Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 14 août 2007, l'administration de l'Environnement a informé Luxcontrol S.A. que le dossier sera transmis à l'administration communale de ColmarBerg afin de procéder à une deuxième instruction.En date du 20 octobre 2008, le ministre de l’Environnement a transmis sa décision du 17 octobre 2008 (n° 1/06/0518) refusant l'autorisation d'

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou Thill, demeurant à Luxembourg, du 24 juillet 2007, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-2090 Luxembourg, Hôtel de Ville, 42, place Guillaume, ainsi qu’àVu la

contre un arrêté grand-ducal du 7 novembre 2008 en matière d’imposition communaleMinistre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire – notifié à l’ADMINISTRATION COMMUNALE D’... en date du 19 novembre 2008, par l’entremise de Monsieur le Commissaire de District de Diekirch du 18 novembre 2008 – concernant la délibération du 19 mars 2008 du conseil

Recours formé par l’administration communale de Junglinster contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi en présence de l’entreprise ... en matière d’établissement classésVu la requête inscrite sous le numéro 24555 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er juillet 2008 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au

échevins actuellement en fonctions, établie à la maison communale sise à L-tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement du 29 juillet 2008 (arrêté n° 66.602/CL) portant refus d’approbation du projet d’aménagement général de la commune de ... adopté provisoirement par le conseil communal en date du 20 novembre 2003 ;Le nouveau plan d’

contre un jugement du tribunal administratif du 7 août 2008 (n° 21931 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre le règlement grandducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du soldirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 7 août 2008 ayant déclaré recevable, mais non fondé son recours

Recours formé par l’administration communale de Junglinster contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de l’entreprise ... en matière d’établissement classésVu la requête inscrite sous le numéro 24505 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 juin 2008 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de

contre une décision du bourgmestre de la XXX XXX XXX en matière de règlement des bâtisses --------------------------------------Monsieur le Bourgmestre de l’Administration communale de XXX de XXX datée du XXX XXX, la demande de sursis à exécution s’inscrivant dans le cadre d’un recours en annulation, sinon en réformation déposé le 9 janvier 2009 sous le

contre un jugement du tribunal administratif du 16 juillet 2008 (n° 21777a du rôle) ayant statué par rapport à leur recours dirigé contre deux délibérations du conseil communal de ... une décisiondélibération du conseil communal de ...du 17 mai 2004 portant adoption provisoire d’une modification apportée aux parties graphique et écrite du plan d’aménagement

Appel formé par Monsieur ..., contre un jugement du tribunal administratif du 16 juillet 2008 (n° 21776a du rôle) ayant statué par rapport à son recours dirigé contre deux délibérations du conseil communal de ... et une décisionune délibération du conseil communal de ... du 17 mai 2004 portant adoption provisoire d’une modification apportée aux parties

contre un jugement du tribunal administratif du 16 juillet 2008 (n° 21779a du rôle) ayant statué par rapport à leur recours dirigé contre deux délibérations du conseil communal de ... et une décisioncontre une délibération du conseil communal de ... du 17 mai 2004 portant adoption provisoire d’une modification apportée aux parties graphique et écrite du plan

contre un jugement du tribunal administratif du 16 juillet 2008 (n° 21780a du rôle) ayant statué par rapport à son recours dirigé contre deux délibérations du conseil communal de ... et une décisionune délibération du conseil communal de ... du 17 mai 2004 portant adoption provisoire d’une modification apportée aux parties graphique et écrite du plan d’

contre un jugement du tribunal administratif du 16 juillet 2008 (n° 21778a du rôle) ayant statué par rapport à leur recours dirigé contre deux délibérations du conseil communal de ... et une décisioncontre une délibération du conseil communal de ... du 17 mai 2004 portant adoption provisoire d’une modification apportée aux parties graphique et écrite du plan

statutaires de la Caisse de Maladie des Fonctionnaires et Employés communaux, du comité-directeur de la Caisse de Maladie des Fonctionnaires et Employés communaux,communaux du 9 novembre 2007, convoquant Monsieur ... à passer un examenEmployés communaux du 16 novembre 2007 convoquant Monsieur ... à passercommunaux du 4 décembre 2007 par laquelle le procès-

Vu l'exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 18 août 2008, portant signification du prédit recours en annulation à l'administration communale de Reckange-sur-Mess, en la personne de son bourgmestre, ainsi qu’à la société XXX s.a.Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19

En toute occurrence, l’appelante déclare solliciter l’allocation d’une indemnité de procédure de l’ordre de 1.000,- € sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.voulu circonscrire la construction ou l’affectation d’immeubles à des fins non agricoles aux seules zones

En date du 13 novembre 2003, Monsieur ... introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal

contre le règlement grand-ducal du 30 novembre 2007tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des

Dans la mesure où aucun règlement grand-ducal tel que prévu par l’article 34, ci-avant visé, n’aurait désigné l’endroit litigieux comme zone spéciale de conservation, le ministre ne pourrait pas se référer à ces types d’Le délégué du Gouvernement tout en soulignant que la philosophie de la loi du 19 janvier 2004 serait de restreindre l’habitat aux zones

Suivant avis au public du 20 août 2007, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg porta à la connaissance du public que la demande afférente sera affichée à la maison communale du 22 août 2007 au 5 septembre 2007 inclusivement et que toute réclamation notamment contre cet établissement (site 014) serait à adresser au délégué dugrande