Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 17 janvier 2024, les époux ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protectionAfin de faciliter le processus de détermination de l’Etat responsable, des entretiens Dublin III ont été menés en date du 17 janvier 2024.En tant qu’Etat membre de l’Union européenne, l’Etat

Une recherche effectuée le lendemain dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) No 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Vous signalez être né le ..., être de double nationalité vénézuélienne et péruvienne et avoir vécu entre 2007 et 2015, avec vos parents, votre grand-mère et vos deux sœurs à ... (Etat de Carabobo) au Venezuela, où vous auriez travaillé comme « administrateur des douanes » (p. 2 du rapport d'entretien).Vos parents vivraient actuellement à Lima, tandis que vos

sur le territoire italien en application de l’article 6, paragraphe (2) de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.Eu égard aux développements qui précèdent, en l’état actuel du

loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection internationale dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays

Dans ces conditions, le tribunal est amené à retenir qu’en l’état actuel du dossier et au vu des éléments soumis à son appréciation, les démarches entreprises en l’espèce doivent être considérées comme suffisantes au regard des exigences de l’article 120 de la loi du 29 août 2008 et que les contestations du demandeur y relatives sont à rejeter.Eu égard aux

Afin d’interpréter la notion de descendant « à charge », il convient de se référer notamment aux travaux parlementaires de la loi du 29 août 2008 selon lesquels on entend par « être à charge » « le fait pour le membre de la famille d’un ressortissant communautaire établi dans un autre Etat membre au sens de l’article 43 CE, de nécessiter le soutien matériel

A toutes fins utiles, et mise à part la question de savoir si vous êtes de nationalité angolaise ou congolaise, force est de constater que vous ne risquez d'être persécuté, voire de subir des atteintes graves, dans aucun des deux Etats.De plus, selon des informations du « Immigration and Refugee Board » canadien sur le traitement réservé aux membres de l'

grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une

En droit, le demandeur, après avoir cité l'article 120 de la loi du 29 août 2008 ains que l'article 15, paragraphe (1) de la directive 2008/115 CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-aprèsEn

Le 1er février 2024, Monsieur et Madame ... furent encore entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

1 Projet de loi 5802, Avis du Conseil d'Etat, 20 mai 2008, Document 5802/10, p.

déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres parl'

Vous seriez parti le rejoindre au Qatar où vous auriez travaillé pour l'Etat « au service protocole » (page 4 de votre rapport d'entretien) jusqu'En effet, il ressort de vos dires que vous avez travaillé pour l'Etat centrafricain de 2015 à 2019, au sein de ........ de la République centrafricaine au Qatar et que votre frère y est ......... depuis 2010.

b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé ;A l’égard de la deuxième condition, à savoir celle selon laquelle le mineur doit être « non accompagné », la CJUE

sœur et votre frère vivraient eux toujours au Salvador, tout en travaillant et sans que vous ne fassiez état d’un quelconque problème.Madame, vous-même auriez d’ailleurs encore vécu pendant un mois à ........ dans la banlieue de ........, sans faire état d’un problème quelconque et tout en vous déplaçant à ........, après avoir prétendument refusé en maiEn

Etat, ce qui vous aurait calmée après avoir été informée sur la façon de travailler de ces « pranes » (p. 10 du rapport d'entretien), à savoir des personnes qui travailleraient avec le gouvernement.En juin 2016, votre frère vous aurait rejointe depuis les Etats-Unis, alors que vous auriez vécu seule.Après sa guérison, votre frère serait revenu habiter à vos

Côte d'ivoire (ONUCI), et avec l'appui de l'ambassade des Etats-Unis d'Amérique, les gender desks ont été installés dans 32 commissariats de police et les brigades de gendarmerie.En effet, Madame, vous auriez pu porter plainte contre les agissements de votre tante et en tout état de cause, même si vous ne vouliez pas porter plainte contre elle, vous êtes

Vous avouez finalement avoir fait état de faussesMadame, il y a lieu de préciser avant tout autre développement que les motifs de fuite invoqués, outre de rester en l'état de pure allégation alors que vous faites uniquement état de déclarations tout à fait vagues et restez en défaut de verser la moindre preuve de vos dires, datent d'avant 2005 ou 2006 et

La présente pour vous rappeler que le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date des 16 novembre 2020 et 11 juin 2021 concernant l'état de santé de votre mandant.Le médecin délégué est d'avis que : 1. l'état de santé de M. ... ne4 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.l’état de la procédure y actuellement pendante,