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26561.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 9 décembre 2009 du directeur de l’administration des Contributions directes,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26551.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 décembre 2009 ayant déclaré non fondée une
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 décembre 2009 ayant déclaré non fondée une
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 9 décembre 2009 du directeur de l’administration des Contributions directes,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26559.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 9 décembre 2009 du directeur de l’administration des Contributions directes,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26562.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 9 décembre 2009 du directeur de l’administration des Contributions directes,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26554.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 11 novembre 2009 du directeur de l’administration des Contributions directes,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26563.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 décembre 2009 ayant déclaré non fondée une
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25349a.pdf
représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 17 décembre 2008 en ce qu’il a déclaré nulles les opérations électorales du 12 novembre 2008 ayant eu lieu au sein de ladite société pour la désignation des délégués du personnel et en ce qu’il a proclaméVu l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26836C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26836C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 avril 2010 par Maître Florence TURK-TORQUEBIAU, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 mars
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26433.pdf
Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 janvier 2010 par Maître Gilles DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'association XXX a.s.b.l.Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 janvier 2010 par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27369.pdf
de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 septembre 2010, ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximale d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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24499.pdf
contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision rendue le 11 mars 2008 par le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la « mise en retraite d’office pour inaptitude professionnelle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26637.pdf
Nigeria), de nationalité nigériane, ayant été retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à l’annulation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 décembre 2009, lui notifiée le 25 février 2010, lui refusant l’autorisation de séjour et lui ordonnant de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26555C.pdf
de délibérations communales en matière d'impositions communalesreprésentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, dirigée contre des décisions implicites de refus du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, de soumettre à l'approbation grand-ducale les deux délibérations du conseil communal de ... du 15 juin 2009
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25999.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 27 juillet 2009 par laquelle l’exercice du métier de loueur de taxis et de voitures de location lui fut refusé pour défaut d’honorabilité professionnelle ;La commission, dénommée ci-après la « commission d’établissement », instituée par la loi modifiée du 28
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26321.pdf
tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 octobre 2009 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25782.pdf
Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 juin 2009 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25788.pdf
Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 juin 2009 par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., de Madame ..., de Monsieur ...ainsi que de la société ...Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25781.pdf
contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière d'urbanismereprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d'une décision datée du 9 mars 2009 du bourgmestre de la Ville de Luxembourg accordant l’autorisation de construire à l’architecte ..., agissant au nom et pour compte de Madame ...et de Monsieur ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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