Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoireVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 26461C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 janvier 2010 par Maître Luc SCHAACK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom :dirigée contre un jugement du tribunal

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________Des bulletins d'impôt d'établissement des revenus en commun ainsi que les bulletins de la valeur unitaire du capital d'exploitation des années 1975 à 1980 furent émis en date des 13 novembre 1980 et 30 juillet 1981 à l’adresse de la «

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 8 mai 2009 désignant d’office comme membre suppléant de la délégation du personnel de la société anonyme ...Par un arrêté ministériel du 8 mai 2009, le ministre du Travail et de l’Emploi, ci-après « le

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 août 2008 lui refusant le bénéfice d’une autorisation de séjour humanitaire, sinon d’une tolérance ainsi que d’une décision du même ministre du 3 août 2009 lui refusant une autorisation de séjour en vue d’une activité salariée ;Après avoir été définitivement

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 juillet 2009 portant refus de lui accorder une tolérance ;Un recours contentieux dirigé contre ces deux décisions ministérielles fut définitivement rejeté par un arrêt de la Cour administrative du 25 septembre 2007 (n° 23034C du rôle).Par un courrier de son

tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision rendue le 4 février 2009 par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 25 mai 2009 refusant de faire droit à sa demande de le faire bénéficier de la moitié de son traitement à partir

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 novembre 2009 (n° 25401 du rôle)Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 26460C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 janvier 2010 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtstendant à l’annulation d'une décision du directeur de l’administration des Contributions Directes du 11 juin 2007 par laquelle a été rejeté un recours lui adressé par Madame ... contre la fixation d’un supplément d’impôt pour déclaration tardive des revenus de

BosnieHerzégovine), actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du 25 mars 2010 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ordonnant la prolongation de son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers ensituation

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Défense du 5 juin 2009 portant prolongation de sa suspension de l’avancement pour une durée d’un an, à partir du 1er mai 2009 ;Le 12 mars 2008, un lieutenant-colonel de l’armée luxembourgeoise adressa un rapport au chef de l’Etat-major de l’armée,

tendant, d’une part, à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 décembre 2009 par laquelle le ministre a décidé de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile età

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision » du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 3 juin 2009 par laquelle le bourgmestre aurait refusé de faire droit à sa demande tendant à dire que les autorisations pour taxis de la Ville de Luxembourg pourront être utilisées par Monsieur ... dans le cadre d’une autre structure que celle deVu la

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérotendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 3 septembre 2009, portant autorisation de construire provisoirement un foyer d’accueil pour toxicomanes sur un terrain, sis à ...

Requête en sursis à exécution introduite par Monsieur XXX XXX, XXX, contre une décision du Conseil de discipline de la Fonction publique du XXX XXX XXX, ainsi que contre un arrêté grand-ducal du XXX XXX XXX,Vu la requête inscrite sous le numéro 26733 du rôle et déposée le 22 mars 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert Rodesch, avocat à la

Kosovo), de nationalité kosovare, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 juin 2009 portant rejet de sa demande en prolongation de son statut de tolérance ;Le recours contentieux introduit par Monsieur ... à l’encontre de cette décision ministérielle fut rejeté par jugement du tribunal administratif

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 26520C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 janvier 2010 par Maître Sébastien COÏ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 16 décembre

contre un jugement du tribunal administratif du 5 octobre 2009 (n° 23347a du rôle) en matière d'enseignes publicitairesVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 26335C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 novembre 2009 par Maître Régis SANTINI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la

tendant, d’une part, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 octobre 2009 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vous auriez également parlé d'un coup d'Etat militaire

Recours formé par Monsieur XXX XXX XXX, XXX contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière d’autorisation de séjouren situation irrégulière à XXX, tendant à l’institution d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du XXX XXX XXX, refusant l’autorisation

contre une décision du Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et àtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 2 avril 2009 portant refus d'attribution d'une aide financière ;Le 20 novembre 2008 Mademoiselle ...