Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par l’administration communale d’XXX, contre un arrêté grand-ducal du 7 mars 2007 en matière d’imposition communaleVu la requête inscrite sous le numéro 23020C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 juin 2007 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale d’XXX, tendant à l’annulation «

Recours formé par l’administration communale de XXX, contre un arrêté grand-ducal du 7 mars 2007 en matière d’imposition communaledu Territoire du 07 mars 2007 – notifié à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE XXX en date du 19 mars 2007, par l’entremise de Monsieur le Commissaire de District de Diekirch du 15 mars 2007 – concernant la délibération du 02 juin 2006

contre une décision de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière de fonctionnaires et agents publics ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins et prise en

contre le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation duet 3 consorts, 2. tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « aéroport et environs »Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 16 mars 2007 portant signification

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière d’employés communauxtendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du 9 octobre 2006, attribuée au bourgmestre de la Ville de Luxembourg, par laquelle la candidature de Monsieur ... n’a pas été retenue « alors que ce dernier est au service

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière d’employés communauxtendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du 9 octobre 2006, attribuée au bourgmestre de la Ville de Luxembourg, par laquelle la candidature de Monsieur ... n’a pas été retenue « alors que ce dernier est au service

Recours formé par Monsieur ..., Steinsel contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière d’employés communaux _________________________________________________________________________subsidiairement à la réformation d’une décision du 9 octobre 2006, attribuée au bourgmestre de la Ville de Luxembourg, par laquelle la candidature

en fonctions des nouveaux conseils communaux » et estima que ladite délibération du comité du STEP du 2 décembre 2005 « est entachée d’irrégularité ».membres du comité syndical n'étaient plus valables et avaient expiré suite à l'entrée en fonction des nouveaux conseils communaux.Vu la prise de position, référence L/900/05, du service du personnel communal du

2) d'une autorisation de bâtir du 19 juin 2006 (réf. Bat T..doc) délivrée à la même société ainsi que, 3) pour autant que de besoin, du contenu d'une lettre du 20 juillet 2007 émanant de l'administration communale de Weiler-la-Tour, ces trois décisions ainsi qualifiées étant attaquées au fond par une requête en annulation introduite le même jour, portantVu l

contre une délibération du conseil communal de Mondorf-les-Bains et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de la société anonyme P. S.A.,tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de la commune de Mondorf-les-Bains du 20 juin 2005 portant

Recours formé par la société à responsabilité limitée E. GmbH, Luxembourg, et consorts contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, en présence de Madame N., de Madame F., de la société anonyme H. S.A., de Monsieur M., de Madame B., de Monsieur P. et ded’

contre une décision implicite du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg et des décisions de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière d’employé communalRevu la requête, inscrite sous le numéro 21055 du rôle, déposée le 24 février 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour,

Vu l'exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 9 juillet, portant signification de la prédite requête en sursis à exécution à l'administration communale de XXX, ayant ses bureaux à XXX, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, XXX, demeurant XXX, XXX, établie et ayant son siège à laVu

contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de Sandweiler en matière de plan d’aménagement général -----------------------tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 4 août 2006 portant approbation de la délibération du 12

contre une délibération du conseil communal de la commune de Heffingen et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de Heffingen en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 25 juillet 2006

LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES, Luxembourg contre deux décisions du collège des bourgmestre et échevins et du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de disciplineMonsieur ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-disciplinaire engagée à son encontre, ainsi que de la décision du conseil communalVu l’exploit de l’

Vu l’avis du tribunal administratif du 10 mai 2007 prononçant la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de prendre position sur l’applicabilité des dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Il précise à ce sujet qu’il ne serait pas

Recours formé par l’administration communale de XXX contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement duVu la requête, inscrite sous le numéro 22408C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2007 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de XXX, représentée par son collège

tendant à l’annulation des décisions du 6 octobre 2004, respectivement du 6 mars 2006, du 11 avril 2006 et du 18 septembre 2006 par lesquelles le bourgmestre de la commune de Bertrange leur a accordé une subvention pour l'installation de capteurs photovoltaïques sur base d'un règlement communal du 7 avril 2006 relatif aux aides financières pour les projets d

En effet le tribunal administratif est seul compétent pour analyser les contestations relatives au contrat d’emploi des employés communaux et toiser le contentieux relatif au statut général des fonctionnaires communaux, tandis que les contestations relatives au contrat d’emploi des employés privés relèvent de la compétence du tribunal du travail.Monsieur ...