Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du ministre de l’Intérieur, une décision du ministre de l’Environnement et une décision du conseil communal de Bous, en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du conseil communal de la commune de Bous du 19 avril 2018 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et rejetant leur

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, les deux demeurant à Luxembourg, du 16 octobre 2019, portant signification de la prédite requête d’appel à l’administration communale de Niederanven, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,Vu le

contre une décision du conseil communal de Differdange et une décision du ministre de l’Intérieur1) la délibération du conseil communal de la Ville de Differdange du 24 janvier 2018 adoptant le projet de modification ponctuelle du plan d’aménagement général dénommé « protection » et « portant adoption d’une servitude d’interdiction de lotissement et de

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 20 janvier 2020, portant signification de ladite requête en institution d’une mesure provisoire à l’administration communale de Habscht ainsi qu’à la société ....Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 3 octobre 2017 portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de Troisvierges, établie en sa maison communale à L-9905 Troisvierges, 9-11, Grand-Rue, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions et 2) Monsieur ..., demeurant

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 3 octobre 2017 portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de Troisvierges, établie en sa maison communale à L-9905 Troisvierges, 9-11, Grand-Rue, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions et 2) Monsieur ..., demeurant

deux décisions du conseil communal de la commune de Kayl contre une décision du ministre de l’Intérieur et en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de Kayl du 17 octobre 2017 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, 2) de la délibération du conseil communal

Le notaire instrumentant ayant informé tant l’administration communale de ... que le FONDS DU LOGEMENT de la transaction envisagée, l’administration communale renonça et le FONDS DU LOGEMENT informa, par courrier du 19 février 2018, ledit notaire de sa décision du 25 janvier 2018 d’exercer son droit de préemption sur la parcelle sous compromis de vente

tendant à l'annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 31 août 2018 portant approbation de la délibération du conseil communal de Bous du 19 avril 2018 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune Bous ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 25 janvier 2019

Appel formé par Monsieur ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 3 juillet 2019 (n° 41894 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du conseil communal de la commune de Lintgen et une décision du ministre de l’Intérieur en présence de Monsieurdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 16 décembre 2019, portant signification de ladite requête en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de Niederanven ainsi qu’à la société ....Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21

1) la délibération du conseil communal de la commune de Kayl du 16 mars 2017 marquant son accord quant au projet d’aménagement général de la commune de Kayl ;2) la délibération du conseil communal de la commune de Kayl du 17 octobre 2017 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite ;3) la délibération du conseil communal de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 10 janvier 2019, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Hesperange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie et ayant sa maison communale à L-5886 Hesperange, 474, route de Thionville ;Vu le

contre une décision du conseil communal de la commune de Hesperange, et une décision du ministre de l’Intérieur,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du conseil communal de Hesperange du 14 septembre 2018 frappant des servitudes

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine, dite Nanou Tapella, demeurant à Esch-surAlzette, du 31 octobre 2018, portant signification de la prédite requête à la commune de Sanem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale sise à L-4477 Belvaux, 60, rue de la Poste ;Tout d'abord nous

Dans son mémoire en réponse, la Ville de Grevenmacher soulève de prime abord l’irrecevabilité du recours en ce qu’il est dirigé contre l’autorisation de construire n° 79/2016 du 13 juillet 2016 pour cause de tardiveté en invoquant les articles 13, paragraphe (1), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Recours formé par Fonds d’Investissement Spécialisé ..., ..., ..., contre une décision du conseil communal de la commune de Hesperange,elle-même représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du conseil communal de Hesperange du 14 septembre

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine, dite Nanou Tapella, demeurant à L-4050 Esch-sur-Alzette, 14-16, rue du Canal, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Sanem représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale sise à L-4477 Belvaux, 60, rue de la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 14 juin 2019, portant signification de la prédite requête d’appel à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-..., ainsi qu’à Monsieur ..., préqualifié;Vu le mémoire en réponse déposé

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL demeurant à Luxembourg, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 7 août 2017 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie à L-...Vu le mémoire en réponse déposé au