureau d’imposition Luxembourg 3 du service d’imposition, section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », informa la copropriété ... qu’il entendait s’écarter des déclarations fiscales remises aux motifs suivants :l’article 15 de la loi modifiée

Algérie), de nationalité algérienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la

Je tiens à vous informer que conformément à l'article 57, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, le titre de séjour en qualité d'étudiant est renouvelable tant que les conditions d'obtention restent remplies.ressortissant de pays tiers doit en application de l'article 56 de la même loi,

subsidiairement à l’annulation d’une décision, ainsi qualifiée, du 13 avril 2017 du conseiller désigné de demander des renseignements concernant l’entreprise ... sur le fondement de l’article 14 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, ou de les entendre suivant l’article 15 de la même loi ;taxis et la manière dont la tarification des services

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2017 ;décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux termes de l'article 39 de la loi susmentionnée.Selon l'article 1A paragraphe 2

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2017 ;Or conformément à l’article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l’État, sans préjudice des déchéances prononcées par d’autres

Le ministre informa ensuite les consorts...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015, que leurs demandes avaient été refusées comme non fondées, tout en leurEtant donné

Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution sinon en l’institution d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Vu les

Suivant avis de réception de l'administration des Postes et Télécommunications, ledit jugement fut notifié le 11 janvier 2018 à son ancien avocat, Maître Arnaud RANZENBERGER.Le délégué du gouvernement soulève l’irrecevabilité ratione temporis de la requête d’appel au vu des dispositions de l’article 35, paragraphe 1, de la loi du 18 décembre 2015 relative à

ainsi que d’un arrêté ministériel du 11 août 2015 le révoquant implicitement de ses fonctions de président du comité à laministériel précité du 11 août 2015 et l’arrêté grand-ducal du 3 juillet 2016 et en déclarant fondé le recours pour autant que dirigé contre ledit arrêté ministériel pour annuler celui-ci en tant que portant nomination de Monsieur ... ...

Lors de sa séance publique du 13 septembre 2013 le conseil communal de Reisdorf, désigné ci-après par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins, ci-après « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi

Rappelons à cet égard que l’octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l’article 2 a) de la loi du 18 décembre 2015, que ces actes soient d’une gravité suffisante au sens de l’article 42(1) de la prédite loi, et qu’ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 f) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Le 10 juin 2016, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités portugaises du fait qu’elles acceptaient, sur base de l’article 18 (1) b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes deRappelons à cet égard que l’octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition

En mains le rapport d'entretien Dublin III du 11 juin 2014 et le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 19 mai et du 21 juin 2016 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale.Le ministre informa ensuite Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant

Par décision du 5 avril 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 11 avril 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ...... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesl’article 27