Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne les recours en matière fiscale, le tribunal administratif connaît, au titre de l’article 8 (1) de la loi précitée du 7 novembre 1996, des contestations relatives a.) aux impôts directs de l’Etat et b.) aux impôts et taxes communaux.Aux termes de l’article 24 (1) de la convention franco-luxembourgeoise « tout contribuable qui prouve que les

Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 9 juin 1999 et signifiée à la même date à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg représenté par son Ministre des Finances, Maître Alain Steichen, agissant en sa qualité de mandataire de la société BLD, a relevé appel du jugement précité.francs serait à analyser comme étant une créance à BLD à l'égard de

condamne l’Etat aux frais.

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgL'État du Grand-Duché, représenté par son ministre des Finances a interjeté appel contre ce jugement moyennant requête signifiée le 14 juin 1999 et déposée le 14 juin 1999 au greffe de la Cour administrative.Quant au fond l'Etat reprend son argumentation développée en première instance à savoir que même si

KILL, veuve X., sans état particulier, demeurant à L-KILL, veuve X., sans état particulier, demeurant à L-Considérant que s’il est vrai que l’administration des Contributions directes, corps de fonctionnaires faisant partie intégrante de l’Etat, ne dispose pas d’une personnalité juridique autonome (Cour adm. 11 janvier 2000, Schmitz, n° 11285C du rôle), il n

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgLa partie intimée soutient que la décision du préposé du bureau d’imposition de ... ayant été partiellement réformée, il appartiendrait à ce dernier de faire appel, l’Etat du Grand-Duché n’ayant pas compétence à agir.Cependant le recours en première instance a été introduit contre la décision faisant grief

Par requête notifiée aux intimés le 28 juin 1999 et déposée au greffe de la Cour administrative le même jour, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a déclaré interjeter appel contre un jugement du tribunal administratif du 17 mai 1999 par lequel le tribunal a dit que les demandeurs ont droit à la restitution des retenues d’impôt opérées en 1994 sur le salaire

SCHOTT, fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-Aux termes de l’article 3 de la convention franco-luxembourgeoise “ les revenus de biens immobiliers et de leurs accessoires, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, ne sont imposables que dans l’Etat où les biens sont situés ”.La convention accorde donc le droit d’imposer le revenu des

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 novembre 1999 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth au nom de l’Etat.

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

Il conclut encore à l’irrégularité de la procédure suivie en exposant que ni le rapport de révision daté du 21 février 1994, établi à la suite de la vérification sur place, ni les bulletins d’imposition qui ont fait l’objet de la réclamation introduite en date du 6 mai 1994 ne font état des marges bénéficiaires retenuesétat de cause pas de nature à élever un

condamne l’Etat aux frais.

bulletins du 8 août 1996 concernant l’impôt sur le revenu des années 1991 à 1993, abstraction faite de la considération que l’administration des Contributions directes ne constitue pas une personne juridique ou autorité indépendante de celle de l’Etat et qu’elle fait partant nécessairement partie intégrante de ce dernier, il y a lieu de constater que le

ministre du ressort contre lequel était dirigé le recours en première instance pouvant valablement représenter l’Etat en instance d’appel. (10180C du 15 janvier 98 Wolter-Weber; 9911C du 3 février 1998 Procola).l’Administration des Contributions directes, en vertu d’un mandat du 19 juin 1998 de Monsieur le Ministre des Finances, ayant l’Administration des

Le représentant étatique conclut en premier lieu à l’irrecevabilité du recours au motif que, contrairement à l’article 1er de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, la requête introductive d’instance ne contiendrait aucune indication quant aux demeures des parties

Ledit « recours devant le tribunal administratif » est à qualifier d’intervention volontaire d’une partie intéressée au litige, conformément à l’article 22 de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, applicable au présent litige, nonobstant la terminologie utilisée

trois immeubles en cause furent acquis en l’état futur d’achèvement et que seule la part du terrain fut payée au moment de l’acte en date du 23 décembre 1996.A titre subsidiaire, ils demandèrent, en application de l’article 86 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », ci-après appelée « AO », le relevé de cette forclusion, au motif que fin 1996

pour affirmer que ledit article 48 limiterait le droit des Etats membres de fixer les conditions d’assujettissement et les modalités d’imposition des non-résidents dans la mesure où il ne permettrait pas de traiter un ressortissant d’un autre Etat membre qui, exerçant son droit à la libre circulation, exerce une activité salariée dans ce premier Etat, deIl

Un nouveau plan de remboursement du 30 juillet 1988 fait état de mensualités de 24.166,67 LUF et prévoit un remboursement jusqu’à la fin de l’année 1997, avec la précision qu’il n’y aurait pas de flux financiers entre parties, étant donné que les loyers à échoir seraient compensés par les remboursements.

écarter ses déclarations, il résulterait de la jurisprudence du Conseil d’Etat qu’il ne serait plus recevable à s’en prévaloir devant cette juridiction, les imperfections éventuelles de la procédure d’imposition se trouvant purgées par la dévolution intégrale du litige devant le directeur, obligé, en vertu des paragraphes 243 et 244 AO, de procéder d’office