Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Veuillez indiquer le montant de l'impôt sur le revenus acquitté au cours de chaque année considérée et veuillez préciser la devise.Veuillez indiquer tout autre revenu reçu connu et le cas échéant, les impôts payés par Monsieur B.

volontaire consécutive à la cessation d’activités datée au 11 septembre 2014, auprès de l’administration des Contributions directes, division Gracieux, ci-après désignée par l’ « administration », une demande de remise gracieuse concernant les impôts dus par la société B au titre des années 2013 et 2014.Vu la demande présentée le 24 juillet 2020 par le sieur

en fonction jusqu’à la clôture de sa liquidation volontaire consécutive à la cessation d’activités datée au 11 septembre 2014, auprès de l’administration des Contributions directes, division Gracieux, ci-après désignée par l’ « administration », une demande de remise gracieuse concernant les impôts dus par la société B au titre des années 2013 et 2014.ayant

volontaire consécutive à la cessation d’activités datée au 11 septembre 2014, auprès de l’administration des Contributions directes, division Gracieux, ci-après désignée par l’ « administration », une demande de remise gracieuse concernant les impôts dus par la société B au titre des années 2013 et 2014.Vu la demande présentée le 24 juillet 2020 par le sieur

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésau registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 décembre 2019, référencée sous le n° du rôle ...,

par rapport à des bulletins émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communaldûment représentée par ses organes sociaux en fonction, tendant à voir instituer une mesure provisoire, à savoir l’instauration du sursis par rapport à l’exécution du bulletin de l’impôt sur le

en principal et intérêts de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2014 à 2016.à titre de l’impôt sur les traitements et salaires:En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercialreprésentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2013 et 2014, tous émis le 14 décembre 2016, ainsi que des bulletins de l’impôt sur

en matière de la retenue d’impôt sur les salaires et pensions ________________________________________________________________________2019 contre le bulletin complémentaire de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions suivant article 40 de la loi modifiée du 8 juin 1999 relatives aux régimes complémentaires de pension de l’année 2015, émis en date

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts - appel en garantieLe 1er avril 2019, le bureau d’imposition RTS Ettelbrück de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur (A) un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ______________________________________________________________________________et ..., portant rejet de leurs réclamations introduites les 25 juillet et 1er août 2016 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2011, 2012, 2013

Par courrier du 22 juillet 2020, Monsieur A introduisit auprès de l’administration des Contributions directes une demande de remise gracieuse de l’impôt sur le revenu concernant les années d’imposition 1996 à 2001 ainsi que les intérêts de retard afférents, de l’impôt sur les salaries des années 1999 et 2000 ainsi que les intérêts de retard afférents, et de

Echange de renseignements et retenue d’impôt sur les intérêts accorda, par retour de courrier électronique daté du même jour, audit responsable un délai supplémentaire jusqu’au 2 octobre 2015 au plus tard pour fournir les informations requises.Ainsi furent rejetés les moyens des demandeurs tirés d’une prétendue contrariété de l’article 6, paragraphe (1) de

Suite à une demande introduite par courrier électronique daté du 4 août 2015 du responsable de la Cellule fiscale du ...., la Direction – Division 14 Echange de renseignements et retenue d’impôt sur les intérêts accorda, par retour de courrier électronique, daté du même jour audit responsable un délai supplémentaire jusqu’au 2 octobre 2015 au plus tard pour

un contrat de bail conclu le 7 juin 2021 pour ledit logement prenant fin le 31 mai 2022, des fiches de salaire des mois d’avril, de mai et de juin 2021, un certificat d’affiliation auprès du CCSS établi le 13 juillet 2021 et une fiche de retenue d’impôt établie le 27 octobre 2021, ces éléments sont en tout état de cause insuffisants pour retenir qu’une

euros, en principal et intérêts, au titre des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par la société B sur les traitements et salaires de son personnel pour les années d’imposition 2014, 2018 et 2019.à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :Par conséquent et conformément aux termes des §§ 108 et § 103 AO, vous êtes personnellement tenu à

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016.Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)termes employés, la requête est à considérer comme étant dirigée

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

Veuillez indiquer le montant d'impôt sur le revenu acquitté par M B au cours de chaque année concernée.Veuillez indiquer tout autre revenu perçu par M B et fournir les détails (type de revenu, période, montant du revenu et devise, les impôts payés et la devise).voies de recours aux termes du paragraphe 245 de la loi générale des impôts (AO).2021, V° Impôts,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ______________________________________________________________________________à l’égard de Monsieur A le bulletin de l’impôt sur le revenu et celui de la contribution à l’assurance dépendance de l’année 2014.Par courrier du 29 juillet 2016,