Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 14 octobre 2014, le ministre, s’estimant saisi d’une demande de Monsieur ... tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié, déclara ladite demande irrecevable et ordonna à l’intéressé de quitter le territoire dans un délai de trente jours, cette décision étant libellée comme suit :Je vous signale que

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 19 janvier 2015, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 21 janvier 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre »,

Par décision du 3 mars 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 4 mars 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesS’agissant

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».existence de raisons sérieuses de penser que l’intéressé se serait rendu coupable d’agissements tels que décrits aux

Par décision du 2 février 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... et son épouse, Madame ..., qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en seS’

tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».de s’adresser aux instances de réconciliation afin de trouver une solution non violente avec la famille adversaire, étant relevé à cet égard que la demanderesse a expressément déclaré que ces organisations se déplacent dans les maisons des intéressés si besoin en est.La notion de « réfugié » est définie par

Par décision du 8 décembre 2015, notifiée aux intéressés, par lettre recommandée envoyée le 9 décembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 24 novembre 2015, notifiée aux intéressés en mains propres en date du 10 décembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection

Par décision du 25 novembre 2015, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les époux ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1)

de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, l’incompétence des autorités luxembourgeoises et l’accord de reprise des autorités polonaises en date du 12 février 2010.Le même jour, il prit une décision de refus de séjour à l’égard des intéressés ainsi qu’un ordre de

Par décision du 26 novembre 2015, notifiée aux intéressés, par lettre recommandée envoyée le 27 novembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur

Par décision du 4 septembre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 6 septembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa les époux...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur le fondement de l’article 20, paragraphe 1er, points a)

Par décision du 19 novembre 2015, notifiée aux intéressés, par lettre recommandée envoyée le 20 novembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur

Par quatre arrêtés du 2 décembre 2015, notifiés aux intéressés le 5 janvier 2016 à 7 heures, le ministre ordonna le placement au Centre de rétention des consorts ...pour une durée d’un mois, chaque arrêté ayant la teneur suivante :Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé[Attendu que l’intéressé[Attendu que l’intéressé[Attendu qu’il existe

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 19 janvier 2015, notifiée aux intéressés en mains propres le 30 janvier 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre »,

En outre, d’après l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 « La décision doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle : refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;accorder une autorisation de séjour pour des

Par décision du 22 octobre 2015, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 23 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... ainsi que son épouse, Madame ..., qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédureLa

Par décision du 18 mars 2015, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 23 mars 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les époux...que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées, tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans un délai deS'

Par décision du 5 décembre 2014, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », déclara la deuxième demande de protection internationale des consorts ..... irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006.Par décision du 18 février 2015, notifiée

Par un rapport du 3 décembre 2013, le service de police judiciaire informa le ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, que suivant les déclarations des intéressés, ces derniers auraient séjourné au pays depuis le 18 septembre 2013 et qu’ils auraient séjourné auparavant pendant 6 à 7 mois en Belgique avant de se rendre au Luxembourg.