Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 12 février 2007, le ministre refusa de faire droit à cette demande au motif que les intéressés ne disposeraient pas de moyens d’existence personnels suffisants et qu’ils ne feraient pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.A l’appui de ce recours, ils firent exposer ne plus être à charge de

Ils font état de leurs efforts d’intégration qui se seraient exprimés plus particulièrement pour les enfants par une scolarité exemplaire d’une durée au moins égale à six années pour chacun d’eux.Les demandeurs font encore état de ce que les étrangers visés par la prédite disposition n’auraient pas forcément un accès aisé aux textes de lois, de manière qu’il

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24 novembre 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;famille » y contenue et en retenant que seuls les membres de la famille du citoyen de l’Union et du ressortissant des autres Etats parties à l’Accord sur l’Espace

famille d’un ressortissant d’un Etat tiers, valable jusqu’au 2 août 2010.Il en découle que le ministre accorde une autorisation de séjour en vue d’une activité salariale aux ressortissants d’un Etat tiers si ces derniers remplissent cumulativement les conditions énoncées à l’article 42 (1) de la loi du 29 août 2008, à savoir qu’il n’est pas porté préjudice à

2004 à Luxembourg et qu’il bénéficierait à ce titre d’une rente viagère, de sorte que d’après l’article 10 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration, il aurait en tout état de cause un droit de séjour permanent au Luxembourg.Par ailleurs, le représentant de l’Etat précise que la demanderesse serait venue au

A l’appui de son recours, le demandeur requiert de prime abord l’annulation de la décision déférée pour violation d'une formalité substantielle destinée à protéger les intérêts privés, conformément à l'article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.Il estime qu’au

En effet, ils ne font pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.A défaut par les demandeurs d’indiquer une disposition légale à la base de leur moyen, le tribunal est amené à conclure au vu de la formulation dudit moyen qu’il est basé

prévoit la possibilité pour les autorités de l’Etat contractant de la résidence habituelle de l’enfant ou de l’Etat contractant où une mesure de protection a été prise, de délivrer au titulaire de la responsabilité parentale ou à toute personne à qui est confiée la protection de la personne ou des biens de l’enfant, à sa demande, un certificat indiquant sa

cause de son état sanitaire très grave la famille a été obligé d'émigrer dans le village ..., pour l'air et son climat.La requête pour l'investissement de la surveillance dans ce cas, il faut traiter comme une cas spécial au point de vue de l'article 263 de Code de la Famille, vu_le fait que l'enfant se trouve loin d'Etat et cette décision de la surveillance

Par courrier de son mandataire du 22 février 2007, Monsieur ..., né le 2 avril 1973, de nationalité cap-verdienne, introduisit auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », une demande en obtention d’une autorisation de séjour au Grand-Duché de Luxembourg, en faisant état de sa volonté d’entamer desA

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive lui ait été notifiée par les soins du greffe en date du 5 mars 2009.Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’

2) Les motifs précis et complets d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique qui sont à la base d’une décision, sont portés à la connaissance de la personne concernée, à moins que des motifs relevant de la sûreté de l’Etat ne s’y opposent ».

En effet, vous ne faites pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité tels que prévus à l’article 78 (1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour auconformément à l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, lequel impose à

Force est de rappeler que la compétence du tribunal en la présente matière se réduit à celle du juge de l’annulation, de sorte que le tribunal ne saurait en tout état de cause que - le cas échéant - annuler la décision attaquée, mais

En effet, la directive a entendu éviter que les personnes exerçant leur droit de séjour ne deviennent une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale de l’Etat membre d’accueil pendant une première période de séjour2.1 Directive 2004/38CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des

En effet, vos mandats ne font pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation deEn ce qui concerne votre demande d'un sursis à l'éloignement conformément à l'article 130 de la prédite loi il y a lieu de rappeler que selon les termes de cet article un étranger ne

Le 24 juin 2005, Monsieur ... sollicita l’octroi d’une tolérance provisoire en faveur de sa famille en faisant état de leur appartenance à la minorité bosniaque du Kosovo.Par courrier de leur mandataire du 23 février 2009, les consorts ... introduisirent auprès du ministre une demande de régularisation définitive de leur situation en faisant état de raisons

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 13 mai 2009, n° 24975 du rôle, par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé les consorts ... à trois décisions duVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 25758C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 mai 2009 par Monsieur le délégué

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 13 mai 2009 (n° 24980 du rôle) par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé les consorts ...-... à deux décisionsVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 25760C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 mai 2009 par Monsieur le délégué

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 4 mai 2009 (n° 24978 du rôle) par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé les consorts ... à deux décisions duVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 25759C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 mai 2009 par Monsieur le délégué du