Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Afin de bénéficier du regroupement familial, l'intéressée doit prouver qu'elle n'a pas d'autres enfants ou personnes à sa charge et qu'elle n'a pas d'autres parents dans son pays d'origine qui pourraient la prendre en charge.L'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers dispose que la délivrance d'une

Il est soutenu que le jugement n'aurait pas excédé le pouvoir de contrôle du juge dans le cadre d'un recours en annulation et qu'il aurait été en droit de retenir des motifs tirés de l'application du principe de proportionnalité.Considérant que les moyens tirés au mémoire en réponse des intimées du principe de la proportionnalité manquent de pertinence dans

Les attestations testimoniales actuellement versées en cause et destinées à établir que les activités politiques de Diko Bahovic au sein du parti SDA et sa lutte pour les droits des minorités boshniaques musulmans sont à l’origine des problèmes des intimés n’entraînent pas la conviction de la Cour compte tenu des déclarations des intéressés lors de leurDiko

Les appelants reproduisent leurs moyens d’appel tirés pour ...Considérant que par le jugement dont appel le tribunal administratif a débouté les appelants de leur recours en réformation dirigé contre la décision ministérielle du 6 septembre 2000 qui, sur base de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une

Que par communication de la commission du 29 décembre 2000, les époux KIRCHEN-HAUBRICH se sont vus informer que la décision de refus du 7 juillet 2000 est maintenue aux mêmes motifs tirés de la prescription annale prévue à l’article 11 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 précité ;Que nombreux seraient les textes réglementaires prévoyant des

BAYANI KEYVANI en date du 13 août 1998 (motifs tirés de leurs droits acquis concernant l’immeuble situé àConsidérant qu’il en découle que les parties intéressées, dont les propriétaires d’immeubles, n’ont pas un droit acquis au maintien d’une réglementation communale d’urbanisme donnée, étant entendu que les changements à y apporter ne sauraient s’effectuer

Considérant que par identité des motifs tirés pour le moins implicitement de l’arrêt du Comité du contentieux du 7 février 1996, le tribunal est compétent pour connaître du recours en annulation introduit en ordre subsidiaire dans la mesure des éléments résiduels déférés des décisions ministérielles critiquées concernant le point de départ de la prise enl’

localité de ..., notamment concernant l’impact acoustique de l’établissement à cet endroit, ainsi que de l’impact vibratoire des tirs à la mine, étant donné qu’il résultait de ladite délibération que le périmètre de construction de l’époque concernant la localité de ... s’étendait plus loin en direction de la carrière en question que les points d’immission

Je tiens cependant à préciser que Madame ...-LENZKE peut toujours, en vue d’une candidature éventuelle, s’adresser au Ministère de l’Education Nationale, de la Formationretenir que l’intéressée suffisait aux deux conditions de concours et de durée de stage remplies en Allemagne ;entre l’Etat et les intéressés, mais que ces derniers bénéficient sous des

Qu’il enchaîne que le fait pour le ministre de ne pas mentionner dans sa dite décision les voies de recours ouvertes aux particuliers intéressés ne saurait en emporter la nullité sur base de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Qu’aucune violation

à ... toisé comme suit : “ les membres du conseil communal font leurs les observations et justifications pertinentes formulées dans la lettre jointe du 6 septembre 1997 des consorts intéressés ”, tout en priant le ministre de l’Environnement “ de bien vouloir reconsidérer gracieusement ses décisions concernées du 7 août 1997 en présence des arguments

Que dans leur rapport médical du 8 mai 1998, les médecins adjoints à la commission des pensions, à savoir le docteur X., neuro-psychiatre, et le docteur Y., médecin spécialisé en maladies internes, sont venus à la conclusion que l’intéressé était capable d’exercer ses fonctions actuelles, mais « vu que le climat de travail est assez mauvais, il serait

information du dépôt des plans y relatifs, il n’y avait pas lieu à notification dans leur chef de la décision du conseil communal du 12 juin 1998 portant adoption définitive de la partie écrite dudit PAP, par ailleurs affichée dans la commune, les demandeurs n’étant pas à comprendre parmi les intéressés au sens de l’article 9 alinéa 4 in fine de la loijuin

Considérant que la capacité d’ester en justice est requise de toute personne qui se trouve liée à une instance, qu’elle soit demanderesse ou défenderesse, partie intervenante ou intéressée, cette capacité étant une condition de régularité et de validité de l’instance à son égard et doit dès lors être examinée d’office par le tribunal ;Considérant que la

Considérant que la capacité d’ester en justice est requise de toute personne qui se trouve liée à une instance, qu’elle soit demanderesse ou défenderesse, partie intervenante ou intéressée, cette capacité étant une condition de la régularité et de la validité de l’instance à son égard et doit dès lors être soulevée d’office par le tribunal ;Considérant qu’il

En ce qui concerne le fond de l’appel principal, l’intimé maintient ses moyens développés en première instance, notamment que le droit aux coefficients ne résulterait pas du contrat de travail des intéressés, que les circulaires ministérielles ne seraient pas pour eux créatrices de droits et qu’ils ne sauraient se prévaloir d’une violation de l’égalité deLe

En ce qui concerne le fond de l’appel principal, l’intimé maintient ses moyens développés en première instance, notamment que le droit aux coefficients ne résulterait pas du contrat de travail des intéressés, que les circulaires ministérielles ne seraient pas pour eux créatrices de droits et qu’ils ne sauraient se prévaloir d’une violation de l’égalité deLe

En ce qui concerne le fond de l’appel principal, l’intimé maintient ses moyens développés en première instance, notamment que le droit aux coefficients ne résulterait pas du contrat de travail des intéressés, que les circulaires ministérielles ne seraient pas pour eux créatrices de droits et qu’ils ne sauraient se prévaloir d’une violation de l’égalité deLe

En ce qui concerne le fond de l’appel principal, l’intimé maintient ses moyens développés en première instance, notamment que le droit aux coefficients ne résulterait pas du contrat de travail des intéressés, que les circulaires ministérielles ne seraient pas pour eux créatrices de droits et qu’ils ne sauraient se prévaloir d’une violation de l’égalité deLe

En ce qui concerne le fond de l’appel principal, l’intimé maintient ses moyens développés en première instance, notamment que le droit aux coefficients ne résulterait pas du contrat de travail des intéressés, que les circulaires ministérielles ne seraient pas pour eux créatrices de droits et qu’ils ne sauraient se prévaloir d’une violation de l’égalité deLe