Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 5 janvier 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le 6 janvier 2023, jour de sa libération du CPL, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rapporta une décision de retour prise à l’encontre de Monsieur ... le 13Par arrêté séparé du même jour, également notifié à l’intéressé en mains propres le 6

vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit une demande de protection internationale en Italie en date du 26 octobre 2022.examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par

juridique s’en dégageant, il y a, tout d’abord, lieu d’analyser les moyens tirés de la légalité externe avant de procéder aux moyens tirés de la légalité interne.Ces motifs doivent être retraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l’exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité

Cet arrêté, notifié à l’intéressé le même jour, est basé sur les motifs et considérations suivants :Considérant que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;que l’intéressé s’est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de trois mois à compter de son entrée sur le territoire ;Considérant qu’il existe un risque de fuite

Ledit arrêté, notifié à l’intéressé le 4 février 2023, est basé sur les considérations suivantes :Considérant que l'intéressé se trouvait en détention préventive au Centre pénitentiaire du Luxembourg du 22 octobre 2022 au 16 décembre 2022 ;Considérant que l'intéressé a déjà été transféré en date du 18 février 2019 vers l'Italie en vertu du règlement (UE) ne

L’opération de prêt de titres présente la caractéristique essentielle qu’elle comporte et implique pour l’emprunteur le pouvoir de disposer du titre en cause pour le céder (en pleine propriété) à un tiers (...)le transfert de propriété des titres au profit de l’emprunteur qui peut ainsi les céder à un tiers ;Financial fixed assets (23*) Amounts owed by

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 3 octobre 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », assigna Monsieur ... à

A ce sujet, je tiens à vous signaler que, conformément à l'article 35, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 précitée, vous n'avez pas le droit d'exercer une activité salariée à moins d'y avoir été autorisé par le ministre.Concernant ensuite la légalité interne de la décision déférée, l’article 42 de la loi du 29 août 2008 se lit comme suit : « (1) L’

Par décision du 31 mars 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC,une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 19 octobre 2022, notifié à l’intéressé le même

Cet arrêté, notifié à l’intéressé le 12 janvier 2023, est basé sur les motifs et considérations suivants :Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu que l’intéressé fait l’objet d’un signalement dans le Système d’information Schengen (SIS)intéressé est connu sous différentes identités en Allemagne ;Attendu qu

Par arrêté du 17 août 2021, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre prit à l’encontre de Monsieur ... une mesure de placement au Centre de rétention pour une durée d’unAttendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoire ;ajoute que dans la mesure où aucun autre texte légal ou réglementaire n’imposerait une motivation formelle, sans

Suite à cette interpellation, le ministre déclara, en date du même jour, le séjour de l’intéressé sur le territoire luxembourgeois irrégulier, lui ordonna de quitter ledit territoire etPar arrêté du 17 janvier 2023, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter

Par décision du 17 juin 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 21 juin 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Madame ... comme suit :relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au

Dans le cas d’une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à la personne qui a le pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers.Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’

Par arrêté du 29 novembre 2022, notifié à l’intéressé le 30 novembre 2022, jour de sa libération du CPL, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’encontre de Monsieur ... une décision de retour, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans.Par arrêté séparé du même jour,

Il découle de tout ce qui précède que le choix fait par les autorités communale et de tutelle n’est nullement arbitraire et la motivation à sa base pas contradictoire, ledit choix se justifiant par des arguments vérifiés quant à leur matérialité et tirés d’une saine urbanisation et tendant à une finalité d’intérêt général, à savoir un développementIl en

Par décision du 21 janvier 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2, point f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays

une enquête administrative en vue d’une mesure administrative éventuelle en ce qui concerne le permis de conduire de l’intéressé et de [Après avoir entendu l’intéressé le 23 juillet 2020, la commission spéciale émit le même jour un avis dans lequel elle proposa, à l’unanimité, au ministre de procéder au retrait administratif du permis de conduire de Monsieur