Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que l’intéressé s’est opposé au moment de l’embarquement de sorte que l’éloignement a dû être interrompuConsidérant que l’éloignement immédiat de l’intéressé est impossible en raison de circonstances de faitCE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’

de nationalité algérienne est en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois » et ordonna à l’intéressé de quitter le territoire luxembourgeois sans délai tout en lui interdisant l’entrée sur ledit territoire pour une durée de trois ansPar la suite, l’intéressé sera désigné ci-après par « MonsieurPar un second arrêté du même jour et notifié à l’

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », déclara irrégulier le séjour sur le territoire de Monsieur ..., lui ordonna de quitter sans délai le territoire à destination du pays dont il a la nationalité, ou à destination du pays qui lui aura délivré un document

Après vérification, ledit passeport s’avéra être le passeport d’une tierce personneEn date du même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès désigné par « le ministre », prit à l’égard de l’intéressé, ayant alors déclaré se nommer ... et être d’origine somalienne, une décision de retour qui est fondée sur les considérations

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableparticulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas rempliesConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l’

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIConsidérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valablel’intéressé a déposé une

responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiersVu mes arrêtés pris en date des 15 mai et 13 juin 2006 décidant du placement temporaire de l’intéresséqu’en attendant l’émission de ce document, l’éloignement immédiat de l’intéressé n'est pas possibleConsidérant qu'il existe un risque de

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valableConsidérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 28 juillet 2005intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignementmécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un

de pays tiers ou un apatride, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ciaprès désigné par « le ministre », accepta le 5 mars 2015 de reprendre en charge Monsieur ..., qui fut transféré au Luxembourg en date du 8 avril 2015Ledit arrêté est plus particulièrement fondé sur la décision de retour du 7 avril 2015 et sur le constat que l’intéressé serait démuni

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valableConsidérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 9 février 2004Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de semécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressé ne justifie pas l’objet et les conditions du séjour envisagéAttendu que l’intéressé ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour

Cette décision, notifiée à l’intéressé le 5 mai 2017, estAttendu que l'intéressé se trouvait en détention depuis le 11 mai 2016 et a étéAttendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validitéAttendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un visa en cours de validitéAttendu que l'intéressé fait l'objet d'une décision d'

Considérant que l'intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valableConsidérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, l’éloignement immédiat n’est pas possibleConsidérant qu'il existe un risque de fuite, alors que l'intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d'éloignement

Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours sur le fondement des articles 100

Par arrêté du 19 mars 2013, notifié à l’intéressé le 20 mars 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après le « ministre », ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification dudit arrêtéAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de

séjour, ordre de quitter le territoire et interdiction d’entrer sur le territoire pour une durée de cinq ans, prise notamment en considération de ce que l’intéressé constituait une menace pour l’ordre public, qu’il n’était en possession ni d’un passeport en cours de validité, ni d’un visa en coursIl ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale,

En 2009, 2011, 2013 et 2014, Monsieur ... fit l’objet de plusieurs transferts en application des différents règlements européens établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisationQue par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéresséAttendu que l’intéressé est dépourvu de toutAttendu que l’

Par décision du 16 juin 2017, notifiée à l’intéressé par l’envoi d’un courrier recommandé expédié en date du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta ladite demande en obtention d’un statut de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée tout en ordonnant à Monsieur ... ded’une

du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 2 octobre 2013, devenue définitive à défaut de recours introduit par l’intéresséCet arrêté fut notifié en date du même jour en mains propres à l’intéresséConsidérant que l’intéressé est signalé afin de découvrir sa résidenceConsidérant que l’intéressé est un demandeur de protection internationaleAttendu qu’au vu