Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 26 octobre 2011, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du lendemain, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur demande

Par décision du 10 octobre 2011, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du lendemain, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les époux ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur demande avait

Par décision du 26 août 2011, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée en date du 6 septembre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande avait été rejetée comme non fondée.De plus, le règlement grand ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste

Par décision du 5 mai 2011, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée en date du 9 mai 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme

Par décision du 26 avril 2011, remise en mains propres aux intéressés en date du 5 mai 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..., Madame ..., ainsi que Monsieur ... de ce que leurs demandes avaient été rejetées comme non fondées.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c)

Dans ce contexte, la demanderesse soutient encore qu’il y aurait lieu d’écarter l’application de l’article 16 de la loi du 5 mai 2006, au motif qu’elle est mariée à un ressortissant d’un pays tiers qui serait victime de discriminations.La demanderesse invoque ensuite une violation de l’article 15 du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003,

Des recherches ayant révélé que la famille ... avait déjà déposé une demande d’asile en Allemagne, les intéressés furent transférés en date du 29 janvier 2007 vers l’Allemagne, Etatmembre responsable de la demande d’asile en vertu du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

Par une décision du 24 juin 2010, notifiée aux intéressés en date du 16 juillet 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale des consorts ...comme non fondée.défense, les motifs tirés de ce test par l’autorité étatique seraient à écarter et un expert

Des recherches ayant révélé que la famille ... avait déjà déposé une demande d’asile en Allemagne, les intéressés furent transférés en date du 29 janvier 2007 vers l’Allemagne, Etat membreresponsable de la demande d’asile en vertu du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

Par décision du 1er mars 2010, notifiée aux intéressés par lettre recommandée à la poste du 4 mars 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l'Immigration, ci-après « le ministre », rejeta leur demande de protection internationale comme non fondée et leur ordonna de quitter le territoire.de l’intéressé était susceptible de rentrer dans le champ d’

y aurait vu un signe de trahison et depuis lors considérerait l’intéressé comme un traitre.aux rapports d’instruction par le fait que les intéressés n’ont ni demandé la relecture, ni par ailleurs l’assistance d’un avocat.Pour la Cour, il est constant, d’après les affirmations de l’intéressé, qu’il a porté plainte à deuxde ses interrogatoires Monsieur ... n’

Par décision du 21 décembre 2009, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 22 décembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », informa les époux ... que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée aux motifsLa

Par décision du 10 décembre 2009, notifiée aux intéressés en mains propres le 16 décembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dorénavant en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ...que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.La notion de « réfugié » est

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

Par une décision du 1er mars 2010, notifiée aux intéressés par lettre recommandée à la poste du 4 mars 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénomméAu vu de ces éléments, et compte tenu du fait que le refus d’une autorité étatique de délivrer des papiers d’identité en raison des origines ethniques de l’intéressé est

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

Par décision du 10 décembre 2009, envoyée par lettre recommandée en date du 14 décembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », informa les intéressés que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est

Par décision du 9 décembre 2009, envoyée par lettre recommandée le 10 décembre 2009 aux intéressés, le ministre déclara la demande en obtention d’une protection internationale des consorts ... irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006, décision libellée comme suit :Aux termes de l’article 16 de la loi du 5 mai 2008 : « (1) Toute demande de

Par décision du 24 avril 2009, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 27 avril 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les époux ...que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée aux motifs suivants :En 2000, lorsque Monsieur ... se

Par décision du 10 mars 2009, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 18 mars 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les époux ... que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée aux motifs suivants :La notion de « réfugié » est définie