Décisions des juridictions administ. depuis leur création

par la demanderesse que par les parties tierces intéressées habite essentiellement les localités se trouvant sur le territoire français et étant donné que ces localités desservies par les deux itinéraires litigieux sont considérablement éparpillées dans l’espace, la clientèle potentielle n’est pas la mêmeeffet, le préjudice allégué, à savoir la diminution du

Vu les antécédents judiciaires de l’intéresséAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de

Par décision du 21 avril 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 24 avril 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondéeAux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valablesAttendu que l’intéressé ne s’est pas présenté au Ministère des Affaires étrangères et européennes en vue de l’organisation de son retour volontaire dans son pays d’origineAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 27 août 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le le 4 septembre 2018, le ministre

2) Toutefois si la partie intéressée a adressé un recours gracieux à l’autorité compétente avant l’expiration du délai de recours fixé par la disposition précédente ou d’autres dispositions législatives ou réglementaires, le délai du recours contentieux est suspendu et un nouveau délai commence à courir à partir de la notification de la nouvelle décision

Par décision du 25 septembre 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit : « En mains le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 21 septembre 2017 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale

de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décisions du 2 mars 2015, notifiées à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une

J'aimerais également attirer votre attention au fait que selon l'article 39, paragraphe (1) de la même loi, la demande en obtention d'une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoireAprès vérification expresse de la situation de l'intéressé

Par décisions du 3 juin 2013, notifiées aux intéressés en mains propres le 7 juin 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... que leur demande avait été refusée comme non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination duDans l

Par décision du 19 février 2020, notifiée à l’intéressé, ainsi qu’à son litismandataire par courrier recommandé le 24 février 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Madame ... comme suitne serait pas contredit par l’examen individuel de la demande de protection internationale de l’

A cette occasion, l’intéressé, déclarant être de nationalité kosovare et d’ethnie turque et bosniaque, relata avoir travaillé quelques jours par mois dans la construction sans avoir été déclaré dans la mesure où il n’aurait pas disposé d’un permis de travail en raison des longs délais d’attente pour en obtenir unPar décisions du 24 octobre 2013, notifiées

intéresséSont considérés dans le présent article comme «hypoglycémie sévère » l'épisode d'hypoglycémie où l'assistance d'une tierce personne est nécessaire et comme «hypoglycémie récurrente » les situations où un deuxième cas d'hypoglycémie sévère survient au cours d'une période de douze moisLe permis de conduire n'est délivré ou renouvelé à l'intéressé

Par décision du 7 mars 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 8 mars 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre de la procédure accélérée prévue par lAux

Par courrier du 9 mars 2011, Monsieur ... introduisit une demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de membre de famille d’un ressortissant de pays tiersQuant à la légalité interne de la décision déférée, le demandeur invoque une violation de l’article 73 (5) de la loi du 29 août 2008, suivant lequel le ministre peut, dans des cas

Par décision du 26 juin 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa

Ces motifs doivent être retraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l’exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par la loi7à tous les intéressés, mais la Cour a néanmoins admis la fourniture de motifs pour la première fois en phase contentieuse, pourvu que les éléments afférents

de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin IIIPar décision du 11 mai 2018, notifiée par envoi recommandé du 14 mai 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa l’intéressé que le Grand-Duché de Luxembourg a pris la décision de le transférer dans les meilleurs délais vers la France sur base de l

Par décision du 15 mai 2012, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 16 mai 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée au motif que les faits dont ils font état neLa

de la signification ou de la communication de sa requête introductive d’instance à la partie défenderesse ainsi que, le cas échéant, aux parties tierces intéressées