Décisions des juridictions administ. depuis leur création

  1. Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIIPar décision du 21 février 2020, notifiée aux intéressés par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. Il en découle que l’administration est en droit de vérifier aussi la qualité de salarié de l’intéressé et doncConformément à l’article 14 des statuts de la société ... en vigueur à partir du 28 décembre 2017, « la Société sera engagée vis-à-vis des tiers par la signature collective de deux (2) administrateurs ou la seule signature ou les signatures

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III »., demande qui fut acceptée par les autorités autrichiennes le 21 mars 2017l’intéressé le 29 mars 2017 au Centre pénitentiaire de SchrassigPar décision du 26 juillet 2018, notifiée à l’intéressé en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 21 décembre 2016, notifiée en mains propres à l’intéressé le 3 janvier 2017, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », rejeta ladite demande de protection internationale

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIILes autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en date du 14 août 2018 en vue de la reprise en charge de Monsieur ... en exécution du règlement Dublin III et, par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. Par décision du 7 août 2019, notifiée aux intéressés par lettre recommandée du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suitQuand bien même ces faits seraient à considérer comme des actes de persécution, le ministre retint que lesdits actes émaneraient de tiers

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin IIIPar décision du 11 décembre 2017, notifiée par envoi recommandé du 13 décembre 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  8. Le premier moyen d’annulation est tiré de la violation de l'article 39 de la loi du 29 août 2008, qui dispose que « la demande en obtention d’une autorisation de séjour visée à l’article 38, point 1, à l’exception des autorisations régies par les articles 78, paragraphe (3) et 89, doit être introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  9. Par arrêté du 11 février 2019, notifié à l’intéressé par remise en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », ordonna son assignation à résidence à la SHUK pour une durée de trois moisprotection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. En dernier lieu, la partie demanderesse conteste l'argument du délégué du gouvernement selon lequel les prêts consentis constitueraient des avantages alloués à un intéressé au sens de l'article 164, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, dénommée ci-après « LIR », alors que les prêts auraient été consentis à Monsieur

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. Quant à la question de savoir dans quelle mesure la société demanderesse était affectée par cette interdiction de principe, le tribunal constate que les activités de l’intéressée, telles qu’elles découlent de son objet social, sont décrites comme suit dans l’article 2 de ses statutsla signature de promesses d’achat à terme et de toute autre manière, tous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 3 mars 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le surlendemain, le ministre informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC et les informations duexamen d’une demande de protection internationale dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIIEn date du 22 août 2018, les autorités

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin IIIA la suite de recherches effectuées le même jour dans la banque de données EURODAC, il s’avéra que l’intéressé avait précédemment déposé une demande de protection internationale en Hongrie le 19 juillet 2015 et en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  15. Par décision du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile notifia encore à l’intéressé un arrêté ordonnant son assignation à résidence à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg pour une durée de trois moisde l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  16. L’intéressé ayant disparu par la suite, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », déclara par décision du 4 septembre 2017, notifiée par affichage public le 5 septembre 2017, la demande de protection internationale comme implicitement retirée, Monsieur ... n’ayant pas répondu aux convocations lui adressées, ni procédé au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. Par courrier du 5 avril 2019, faisant suite à la prise de position écrite de Madame ... par courrier du 4 avril 2019, le bureau d’imposition annonça à l’intéressée son intention de s’écarter de sa déclaration fiscale pour l’année litigieuse sur les points suivantsSi ainsi la loi prévoit, dans le cadre d’un recours devant le tribunal administratif en matière

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Référence faite aux dispositions reprises aux sein des articles 288 (1), 289 (2), 289 (3) b), 297 (2), 301, 302, 303 (1) et 307 (1) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (L.S.C.), dans sa version applicable en l’espèce, la Cour administrative a considéré que la pré-évoquée L.S.C. reconnaît un effet légal à l’égard des tiers

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de LuxembourgConsidérant que l’intéressé est signalé au système EURODAC comme ayant introduit une demande de protection internationale en Italie, en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. Attendu que l’intéressée a tenté de se soustraire au contrôle policierQue par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéresséAttendu que l’intéressé s’est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visaAttendu que l’intéressée n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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