Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dans l’EtatDès 2004 vous auriez à nouveau occupé la profession d’institutrice dans une école privée nommée « (H) » à ........ dans l’Etat d’.........., puis en 2005 à l’école du gouvernorat «à ........ dans le même Etat.Vous auriez donc partagé les dates des différentes manifestations pour soutenir (K), et autres informations qui n’auraient prétendument pas

Le 14 septembre 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin

Le ministre considère à cet égard qu’il pourrait être légitimement admis qu'une personne victime de maltraitances saisisse la première occasion pour solliciter une protection dès qu'elle se trouve sur le territoire d'un Etat sûr, ce que Madame ...Dans l’hypothèse où elle serait néanmoins victime de violences domestiques, le ministre releva qu’outre le

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation

Il convient toutefois de noter que les faits dont vous faites état, remontent à plus de huit ans et sont ainsi beaucoup trop éloignés dans le temps pour justifier aujourd’hui l’octroi d’une protection internationale.Ce motif ayant été analysé dans la première partie de la présente décision et rejeté comme étant une crainte hypothétique, il convient de

Conformément aux dires de votre tante, ils auraient tous les deux été assassinés par l’Etat islamique en Syrie aux environs de l’année 2014.Il critique encore le ministre de lui avoir reproché de ne pas pouvoir prononcer un seul mot en arabe ou d’être incapable de citer, entre autres, des équipes sportives de la Syrie, tout en mettant en exergue qu’il aurait

Le 28 octobre 2020, Monsieur (A) passa également un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

transférer vers la Lituanie, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 28 mars 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du

Le 18 novembre 2020, l’intéressé fut entendu par un agent du ministère en vue de la détermination de l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Outre ces accusations concernant votre homosexualité, vous ajoutez que « l'Etat me qualifie de terroriste » au motif que vous financeriez « les groupes terroristes anglophones » (page 14 de votre rapport d'entretien).page 4 de votre rapport d'entretien) qui résiderait aux « Etats-Unis » (page 4 de votre rapport d'entretien) et qu'à l'instar du compte

journalier d'état » (p. 21 du rapport d'entretien) en langue arabe et qui concernerait votre accusation pour participation à un « putsch de l'état et la publication de fausses informations » (p. 21 du rapport d'entretien).Votre comportement ne correspond manifestement pas à celui d'une personne qui aurait été forcée à quitter son pays d'origine à la

Toujours le 6 octobre 2017, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Watch du 7 juillet 2022, selon lequel les forces de sécurité talibanes auraient sommairement exécuté et fait disparaître de force des membres et partisans présumés d'une branche du groupement terroriste se nommant l'Etat islamique dans l'est de l'Afghanistan.Enfin, le demandeur donne à considérer que la Cour nationale du droit d'asile en France aurait

Vous vous limitez uniquement à faire état de considérations générales, nullement étayées et dénuées de tout élémentautre élément additionnel susceptible de rentrer dans le champ d’application de l’article 48 précité, et vous restez en défaut de faire état d’un risque réel de faire l’objet d’atteintes graves en cas de retour dans votre pays d’origine.Force

2019 sans néanmoins être à même d'avancer une quelconque preuve, de sorte que le Luxembourg est devenu l'Etat membre compétent pour examiner votre demande de protection internationale.Vous faites état de conditions de détention précaires et vous relatez que vous auriez été « torturé ».En effet, alors qu'il est légitime de s'attendre d'un demandeur de

Toujours le 17 juillet 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Par ailleurs, en tout état de cause, suivant le principe de précaution, en présence des éléments fournis par lui et soumis à l’appréciation du tribunal, il serait préférable de ne pas le reconduire dans un pays dans lequel il pourrait faire l’objetamené à constater qu’à défaut pour le demandeur d’avoir fait état d’éléments personnels y relatifs et d’avoir

En date du 24 décembre 2019, Madame A et Monsieur A passèrent séparément un entretien auprès du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

craindriez d’être recherché ou condamné par les autorités tadjikes pour avoir offert votre assistance légale à des personnes en conflit avec l’Etat.plusieurs interrogatoires au cours desquels on vous aurait reproché de soutenir des groupes terroristes alors que les personnes arrêtées entre 2012 et 2014 auraient été perçues comme des éléments terroristes par

Toujours le même jour, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’une