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- Permis de construire - Fermeture de chantier
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- Permis de démolition
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- Reclassement de terrain
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- Règlement des bâtisses
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- Voirie
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10981.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 17 novembre 1998, par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de Fischbach et à Madame X.;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 décembre 1998 par Maître Roy REDING, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10781.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 7 juillet 1998, par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de Remerschen;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 27 janvier 1999 par Maître Henri FRANK, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10530.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 5 janvier 1998, portant signification de ce recours à l’administration communale de Junglinster;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 26 octobre 1998 par Maître Roger NOTHAR, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11265.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du 29 avril 1999 portant signification de la même requête à l’administration communale de Grevenmacher;MEDERNACH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de Grevenmacher;L’administration communale de
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11255.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Marc GRASER, demeurant à Luxembourg, du 19 avril 1999, portant signification de ladite requête respectivement à Monsieur X. et à son épouse, Madame Y., préqualifiés, ainsi qu’à l’administration communale de la ville de Luxembourg;Vu le mémoire en réponse déposé en date du 10 mai 1999 au greffe du tribunal administratif
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10689.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Rita HERBER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 6 mai 1998, portant signification de ce recours à l’administration communale d’Esch-sur-Alzette;Vu l’exploit de l’huissier de justice Rita HERBER, préqualifiée, du 20 novembre 1998, portant signification de ce mémoire en réplique à l’administration communale de la Ville d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11028C.pdf
Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 17 décembre 1998 par Maître Mathis Hengel, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Stadtbredimus, établie à Stadtbredimus, 17, rue Dicks, contre le jugement précité rendu en matière de permis de construire par le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11010C.pdf
l’administration communale de Remerschen en présence de: X. et Y.Vu l’acte de signification de ladite requête d’appel à X. et Y. ainsi qu’à l’administration communale de Remerschen, par exploit d’huissier Jean-Claude Steffen du 4 décembre 1998;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 février 1999 par Maître Henri Frank, au
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10923.pdf
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 26 octobre 1998 par Maître Jean MEDERNACH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg;GAWRONSKA, ainsi qu’à l’administration communale de la Ville de Luxembourg;Vu l’exploit de l’huissier
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10566.pdf
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 8 octobre 1998 par Maître Jean MEDERNACH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg;Comme la forme et les dimensions de la parcelle de Madame X. ne permettaient pas d’observer les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10818C.pdf
contre Administration communale de SaeulVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 novembre 1998 par Maître Marc Elvinger, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, au nom de l’Administration communale de Saeul;Le jugement est critiqué en ce que ce serait à tort qu’il a retenu que l’article 14 de la loi du 20 mars
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10819C.pdf
contre Administration communale de BeckerichVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 1998 par Maître Marc Elvinger, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, au nom de l’Administration communale de Beckerich;Le jugement est critiqué en ce que ce serait à tort qu’il a retenu que l’article 14 de la loi du
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10858.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 25 août 1998 par lequel ce même recours a été signifié à l’administration communale de Diekirch;Vu l’exploit de l’huissier de justice Rita HERBER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 22 septembre 1998 par lequel ce mémoire en réponse a été signifié aux époux THIBALBARDOU, ainsi qu’à l’
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10134.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 16 juillet 1997, portant signification de ce recours respectivement à l’administration communale de Bous, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, et à Monsieur X., préqualifié;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 30 mars 1998
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10386.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 27 octobre 1997 portant signification dudit recours à l’administration communale de Koerich, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions;Vu le mémoire en réponse déposé le 26 juin 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA,
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10855.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 14 août 1998, portant signification de ce recours à l’administration communale de Mertert ainsi qu’à la société à responsabilité limitée HAMUN;Vu le mémoire en réponse en matière de sursis à exécution déposé en date du 14 septembre 1998 au greffe du tribunal administratif par
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10077.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 22 octobre 1997 portant signification de ce recours à l’administration communale de Sandweiler;Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 31 mars 1998, portant signification de ce recours à l’administration communale de Sandweiler;Vu le
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- Chambre : 1
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10655.pdf
Vu le mémoire en réponse déposé en date du 11 août 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean MEDERNACH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg;DAHM, ainsi qu’à l’administration communale de Luxembourg;Vu l’exploit de l’huissier de justice
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10354.pdf
Vu l'exploit de l'huissier de justice Marcel HERBER, demeurant à Esch-surAlzette, du 2 octobre 1997, portant signification dudit recours à Madame le bourgmestre de la Ville de Luxembourg, ainsi qu'à l'administration communale de ladite Ville, représentée par son collège des bourgmestre et échevins;Vu le mémoire en réponse déposé le 27 avril 1998 au greffe du
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- Chambre : 2
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10547.pdf
SCHNELL contre l’administration communale de la Ville de Luxembourg en présence de la société à responsabilité limitée HAMUN s.à r.l. en matière de permis de construire -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg,
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