Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin IIImembres par un ressortissant de pays tiers ou un apatrideIl convient encore de souligner qu'en vertu de l'article 17(1) du règlement DIII (clause de souveraineté),

Le commissaire en chef ... a confirmé être, depuis longtemps, membre de ce groupe Facebook et que ce n'était pas lui qui avait publié ce « Post », mais par contre son épouse qui se servait du téléphone portable de l'intéressé et ceci avec son consentement taciteQuant au prétendu manquement à la note « utilisation des outils informations » faisant office,

Considérant que l'intéressé s'est vu reprocher en substancequ'à cette occasion l'intéressé, a pu présenter à la directrice des ressources humaines son point de vue sur les reproches formulés à son encontreForce est cependant de constater que ledit article reste muet quant à l'obligation de motivation à charge de l'administration en matière de résiliation du

pour les ressortissants de pays tiers : le titre de séjour ou l’autorisation de travailfinalement à l’intéressé la possibilité d’exercer un recours en réformation devant le tribunal administratifEn l’espèce, outre que les articles précités garantissent aux intéressés tant une collaboration procédurale, que le respect des droits de la défense et le droit à un

Par arrêté ministériel du 2 avril 2024, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça à son égard une interdiction d’entrée sur le territoire pour unePar

L’article 5 de la même loi prévoit ce qui suit : « (1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductivela partie défenderesse et le tiers intéressé

internationale, en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par

Par décision du 21 janvier 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 22 janvier 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de la Gambie ou

Par arrêté du 5 janvier 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le 14 janvier 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai soit à destination du pays dont il a la nationalité, la

Par décision du 8 février 2024, notifiée au litismandataire de l’époque de l’intéressé le 9constitue la cause pour un ressortissant de pays tiers l'obligeant à fuir son pays d'origineAux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'

Par arrêté ministériel du 24 décembre 2020, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de 3 ans à son égard à partir de laPar

Par décision du 9 novembre 2022, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 10 novembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné parAux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout ressortissant d'un pays

Par décision du 5 juillet 2022, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai d’unAux

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données du Centre de coopération policière et douanière révéla que l’intéressé avait fait l’objet d’unUne recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla encore que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière chypriote le 21 octobre 2022 et y avait

Par arrêté ministériel du 26 mars 2024, notifié à l’intéressé en mains propres en date du le même jour, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, dénommé ci-après « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ce dernier sans délai, tout en prononçant une

Il ressortit d’une consultation du Système d’information Schengen (SIS) que le concerné fit l’objet d’un signalement par les autorités françaises en date 31 juillet 2020, pour « interdiction de l’accès ou du séjour dans l’espace Schengen d’un ressortissant d’un pays tiersPar arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à cette même date, le ministre décida de

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III

dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 11 avril 2024, notifiée aux intéressés par un courrier envoyé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts ... du fait que le Grand-Duché de Luxembourg

Par arrêté ministériel du même jour, notifié à l’intéressé également le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans à son encontrePar

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de le quitter sans délai, tout en lui interdisant l’entrée sur ledit territoire pour une durée de cinq ansConsidérant que l'