Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par requête déposée au secrétariat du conseil d’Etat le 28 novembre 1994, les époux WEILER-KAYSER avaient introduit un recours en annulation contre une décision duQuant au fond, elle fait valoir qu’en ce qui concerne le règlement communal applicable en l’espèce, il a été itérativement décidé par le Conseil d’Etat que la légalité d’une décision administrative