Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tribunal retint encore que tous les membres du comité mixte d’entreprise étaient directement intéressés à l’issue du litige et ordonna aux demandeurs de mettre en intervention, moyennant signification à personne ou à domicile, voire à domicile élu, tous les membres dudit comité mixte en leur qualité de tiers intéressés, afin de leur permettre d’intervenir

un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoireCet article dispose que le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées « au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas les conditions duAux termes de l’article 39 (1) de la loi du 29 août 2008, « la demande en obtention d’une

Considérant que ledit article 13 prévoit en son alinéa second que le délai de 40 jours ouvert en la matière commence à courir vis-à-vis des intéressés autres que le destinataire de la décision, dont la riveraine société LEGALID, à partir du jour de l’affichage de la décisionConsidérant que la Ville de Luxembourg étant propriétaire des terrains devant

Il a relevé pour le surplus que la peine de mort aurait été abolie en Serbie et que l’intéressé ne ferait pas non plus état de risques émanant d’une violence aveugle qui résulterait d’un conflit armé interne ou internationalLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il

Une nouvelle mesure de placement fut ordonnée à l’encontre de Monsieur ... par un arrêté du 24 septembre 2012, notifiée à l’intéressé le 25 septembre 2012 suite à l’exécution d’une peine d’emprisonnement de 30 mois à laquelle il avait été condamné par arrêt de la Cour supérieure de justice, siégeant en matière correctionnelle, du 6 janvier 2011par « le

Par la suite, l’intéressé fit l’objet à diverses reprises de contrôles policiersexamen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIILe 17 février 2022, l’intéressé déclarant se nommer A introduisit auprès du servicePar

Dans le contentieux administratif, le recours est en effet dirigé non pas contre une quelconque personne, mais contre une décision administrative que le demandeur escompte voir annuler ou même réformer, de sorte que la recevabilité de la requête introductive n’est point conditionnée par la formulation d’une demande ni à l’encontre d’un éventuel tiers

La présente décision d’injonction est susceptible d’un recours en annulation devant le tribunal administratif qui est ouvert à toute personne visée par ladite décision ainsi qu’a tout tiers concernéEn ce qui concerne encore les informations sollicitées, la partie étatique insiste sur le fait que le bureau d’imposition serait autorisé à s’adresser à une

Par arrêté du 26 octobre 2017, notifié à l’intéressé par courrier recommandé le 1er mars 2018, le ministre prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté d’expulsion avec ordre de quitter le territoire avec effet immédiat, assorti d’une interdiction d’entrée sur le territoire pour des raisons d’ordre public d’une durée de 5 ans à partir de la sortie de l’Espace

En outre, les intéressés ne sauraient bénéficier d’une autorisation de séjour alors qu’il n’existe pas de vie familiale entre eux et le fils respectivement frère, Monsieur ... ..., conformément à l’article 8 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’HommePar ailleurs, l’autorisation de séjour ne saurait être délivrée aux intéressés alors que Monsieur

décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratiffondement et des circonstances de fait à sa base, notamment, lorsque, comme en l’espèce, elle refuse de faire droit à la demande de l’intéresséministre au ressortissant de pays tiers au regard des motifs exceptionnels suivantsêtre

Notre demande consiste à savoir, si la commune serait intéressé à vendre cette parcelle, et pour quelle prixpropriété sur le chemin rural litigieux, et aurait empiété sur le droit de propriété de tierces personnes en retenant que ledit chemin devrait faire l’objet d’un aménagement en tant que chemin piétonnier

Les sociétés tierces-intéressées, ci-avant énumérées, quoique valablement informées par exploit d’huissier du dépôt de la requête introductive d’instance de l’associationCette disposition implique l’association active de tous les soumissionnaires à l’établissement d’un dossier clair et exact garantissant une saine mise en concurrence, moyennant le droit et l

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 27 septembre 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration

Celle-ci ne serait pas intéressée par la peine de prison qu’il a purgée, mais souhaiterait se vengerConsidérant que la loi du 5 mai 2006 définit la personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire en son article 2.e) comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme réfugié, mais pour lequel il y a des

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travailrisque de fuite dans le chef de l’intéressé

Par avis du 27 avril 2010, le bourgmestre porta à la connaissance du public qu’une demande d’autorisation de construire avait été sollicitée par les époux ... et souligna que tant la demande en question, que les plans y relatifs pouvaient être consultés par les intéressés auprès du service technique de la commune de Niederanven pendant la période du 28 avril

Ladite décision, notifiée à l’intéressé le même jour, est basée sur les motifs et considérations suivantsAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de LuxembourgConsidérant que l’intéressé est signalé au système EURODAC comme ayant déposé deux demandes de protection

Dans la mesure où le requérant a déclaré se désister purement et simplement de son instance et que les parties défenderesse et tierce-intéressé ont accepté ledit désistement, il y a tout d’abord lieu de donner acte au requérant de son désistement et d’y faire droitEtant donné toutefois que les effets du désistement n’atteignent pas une demande en paiement d’

l’œil droit de l’intéressé est inférieur aux prescriptions légales ne suffirait pas pour conclure à son inaptitude à la conduiteavec ou sans correction » encore que suivant le rapport d’expertise soumis au tribunal, d’un point de vue ophtalmologique, l’intéressé pût être admis à une validité restreinte pour les catégories de permis de conduire litigieuses