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Type de contentieux
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
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- Commission de Surveillance du Secteur Financier
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- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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38332.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 38332 du rôle et déposée le 11 août 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky Stoffel, assistée par Maître Bouchra Fahime, toutes les deux avocat à la Cour, inscrites au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leà ... (Kosovo), de nationalité kosovare, demeurant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36231.pdf
contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en présence des époux ... et ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 36231 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 mai 2015 par Maître David Yurtman, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34657-37439.pdf
Recours formé par la société à responsabilité limitée ...S.à r.l.,Vu la requête, inscrite sous le numéro 34657 du rôle et déposée le 11 juin 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...S.à r.l., établie et ayant son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35779.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 35779 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 janvier 2015 par Maître Ibtihal El Bouyousfi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né led’avoir le statut d’apatride, qu’elle considère à tort que la mention de la nationalité palestinienne sur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35446.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 35446 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2014 par Maître Sébastien Couvreur, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., avocat à la Cour, demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Développement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36762a.pdf
Revu la requête inscrite sous le numéro 36762 du rôle et déposée le 11 août 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Faisal Quraishi, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leAlbanie), de nationalité albanaise, actuellement sans adresse connue, tendant à la réformation, sinon à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36184.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 36184 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 avril 2015 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 avril 2015 de statuer sur le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34219.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 34219 du rôle et déposée le 20 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madametendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 22 juillet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35732.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 35732 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 janvier 2015 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 janvier 2015 de statuer
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34727.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 34727 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 juin 2014 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 juin 2014 de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33035.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 33035 du rôle et déposée le 10 juillet 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision datée du 11 avril 2013 du bourgmestre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32165C.pdf
Une vérification a cependant donné que vous êtes de nationalité russe de sorte que vous ne remplissez pas les conditions prévues par les articles 3 b) et 8 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration qui disposent que seuls les citoyens de l’Union et les citoyens des pays assimilés ont droit à une attestation d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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33067C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 33067C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 juillet 2013 par Maître Martine LAUER, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., née ledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 27 juin 2013,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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32947.pdf
contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, en matière d’aides agricolesVu la requête inscrite sous le numéro 32947 du rôle et déposée le 25 juin 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32948.pdf
contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, en matière d’aides agricolesVu la requête inscrite sous le numéro 32948 du rôle et déposée le 25 juin 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32179.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Roeser,Vu la requête inscrite sous le numéro 32179 du rôle et déposée le 13 mars 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Martine LAMESCH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1) Monsieur ...demeurant ensemble à L-tendant à l’annulation de deux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31310.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 31310 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 août 2012 par Maître Kalthoum BOUGHALMI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux décisions, ainsi qualifiées, du ministre du Travail, de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31288.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Hesperange,Vu la requête inscrite sous le numéro 31288 du rôle et déposée le 14 août 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean WELTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de son épouse Madame ..., demeurant ensemble à L-...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33277.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 33277 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 août 2013 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurtendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 juillet 2013, par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32988.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 32988 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er juillet 2013 par Maître Nicky STOFFEL, assistée de Maître Bouchra FAHIME-AYADI, toutes les deux avocats à la Cour, inscrites au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né letendant 1) à l’annulation d’une décision du
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 1
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