Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 21 janvier 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ..... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondéeOr, s'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par

Par décision du 3 mars 2010, notifiée par lettre recommandée à l’intéressé le 8 mars 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », nouvellement compétent en la matière, informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée et qu’il ne pouvait pas non plusAu vu de

Par une décision du 10 novembre 2014, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 12 novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après parAttendu que l’intéressée n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressée a déclaré ne pas retourner volontairement dans son pays d’origine lors de son

Par une décision du 5 avril 2012, notifiée à l’intéressé en date du 17 avril 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale Monsieur ..... comme non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 joursLa notion de « réfugié » est

Le 31 janvier 2018, le Collège médical avisa négativement la demande de l’intéressée, ledit avis reposant sur les considérations suivantesLe 31 mai 2018, le Conseil scientifique de psychothérapie, ci-après désigné par « le Conseil », rendit, lui aussi, un avis défavorable par rapport à ladite demande, au motif que l’intéressée neA l’appui de son recours, la

Le 1er juillet 2003, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit à l’égard de Monsieur XXX un arrêté de refus d’entrée et de séjour avec ordre de quitter le territoire pour les motifs tirés de ce que l’intéressé était dépourvu du visacourrier daté du même jour, ledit ministre chargea également la police grand-ducale de découvrir la résidence

Aux termes de l’article 39, (1) de la loi du 29 août 2008 « La demande en obtention d’une autorisation de séjour visée à l’article 38, point 1, à l’exception des autorisations régies par les articles 78, paragraphe (3) et 89, doit être introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre et doit être favorablement avisée avant son entrée sur le

Attendu que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de trois mois à compter de son entrée sur le territoireAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de LuxembourgAttendu que l'intéressé se trouvait au Centre pénitentiaire depuis le 14 janvier 2018

Bénéficiaire d’un visa pour les « Etats Schengen » valable du XX au XX, XXentra sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en date du XX et elle signa, en date du XX, auprès de l’administration communale de XX une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu’à trois mois, faite en application de l’article 36 de la loiEn

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductiveConcernant la motivation à la base de la décision critiquée, le tribunal est en premier lieu amené

d'une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenirsupporter les frais de voyage et de séjour »,

Quant au fond, le délégué du gouvernement ainsi que les parties tierces intéressées ont contesté les moyens et arguments avancés par les demandeurs pour conclure à la légalité de l’arrêté ministériel déféréSelon les parties tierces intéressées, lePar jugement du 4 mai 2009, inscrit sous le numéro 23702 du rôle, le tribunal administratif a d’abord déclaré non

Par décision du 12 février 2020, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, un pays est à considérer comme sûr au sens de l’

Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyagesituation de l’intéressé, l’éloignement immédiat n’est pas possibleConsidérant qu'il existe un risque de fuite, alors que l'intéressé est susceptible ded’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiersVu mon arrêté pris en date du 4 juillet 2007

l’intéresséintéresséA ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve

Par décision du 1er août 2007, notifiée à l’intéressé le 7 août 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de Monsieur ... tendant à se voir reconnaître le statut de réfugié comme non fondée et refusa de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaireOr, s’agissant ainsi d’

Par décision du 2 décembre 2016, notifiée en mains propres le 7 décembre 2016 à l’intéressée, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », lui accorda le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après dénommée « la Convention de GenèveOr, il n’est pas

Par décision du 1er septembre 2011, notifiée aux intéressés par courrier recommandédit que les experts pourront s’entourer de tierces personnes dans le cadre de leur mission

Plus précisément, deux virements sont insuffisants pour prétendre que Madame ... est réellement à charge et dépendante de son fils et il n’est pas prouvé que l’intéressée n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins par ses propres moyensJe suis toutefois disposé à considérer l’octroi d’une autorisation de séjour pour des raisons privées sur base de l’

Par décision du 20 janvier 2014, notifiée à l’intéressé en mains propres le 24 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationaleA ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5