Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En analysant le loyer net, hors frais couvert par ..., à un loyer usuel entre tiers indépendant, une différence considérable est constatée.Considérant en matière de principe et en ce qui concerne la notion de distribution cachée de bénéfices notamment, que selon l'article 164, alinéa 3 L.I.R. une telle est admise, voire requise à des fins fiscales, si un

Par décision du 17 février 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale.En ce qui concerne la demande de regroupement familial en faveur de Madame ..., je tiens à vous

Subsidiairement, le ressortissant de pays tiers peut demander le regroupement familial des membres de famille définis à l’article 70 s’il rapporte la preuve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et ceux des membres de famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d’aide sociale.article 69 de la

En date du ..., la CSSF procéda à la publication d’un communiqué de presse ... concernant le groupe A en invitant les tiers intéressés à lui transmettre leurs observations jusqu’au ....Par le même courrier, il demanda la communication des éventuelles observations des tiers intéressés sur base des articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979.

2008 », demande qui fut encore complétée par les intéressés par missive du 25 juillet 2018.A titre subsidiaire, votre demande en obtention d’une autorisation de séjour est irrecevable alors que selon l’article 39, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 précitée, la demande en obtention d’une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d’un pays

En ce qui concerne la demande pour l’enfant ... ... ..., je tiens à vous informer que le regroupement familial de la fratrie n’est pas prévu par l’article 70 de la loi du 29 août 2008 précitée.Vu les avis susmentionnés dont une copie est jointe en annexe, le médecin délégué au Service médical de l’Immigration de la Direction de la Santé ne peut pas conclure

Par décision du 10 octobre 2017, notifiée à l’intéressé le 12 octobre 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », lui accorda le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après dénommée « la Convention de Genève ».et ..., je tiens à vous informer que

pu prendre connaissance de l’acte faisant grief, l’article 37 de la loi du 19 juillet 2004 ayant, à cet égard, retenu pour des raisons pratiques que la prise de connaissance d’une autorisation de construire par les tiersintéressés serait réputée avoir eu lieu trois jours après l’affichage d’un certificat attestant de l’octroi de l’autorisation de construire.

Aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée, peut demander le regroupement familial des membres de sa famille définis à l’article 70, s’il remplit lespays

Il s’avéra à cette occasion, suite à la vérification des passeports des intéressés et desmembre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».En date du 30 août 2019, les autorités luxembourgeoises

paiements d’intérêts en réduisant dorénavant le champ d’application territorial concernant l’origine du paiement d’intérêts strictement aux autres Etats membres de l’Union européenne et aux Etats parties à l’Accord sur l’Espace Economique Européen (EEE) par l’exclusion de la sorte de plusieurs Etats tiers inclus jusque lors dans le champ d’applicationPlus

Par décision du 3 octobre 2019, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ...comme suit :Si ces faits étaient quand bien même à considérer comme étant liés à des critères prévus par la Convention de Genève et la

pour un prix de ... euros, ce prix correspondant à la valeur de marché desdits marques ayant été évalué par un tiers à ladite opération de cession, en l’occurrence la société anonyme ...elle aurait été libre de déterminer le prix de cession en fonction de la fourchette de valorisation déterminée par un tiers indépendant.Il y a distribution cachée de

Par décision du 9 octobre 2019, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre » résuma lesEn outre, un traitement serait encore à considérer comme dégradant lorsqu’il atteint la personnalité de l’intéressé d’une manière incompatible avec l’article 3 de la Convention de

Par décision du 7 octobre 2019, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma tout d’abord les déclarations des époux ...comme suit :Pour expliquer pourquoi votre commerce aurait été visé par les autorités, vous expliquez d'ailleurs, Monsieur, qu'

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 17 septembre 2019, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le

Par décision du 24 septembre 2019, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suit :leur enfant contre toute tentative d’enlèvement, tout en soulignant que les personnes intéressées par l’enlèvement de

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 24 septembre 2019, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales des intéressés avec la base de données EURODAC, ainsi que suivant leurs propres déclarations, que lesl’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin ».Ils donnent plus particulièrement à considérer que l’intéressée serait suivie par un oncologue auAux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, « (1) Le ressortissant