Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à rejeter, étant donné qu’aucun texte légal ou réglementaire n’exige l’indication formelle des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé – l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,c)

le ministre a encore contacté les autorités françaises en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 20, paragraphe (5) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Il ressort ensuite d’un rapport de la police grand-ducale du 8 janvier 2021 que le demandeur a déclaré lors d’un deuxième contrôle d’identité s’appeler ..., tout en faisant état d’une autorisation de séjour à ce nom.Ce constat est d’autant plus vrai que le demandeur est en tout état de cause resté en défaut de présenter une quelconque explication

dossier datée au 28 janvier 2021 que le rapatriement de Monsieur ... vers le Nigéria est prévu pour le 16 février 2021 dans le cadre d’une mission d’éloignement vers Lagos organisée par un autre Etat membre de l’Union européenne, de sorte qu’aucun reproche ne saurait être adressé aux autorités luxembourgeoises à cet égard.Il se dégage de l’ensemble des

de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et desdemandeur et que les diligences en vue de son éloignement auraient été entreprises, mais n’

Il fait encore valoir que son opposition ne serait aucunement documentée et que le dossier administratif lui communiqué ne contiendrait aucun procès-verbal de la police grandducale, tout en se basant sur l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après

En ce qui concerne en premier lieu la légalité externe de la décision attaquée, s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », toute décision administrative doitPar

En ce qui concerne en premier lieu la légalité externe de la décision attaquée, s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », toute décision administrative doitPar

que Monsieur ... fut encore interpellé dans le cadre d’un accident de la circulation en état d’ivresse.Le tribunal est dès lors amené à retenir qu’en l’état actuel du dossier, les diligences entreprises jusqu’à présent sont à qualifier de suffisantes au regard des exigences posées par la loi, de sorte qu’il y a lieu de conclure que l’organisation de l’

En tout état de cause, il aurait appartenu au ministre de lui donner un délai pour quitter le territoire, délai qu’il aurait respecté.Si le demandeur critique le ministre en ce que celui-ci ne lui a pas donné un délai pour quitter le territoire, respectivement fait valoir qu’il ne serait pas resté de façon délibérée en séjour irrégulier au Luxembourg, mais

Le 24 juin 2020, le ministre contacta les autorités espagnoles aux fins de la reprise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement (UE) numéro 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Attendu que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de trois mois à compter de son entrée sur le territoire des Etats Membres ;toute la diligence nécessaire et il n'existerait, en l'état actuel du dossier, pas de raison de croire que l'éloignement ne puisse pas aboutir.S’y ajoute que le fait, relevé à juste titre par le délégué du

Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et à ce stade, le soussigné ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité, ni le bienfondé de la décision déférée.

Attendu que l’intéressé s’est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de trois mois à compter de son entrée sur le territoire des Etats Membres ;Il estime, en tout état de cause, que dans son cas de figure, une assignation à résidence resterait la mesure la plus appropriée.Après avoir réitéré les modalités pratiques qui s’appliqueraient aux demandes

Au vu des considérations qui précèdent et en l’absence d’autres moyens, le tribunal ne saurait, en l’état actuel du dossier, utilement mettre en cause, ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée, de sorte que le recours sous analyse est à rejeter comme non fondé.

juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, de sorte qu’aucun reproche ne saurait leur être adressé à cet égard.Il se dégage de l’ensemble des considérations qui

Il incomberait dès lors au ministre de faire état et de documenter avec précision les démarches qu'il estimec) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril

que Monsieur ... fut encore interpellé dans le cadre d’un accident de la circulation en état d’ivresse.Le tribunal est dès lors amené à retenir qu’en l’état actuel du dossier, les diligences entreprises jusqu’à présent sont à qualifier de suffisantes au regard des exigences posées par la loi, de sorte qu’il y a lieu de conclure que l’organisation de l’

Toujours le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Le 23 avril 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités néerlandaises en vue de la reprise en charge de Monsieur ... en exécution du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection