Décisions des juridictions administ. depuis leur création

loi générale des impôts, ci-après dénommée « AO » tendant à se voir remettre les intérêts de retard accrus sur l’impôt redû au titre des années 1979 à 1992.Les demandeurs précisent encore qu’ils auraient appris que feu ... ... est resté redevable d’« un montant important d’arriérés d’impôts s’élevant avant son règlement en date du 8 mai 2001à LUF 10.030.275.

en matière d’impôt sur le revenu d’entreprises collectivesAux termes des dispositions combinées des articles 8 (3) 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif et du paragraphe 228 de la loi générale des impôts modifiée du 21 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après dénommée «

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 juin 2001 déclarant irrecevable sa réclamation du 7 février 2001 dirigée contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des années 1996 et 1997

deux bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg IV ainsi que contreune décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu -----------------------tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux bulletins de l’impôt sur le revenu portant sur les années 1998 et 1999, émis

Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _______________________________________________comprenant un recours dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 mai 2001 rejetant leur réclamation introduite en date du 16 octobre 2000

contre deux bulletins d’impôt émis par le bureau d’impositionLuxembourg IV en matière d’impôt sur le revenu _______________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux bulletins de l’impôt sur le revenu portant sur les années 1998 et 1999, émis respectivement les 6 mai 1999 et 2 juin 2000 ;Par lettre datée du 12

en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune -------------------------------------------------------En date du 18 août 2000, le service de recettes de l’administration des Contributions directes a établi un décompte au sujet de l’impôt sur le revenu pour les années 1990 à 1998 et pour l’impôt sur la fortune des années 1990 à 1999, adressé à feu

Il soutient en outre que l’impôt foncier serait collecté séparément pour l’immeuble situé au numéro 10a de la rue des Juifs.des numéros de maison différents pour des raisons administratives et d’imposer séparément les deux lots au titre de l’impôt foncier ne saurait entraîner, d’un point de vue juridique, l’existence de deux terrains séparés contenant chacun

En réponse à la prédite lettre, le directeur fit parvenir au mandataire de Monsieur ... un courrier daté du 8 décembre 2000, libellé comme suit : « Comme les dossiers fiscaux sont constitués aux fins d’une juste administration des impôts et non pas pour permettre aux contribuables de les consulter comme bon leur semble, il ne pourra être fait droit à votre

contre une « décision » du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenucours des années 1989 à 1997 au motif que la créance d’impôt sur laquelle la saisie-arrêt aurait été fondée a été remise par différentes décisions directoriales;A l’appui de ladite demande, le mandataire de M. PEPIN s’est référé à quatre

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, des bulletins de l’impôt commercial communal, des bulletins d’établissement de la valeur unitaire et des bulletins de l’impôt sur la fortune émis par le bureau d’imposition Sociétés 5 de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt

contre différentes factures relatives à des taxes communales en matière d’impôts et de taxes communalestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de différentes factures émises par l’administration communale de Niederanven entre le 21 août 1996 et le 2 juillet 1999 relatives à la consommation d’eau, la taxe canal, l’impôt

BECKER contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenuintroduisant un recours en réformation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1994, émis par le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes en date du 28 janvier

MULLER-... contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1991, émis par le bureau d’imposition Luxembourg 2 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des

MULLER-... contre trois bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de trois bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1992 à 1994, émis par le bureau d’imposition Luxembourg 2 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration

émis par le bureau d’imposition des sociétés Luxembourg III en matière d’impôt sur le revenu d’entreprises collectivesfait l’objet de la réclamation », en l’espèce les bulletins d’impôt prévisés du 13 juillet 2000, et non pas contre une décision implicite de rejet du directeur (cf. doc. parl. 3940A2, amendements adoptés par la commission des institutions et

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 mai 2000 déclarant irrecevable leur réclamation introduite en date du 8 décembre 1999 dirigée

escroquerie fiscale aux termes de l’article 5 de la loi du 22 décembre 1993 sur l’escroquerie en matière d’impôts.En vertu de l’article 5 de la Convention d’extradition « en matière de taxes et d’impôts, de douane, de change, l’extradition sera accordée dans les conditions prévues par la présente Convention, seulement s’il en a été ainsi décidé entre Parties

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de classe d’impôttendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 octobre 2000 le rangeant dans la classe d’impôt I pour l’année d’imposition 1996;DIAS, préqualifié, demeurant ensemble avec

Dans son mémoire en réplique, le demandeur fait exposer que les revenus qu’il tirerait de l’exploitation du fonds de commerce précité seraient à considérer comme étant légitimes dans la mesure où ils constitueraient « le fruit du travail d’une société légalement constituée, payant ses impôts et taxes, et fonctionnant selon les normes actuellement en vigueur