Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive lui ait été notifiée par les soins du greffe en date du 5 mars 2009.Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’

2) Les motifs précis et complets d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique qui sont à la base d’une décision, sont portés à la connaissance de la personne concernée, à moins que des motifs relevant de la sûreté de l’Etat ne s’y opposent ».

En effet, vous ne faites pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité tels que prévus à l’article 78 (1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour auconformément à l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, lequel impose à

Force est de rappeler que la compétence du tribunal en la présente matière se réduit à celle du juge de l’annulation, de sorte que le tribunal ne saurait en tout état de cause que - le cas échéant - annuler la décision attaquée, mais

En effet, la directive a entendu éviter que les personnes exerçant leur droit de séjour ne deviennent une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale de l’Etat membre d’accueil pendant une première période de séjour2.1 Directive 2004/38CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des

En effet, vos mandats ne font pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation deEn ce qui concerne votre demande d'un sursis à l'éloignement conformément à l'article 130 de la prédite loi il y a lieu de rappeler que selon les termes de cet article un étranger ne

Le 24 juin 2005, Monsieur ... sollicita l’octroi d’une tolérance provisoire en faveur de sa famille en faisant état de leur appartenance à la minorité bosniaque du Kosovo.Par courrier de leur mandataire du 23 février 2009, les consorts ... introduisirent auprès du ministre une demande de régularisation définitive de leur situation en faisant état de raisons

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 13 mai 2009, n° 24975 du rôle, par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé les consorts ... à trois décisions duVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 25758C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 mai 2009 par Monsieur le délégué

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 13 mai 2009 (n° 24980 du rôle) par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé les consorts ...-... à deux décisionsVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 25760C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 mai 2009 par Monsieur le délégué

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 4 mai 2009 (n° 24978 du rôle) par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé les consorts ... à deux décisions duVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 25759C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 mai 2009 par Monsieur le délégué du

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que la décision litigieuse violerait l’article 6 du le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Les motifs précis et complets d’ordre public, de sécurité publique et de

Le 14 février 2009, Madame ... introduisit, par l’intermédiaire de Monsieur ..., auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », une demande en obtention d’une autorisation de séjour au Grand-Duché de Luxembourg pour raisons privées, faisant état de sa relation avec le prénommé Monsieur ..., ressortissant

A l’appui de son recours le demandeur reproche au ministre un détournement de pouvoir, sinon une violation de la loi, sinon une violation des formes destinées à protéger les intérêts privés, en soutenant que l’âge de la personne désireuse de rejoindre le regroupant et dont a fait état le ministre sur base de l’article 70 (2) de la loi du 29 août 2008 ne

Votre mandant ne fait également pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Concernant le respect de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), il fut rappelé que, sans remettre en cause la compétence de principe de chaque Etat de prendre des mesures en matière d’entrée, de séjour et d’

état en mentionnant également sa propre disparition.du visa requis, tandis que l’article 117 vise la situation d’un ressortissant d’un pays tiers frappé d’une décision d’éloignement prise par un Etat membre.ministre à la base de ladite décision se trouvent vérifiés en fait, mais qu’il se contente de faire état de circonstances de fait qui, selon lui,

Il résulte de la teneur de la lettre du ministre du 11 septembre 2008 que celle-ci véhicule en fait deux décisions, à savoir, d’une part, l’ordre de quitter le territoire pris à l’encontre de Monsieur ... et, d’autre part, la décision du ministre refusant l’examen du fond de la demande d’autorisation de séjour en son état actuel, en ce qu’elle a étéPar voie

Le Conseil d’Etat souligne au même titre qu’ : « Au regard de l’économie générale du texte, ensembleéconomique lucrative » (cf. Doc. parl, N° 580210, Avis du Conseil d’Etat, p. 25).pas état de ressources lui permettant de vivre au Luxembourg.

Quant à la demande subsidiaire tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, le ministre a retenu que l’intéressée ne ferait pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité tels que prévus à l’article 78 (1) d) de la loi du 29 août 2008 portant notamment sur la libreL’application du droit commun entraîne encore qu

des Etats membres, soutient qu’en tant que membre de la famille de sa fille naturelle Samira Amber, ressortissante luxembourgeoise, il bénéficierait d’un droit de séjour personnel sur le territoire luxembourgeois.Il souligne en particulier qu’en tout état de cause ses seuls antécédents judiciaires ne sauraient être considérés de ce point de vue comme

Force est de constater à cet égard que le demandeur n’avance aucun moyen susceptible d’énerver la légalité de la décision déférée par rapport au cadre légal indiqué ci-avant, ni d’ailleurs un quelconque autre moyen de légalité, mais qu’il se contente de faire état de circonstances de fait qui, selon lui, empêcheraient son éloignement.Il se dégage dès lors de