Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à l’occasion d’un acte de recouvrement forcé d’un impôt direct, voire d’une taxe, la Ville de ... estime ainsi que seuls les juges du contentieux de l’exécution seraient compétents pour connaître des moyens que le contribuable peut faire valoir contre les actes d’exécution et des difficultés afférentes.La société demanderesse réplique que les recours en

en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation de la décision du directeur de l’Administration des Contributions directes du 20 mars 2003, lui notifiée le lendemain, déclarant non fondée sa réclamation du 15 mai 2002 formulée à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu du bureau d’imposition Esch 2 de la section des personnes physiques de l’

en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation de la décision du directeur de l’Administration des Contributions directes du 20 mars 2003, lui notifiée le lendemain, déclarant non fondée sa réclamation du 15 mai 2002 formulée à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu du bureau d’imposition Esch 2 de la section des personnes physiques de l’

d’impôt sur le revenudirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2001 émis le 24 octobre 2002 par le bureau d’imposition Luxembourg 10 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions ;Le 24 octobre 2002, le bureau d’imposition Luxembourg 10 de la section des personnes physiques du

tendant au relevé de la déchéance résultant selon eux de l’expiration du délai de trois mois imparti pour l’introduction d’un recours contentieux à l’encontre de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 février 2003 (numéro du rôle GR229.99) rejetant leur demande en remise gracieuse concernant l’impôt sur le revenu des

en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 juillet 2003 déclarant irrecevable sa réclamation formulée à l’encontre du bulletin rectificatif de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2001, mis à la poste le 12 décembre 2002 ;Considérant qu’en date

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg I de la sectionpersonnes physiques de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un bulletin de l'impôt sur le revenu du 11 novembre 1999 émis par le bureau d'imposition Luxembourg

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 septembre 2003 déclarant non fondée sa réclamation datée du 4 juillet 2003 dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année

contre un bulletin d’impôt sur le revenu du bureau d’imposition Mersch de la section des personnes physiques en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 2002, émis le 22 mai 2003 par le bureau d’imposition Mersch de la section des personnes physiques de l’Administration des

en matière d’impôt sur le revenutendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 mars 2003 en ce qu’il a refusé de considérer les frais d’études de son fils en tant que charges extraordinaires fiscalement déductibles au sens de l’article 127 LIR, concernant l’impôt sur le revenu de l’année 1994 ;Le 19

en matière d’impôt sur le revenutendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 mars 2003 en ce qu’il a refusé de considérer les frais d’études de son fils en tant que charges extraordinaires fiscalement déductibles au sens de l’article 127 LIR, concernant l’impôt sur le revenu de l’année 1992 ;Le 13

Recours formé par ..., veuve ... contre l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalcontre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal par le tribunal administratif à la date du 29 septembre 2003, à la requête de l’actuelle appelante contre une décision du

en matières d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt sur la fortunebulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 1997 et 1998, émis à son encontre le 24 janvier 2002, ainsi que contre les bulletins d’impôt sur la fortune des années 1998, 1999 et 2000, émis à son encontre le 24 janvier 2002 ;Administration des Contributions

en matière d’impôt sur le revenuQue ce montant de 1.912.602,- LUF ayant été repris au titre de revenu pour l’année 1997 dans son propre bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1997, Monsieur ... a réclamé le 30 septembre 2002 à son encontre concernant précisément l’imposition de cet élément de revenu ;Que cette réclamation a été rejetée par le directeur

en matière d’impôt sur le revenuQue ce montant de 956.301,- LUF ayant été repris au titre de revenu pour l’année 1997 dans son propre bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1997, Monsieur ... a réclamé le 30 septembre 2002 à son encontre concernant précisément l’imposition de cet élément de revenu ;Que cette réclamation a été rejetée par le directeur

en matière d’impôt sur le revenuQue ce montant de 1.912.602,- LUF ayant été repris au titre de revenu pour l’année 1997 dans son propre bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1997, Madame ... a réclamé le 30 septembre 2002 à son encontre concernant précisément l’imposition de cet élément de revenu ;Que cette réclamation a été rejetée par le directeur

en matière d’impôts sur le revenu des collectivitésinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 6395, représentée par son comité de direction, tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités au titre de l’année d’imposition 1997 émis du 25 juillet 2002 ;un bulletin de l’impôt sur le revenu

contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 29 septembre 2003 en matière d’impôt d’armes prohibées, à la requête de l’actuel appelant contre une décision du ministre de la Justice.

Recours formé par Monsieur ..., ... contre des bulletins de l’impôt sur le revenu et un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés émis respectivement par les bureaux d’imposition Luxembourg 10 et sociétés Luxembourg 3 en matière d’impôt sur le revenude l’impôt sur le revenu pour l’année fiscale 1988 émis en date du 16

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 janvier 2001 déclarant la réclamation du 27 avril 1999 introduite pour son compte contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des