Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant qu'en date du 18 mars 2016, le réclamant a acquis une maison en état futur d'achèvement sise à ...Monsieur ... fait valoir que l’article 8, paragraphes (1) et (3), point 1 de la loi du 7 novembre 1996, faisant référence aux « décisions » et aux « contestations relatives aux impôts directs de l'Etat », n'exclurait pas un recours contre le bulletin

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la sociétéConsidérant que le bulletin attaqué a déclaré la réclamante codébitrice solidaire de l'impôt sur les traitements et salaires des années 2007, 2008, 2009 et 2010 au motif qu'elle aurait, en sa qualité de représentante légale de la société anonyme ..., en état de faillite, commis une faute en ne

Il est vrai que par le passé les pensions publiques belges n'étaient pas considérées comme étant des allocations versées en exécution de la législation sociale et que, par conséquent, le paragraphe 1 de l'article 18 de la Convention sous rubrique a été appliqué pour octroyer le droit d'imposition à l'Etat de résidence des bénéficiaires, lorsque leDès lors qu

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... s.à r.l. en liquidation, ayant son siège social à L-procédure devant les juridictions administratives, la demande afférente est en tout état de cause à rejeter compte tenu de l’issue du litige.

9 juillet 2018, n°40223 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

Dans son mémoire en réplique, le demandeur fait encore valoir que la notification du bulletin litigieux n’aurait en tout état de cause pas été effectuée en conformité avec les phrases 3 et 4 du paragraphe 219 (1) AO, de sorte qu’il devrait être considéré comme « un acte administratif purement interne qui n’a jamais fait courir le délai de recours ».

Pour moi c'était une épargne, encouragée par l'Etat par la possibilité de déduire les annuités fiscalement.de la souscription dudit contrat, et avant que le souscripteur ne soit âgé de 60 ans, sauf en cas de maladie grave et d'invalidité, tout en précisant encore qu’en tout état de cause, le contrat doit prévoir que le remboursement à l’échéance du contrat

répondant aux critères de l’article 5 de la Convention fiscale entre le Grand-Duché du Luxembourg et les Etats-Unis d’Amérique.Elle fait finalement état de la contrainte administrative et du commandement de payerEn droit, la demanderesse se prévaut, tout d’abord, du paragraphe 107 (4) AO pour soutenir qu’en cas de désignation d’un mandataire, l’

Les 13 et 27 juin 2018, le bureau d’imposition RTS-Luxembourg de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d’imposition RTS », après avoir procédé, sur le fondement de l’article 136 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après dénommée « LIR », et en s’appuyant sur l’état récapitulatif du

D’un point de vue comptable, les valeurs auraient été continuées aussi bien en Hongrie qu’au Luxembourg, de sorte que le traitement comptable serait cohérent entre les deux Etats.pas entraîné de charge fiscale dans son chef au Luxembourg ne serait pas suffisante à cet égard, alors que l’économie d’impôt ne pourrait, en tout état de cause, être établie que

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... en faillite ayant eu siège à L-..., immatriculée sous le numéro fiscal ... et enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro ... à titre de l’impôt sur les traitements et salaires :Considérant qu’il découle de ce qui précède que c’est à tort que le réclamant estime sa

actuellement en état de faillite et dorénavant représentée par son curateur, Maître Olivier Wagner, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2010, tous émis le 29 avril 2015 ;

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... sàrl, immatriculée sous le numéro fiscal ..., à titre de l'impôt sur les traitements et salaires:Cet état des choses l’aurait motivé à démissionner de son mandat de gérant en date du 4 avril 2016.Le rapport de révision n'a pas fait état de compléments pour cette année.sind », soumet la mise

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 44763C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 31 juillet 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 10

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (A) s.à.r.l. en faillite ayant eu son siège social à L- ..., immatriculée sous le dossier fiscal ... à titre de :Sur ce, ils constatèrent l’existence d’un dommage accru à l’Etat par l’effet de l’insuffisance de l’impôt effectivement perçu par rapport à celui légalement dû, soit un montant de ...

aux Îles Vierges Britanniques) a été l’un des exportateurs et revendeurs exclusifs des produits en carbure de tungstène produits par le groupe luxembourgeois, leader mondial dans son domaine, D (...) pour les marchés (i) russe, (ii) des autres pays de la communauté des Etats indépendants, et (iii) ukrainien.que l’objet commercial, tant de C que de la

A titre subsidiaire, il fait valoir que si le tribunal venait à retenir que le recours serait introduit à l’encontre des bulletins litigieux, il devrait en tout état de cause être déclaréLa société demanderesse rétorque à l’argumentation de l’Etat suivant laquelle le recoursDe l’entendement du tribunal, suivant le dernier état de ses conclusions, la société

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 41487C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 24 juillet 2018 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré par le ministre des Finances le 13

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 41486C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 24 juillet 2018 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un mandat lui conféré par le ministre des Finances le 13 juillet 2018, dirigé

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgRevu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 41486C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 24 juillet 2018 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un mandat lui conféré par le ministre des Finances le 13 juillet 2018,