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- Urbanisme et aménagement du territoire
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44717C.pdf
Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 44717C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 juillet 2020 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 240.929, inscrite à la liste V
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45756.pdf
par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 45756 du rôle et déposée le 8 mars 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, assistée de Maître Jean-Jacques KOUEMBEU TAGNE, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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42505.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 42505 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2019 par Maître Philippe Fitzpatrick Onimus, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à B-élisant domicile en l’étude de son litismandataire, sise à L-1246 Luxembourg, 2, rue Albert
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45226C.pdf
Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 45226C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 16 novembre 2020 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leVu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44997C.pdf
ministre des Communications et des Médias du 12 novembre 2019 relative à la communication des contrats et conventions liant l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à RTL Group dans lesquels il est question de l’ancrage du groupe au Luxembourg, tout en rejetant la demande en allocation d’une indemnité de procédure et en le condamnant aux frais et dépens ;la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43114.pdf
fonctions du gouvernement luxembourgeois, le Conseil de la concurrence dépendrait directement du ministre de l'Economie, tout en insinuant que si le Conseil de la concurrence avait fait droit à sa plainte cela aurait eu des répercussions négatives pour les intérêts de l'Etat luxembourgeois.La demanderesse n’a pas non plus fourni un quelconque élément
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44060.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 44060 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 janvier 2020 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 15 février 2019, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44807C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 44807C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 août 2020 par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Diekirch, au nom de Monsieur ..., demeurant au ..., B-... (Belgique), contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 3 juillet 2020 (n
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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43227.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 43227 du rôle et déposée le 5 juillet 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe-Fitzpatrick Onimus, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., élisant domicile en l’étude de son mandataire, sise à L-1246 Luxembourg, 2, rue Albert Borschette,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43901.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 43901 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 décembre 2019 par Maître Louis Tinti,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43122.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 43122 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 juin 2019 par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-la décision du 14 novembre 2018 par laquelle le Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42883.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 42883 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 mai 2019 par Maître Louis Tinti, avocat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40656.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Véronique Reyter, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 7 février 2018 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;engager la procédure d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40570.pdf
le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (Par courrier du 15
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40549.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 40549 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 janvier 2018 par Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société ..., établie et ayant son siège social ..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40614.pdf
de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie Prüm-Carré, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nomde la décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juin 2016, portant approbation du projet d’aménagement général et de la décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40601.pdf
de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie Prüm-Carré, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...et de Monsieur ..., demeurant ensemble à ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulationde la décision du conseil communal de la Ville
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40600.pdf
de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie Prüm-Carré, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... et de Monsieur ..., demeurant ensemble à ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulationde la décision du conseil communal de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42445.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 42445 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 mars 2019 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leLe 27 décembre 2016, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40591.pdf
de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie Prüm-Carré, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àVu l’exploit de l’huissier de justice Josiane Gloden, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 22 janvier 2018, portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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