Décisions des juridictions administ. depuis leur création

foncière, les redevances communales, les primes d'assurance, les frais d'entretien, de réparation et de gérance, pour autant que ces dépenses se rapportent à des biens qui procurent des revenus au contribuable ;Considérant qu'aux termes de l'article 105 alinéa 2 n° 2, constituent des frais d'obtention les impôts réels frappant la propriété foncière, les

En date du 4 février 2000, Monsieur ... déposa auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg une demande tendant à la délivrance d’une carte de séjour, en déclarant être de nationalité portugaise et être entré au pays en date du 10 décembre 1999 et y bénéficier d’un contrat de travail conclu en date du 15 décembre 1999.Vu le règlement grand-

contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés 2 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communaldes bulletins de calcul de la base d’assiette globale et de l’impôt commercial communal pour les années 2001, 2002, 2003 et 2004 ;Suite au dépôt par la société X. de ses déclarations pour l’impôt sur le

Vu le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés;Considérant que l'exploitant ne dispose pas pour l'établissement précité d'une autorisation d'exploitation telle que requise en vertu de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés et du règlement grand-ducal

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1996, d’un bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour l’année 1996, du 26 avril 2001, d’un bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour l’année 1998 du 22 mai 2003,

Recours formé par Madame ... et consorts contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communal -------------------------------tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 juin 2007 (n° C 13905 du rôle) rejetant partiellement comme non

Il s'ensuit de votre divorce de votre épouse de nationalité luxembourgeoise que vous n'avez plus droit à votre carte de séjour de membre de famille d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, vous délivrée en date du 18 mars 2004 en application de l'article 1er, sub 8 du règlement grand-ducal modifié relatif aux conditions d'entrée et deJe

En second lieu, le demandeur estime que la décision litigieuse serait viciée du fait qu’au cours de la procédure administrative l’ayant précédée, l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes aurait été violé, en ce qu’il n’aurait pas valablement pu participer à

Dans ledit avis, le chef de l’arrondissement précisa encore que le conseil communal de Tuntange s’était prononcé en défaveur du projet en date du 25 août 2006.Or, comme, en violation de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, une indication sur les voies

En second lieu, les demandeurs estiment que la décision litigieuse serait viciée du fait qu’au cours de la procédure administrative l’ayant précédée, l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes aurait été violé, en ce qu’ils n’auraient pas valablement puIls

contre une délibération du conseil communal de la commune de Roeser et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoiretendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une délibération du conseil communal de la commune de Roeser du 27 juillet 2007 portant introduction d’une servitude d’interdiction de

Vu l'exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 14 août 2007, portant signification de ce recours à l'administration communale de Walferdange, établie à L-7201 Walferdange, Place de la Mairie ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 6 décembre 2007 par Maître Pierre METZLER, avocat à la

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2004, d’un bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux pour l’année 2004, d’un bulletin de l’impôt commercial communal pour lEn

contre une décision de l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-AlzetteVu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 3 septembre 2007, portant signification dudit recours à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie à L-4138 Esch-sur-

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 3 septembre 2007 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de Mamer, établie à L-8252 Mamer, Place de l’Indépendance, représentée par son collège des bourgmestre et échevinsVu les

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 20 juillet 2007, portant signification de ce recours à l’administration communale de Wormeldange, préqualifié ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 12 décembre 2007 par Maître Victor GILLEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 6 avril 2007, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Roeser, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-3394 Roeser, 40, Grand-rue, ainsi qu’à Monsieur ... et à son épouse, Madame ..., demeurant

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 6 mars 2007, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Roeser, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-3394 Roeser, 40, Grand-rue, ainsi qu’à Monsieur ... et à son épouse, Madame ..., demeurant

tendant à la réformation sinon à l’annulation des bulletins d’impôt sur le revenu des années 1986 à 1992 incluse, contre les bulletins de l’impôt commercial communal des mêmes années, tous émis le 16 mars 2000, ainsi que contre les décomptes établis à la suite desdits bulletins d’impôt du 16 mars 2000;incluse et de la base d’assiette de l’impôt commercial

A l’appui de son recours, le demandeur reproche tout d’abord au ministre de ne pas lui avoir communiqué le dossier administratif, en application de l’article 11, alinéa 1er du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, malgré ses demandes afférentes lui ayant été adressées