Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Attendu que l’intéressée est dépourvue de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressée, alors qu’elleéloignement de l’intéressée seront engagées dans les plus brefs délais ;Par arrêtés des 10 janvier et 7 février 2017, notifiés à l’intéressée respectivement en date des 12 janvier et 10

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « Règlement Dublin III ».Par une décision du 22 juillet 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 26 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre »,

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride par le commissaire de police, dénommé ci-après « le règlement Dublin III », afin de déterminer l’Etat membrePar

interprété comme visant uniquement le report automatique consacré à l’alinéa 1er du même article, et non pas une demande afférente de l’intéressé, il est toutefois nécessaire, pour que l’alinéa 2 de l’article 12 en question puisse trouver application, qu’un congé prolongé pour raisons de santé puisse être retenu pour l’année au cours de laquelle des congés

La preuve, telle qu’exigée par le ministre, visant à établir un lien de dépendance avant l’entrée du ressortissant du pays tiers sur le territoire de l’Union européenne ne concernerait que les membres de famille autres que l’ascendant direct.Il ajoute que suivant l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le 17 février 2017, est fondé sur les considérations et motifs suivants :Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;Attendu que l'intéressé a utilisée plusieurs alias ;de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;en vue de l'

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État

Dans ce contexte, elle fait état de ce que la vie économique générale comprendrait la production et la distribution de biens économiques et les prestations de services de toutes espèces, exigeant que l'activité soit reconnaissable aux tiers comme participation à la vie économique générale.En ce qui concerne les trois autres critères d’appréciation cités ci-

Par une décision du 15 juin 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... et lui ordonna de quitter leS'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être

un ressortissant d'un pays tiers, ci-après « le Règlement Dublin II », laquelle fut acceptée en date du 16 décembre 2013, de sorte que le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre » se déclara incompétent par décision du 14 janvier 2014 pour examiner la demande de protection internationale sus-visée.introduite dans l’un des

Par décision du 27 janvier 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 30 janvier 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesétaient

Par décision du 24 janvier 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 27 janvier 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2) ne peut être considéré comme tel pour un demandeur déterminé, après examen individuel de la demande

Tout détournement, toute communication contraire aux lois et règlements de pièces ou documents de service à des tiers sont interdits ».Il a encore contrevenu aux dispositions de l'article 13 précité en publiant une communication du collège échevinal comportant des données personnelles des personnes visées, communication qui a été destinée au seul personnel

Dans le cas d'une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers.ni comme salarié, ni comme administrateur, de sorte que nonobstant le problème de l’opposabilité de sa démission aux tiers, l'appréciation des conditions de fond de la

Par décision du 24 janvier 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 27 janvier 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesIl retient

S'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la ConventionLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait

Par arrêté du 2 janvier 2017, notifié le lendemain à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », et au regard du fait

Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours sur le fondement des articles 100

Par décision du 23 août 2016, notifiée à l’intéressé, ainsi qu’à son administrateur ad hoc, envoyée en date du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant

Il ressort du procès-verbal de la police grand-ducale, service police des étrangers et des jeux, établi dans ce contexte en date du même jour que suivant les indications se dégageant de la banque de données Eurodac, l’intéressé avait été contrôlé en Grèce en date du 10 novembre 2015 en tant qu’« illegaler Ausländer ».Par décision du 13 juillet 2016, notifiée