Décisions des juridictions administ. depuis leur création

est conforme aux dispositions de notre règlement sur les bâtisses actuellement en vigueur.Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionsIl s’agirait partant de règles de police servant l’utilité publique ou communale et relevant partant de l’urbanisme.Aux termes de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 13 mai 2016, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Beckerich, établie en sa maison communale à L-8523 Beckerich, 6, Dikkricherstrooss, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu le mémoire en réponse,

en présence de l’administration communale de Leudelangeen matière d’élections communales ___________________________________________________________________________ayant pour objet le résultat des élections communales du 8 octobre 2017 à Leudelange ;Vu la communication de la requête introductive d’instance par le greffe du tribunal administratif à l’

Le délégué du gouvernement ajoute que le demandeur, en tant que conseiller communal et ancien bourgmestre de la commune d’..., aurait d’ailleurs parfaitement connaissance de la législation en la matière et aurait ainsi dû comprendre les explications lui fournies et plus particulièrement les conséquences qu’une éventuelle démolition de la bâtisse lors de la

sa situation personnelle seraient de nature à renverser la présomption suivant laquelle l’Albanie constituerait un pays d’origine sûr du fait de figurer sur la liste des pays d’origine sûrs fixée par le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile

cultures maraîchère, fruitière, en pépinières, en serres, (ii) par l’élevage ou l’engraissage d’animaux, lorsque la nourriture de ces animaux provient ou pourrait provenir de la culture du sol d’une unité d’exploitation agricole dans des proportions et selon des critères à déterminer par règlement grand-ducal, (iii) par l’apiculture et par l’exploitation de

En date du 4 octobre 2010, le conseil communal de la Ville de Luxembourg approuva un plan d’aménagement particulier désigné « PAP ...», qui fut approuvé par le ministre de l’Intérieur et à la Grande région par décision du 8 décembre 2010.Les deux PAP en question ont été votés par le conseil communal et approuvés par le Ministre au courant de l'année 2010.De

2 La présente décision est affichée par les soins de l’Administration de la nature et des forêts aux abords du chantier et à la maison communale.L’Administration de la nature et des forêts est chargée de l’exécution de la présente et ampliations sont adressées à Monsieur le Procureur Général d’Etat, à Monsieur le Procureur d’Etat et à l’Administration

Vu la requête inscrite sous le numéro 38416 et déposée le 30 août 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Ville de Dudelange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie en la maison communale à L-3590 Dudelange, Place de l

demanderesse propose l’audition de témoins en la personne de Madame ...du service des finances et de la facturation de la commune de Pétange, respectivement de Monsieur ..., receveur communal de la même commune.Enfin, la demanderesse demande la condamnation de l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000 € sur base de l’article 33 de la loi

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 17 mai 2016, portant signification de la requête introductive d’instance à l’administration communale de Mertert, établie en sa maison communale sise à L-6630 Wasserbillig, 1-3, Grand-Rue - um Prënz, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ainsi qu’à la société à

Conformément à l'article 6, paragraphe (1) du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, le niveau des ressources duAu vu de la déclaration d'arrivée, établie par l'administration communale de la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal du 15 décembre 2015, demeurant à Luxembourg, portant signification de la prédite requête à la Ville d’Esch-sur-Alzette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant sa maison communale à L4002 Esch-sur-Alzette, Hôtel de Ville ;Le 28 mars 2013, elle introduisit auprès de la Ville d’Esch-sur-

Il convient de relever que Monsieur ... n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive lui ait été notifiée par exploit de l’huissier de justice Laura Geiger en date du 2 mai 2016, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Par lettre du 18 juin 2015, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par « le ministre », informa les soumissionnaires de la nonconformité de toutes les offres et il sollicita leur prise de position quant à une éventuelle décision d’annulation de la mise en adjudication, en application de l'article 91 1) du règlement

Etant donné que le projet n’est pas conforme à notre règlement des bâtisses en vigueur (article 7 de la partie écrite de notre PAG), je suis au regret de refuser votre projet.juridictions administratives et en insistant sur l’indemnité de procédure réclamée de l’ordre de 3.000 € sur le fondement de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

L'administration communale de BETZDORF est à informer de cette décision ».Renvoyé le dossier avisé à Monsieur le Bourgmestre de l’administration communale de Betzdorf avec l'information que je ne me vois toujours pas en mesure d'imputer sur le Fonds pour la gestion de l'eau les dépenses occasionnées par le projet dont question sous rubrique.Suivant

Vous vous seriez plaint à la maison communale de ... ensemble avec d’autres personnes de votre2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou Tapella, demeurant à Eschsur-Alzette, du 7 juin 2016, portant signification de la requête introductive d’instance à l’administration communale de Weiler-la-Tour, établie en sa maison communale sise à L5770 Weiler-la-Tour, 7, rue Schlammestee, ainsi qu’à Monsieur ..., préqualifié ;Vu le mémoire en

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt sur le revenu de capitaux et de l’impôt commercial communal visant les années d’imposition 2012 et 2013, tous émis le 1er avril 2015 ;En date du 1er avril 2015, le bureau d’imposition émit à