Décisions des juridictions administ. depuis leur création

rente payée par Monsieur ... à son ex-épouse et renvoya le dossier au bureau d’imposition pour prosécution de cause, rejeta le recours numéro 41443 du rôle pour le surplus, retint qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les recours subsidiaires en annulation et fit masse des frais en les imposant à hauteur de 20 % à l’Etat et à hauteur de 80 % à Monsieur ...

délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d’Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)La déclaration fiscale pour l’année 2016 entretemps réalisée, ferait quant à elle état d’une perte de ...-€.exploitation à ...-€ et l’impôt commercial à ...-€, tandis que la déclaration fiscale pour l’année 2016 fait état

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... sàrl, immatriculée sous le numéro fiscalaprès désignée par « LIR », et du paragraphe 103 AO, de prélever sur le revenu, la retenue idoine à verser à l’Etat, de sorte que lesdits montants ayant été déclarés par la société ... elle-même, le demandeur en sa qualité de représentant légal de la

a) il est établi un état comptable faisant apparaître que les fonds disponibles pour la distribution sont suffisants;c) la décision du conseil d’administration ou du directoire, selon le cas, de distribuer un acompte ne peut être prise plus de deux mois après la date à laquelle a été arrêté l’état comptable visé sub a) ci-dessus.L’Etat conclut, à titre

Considérant encore que « le partage de biens indivis dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale dissoute constitue en principe et pour son ensemble une opération de droit privé, à laquelle s'applique l'effet déclaratif de l'article 883 du code civil » (Conseil d'Etat du 25 janvier 1979, n° 6479 du rôle)Il cite encore un arrêt du Conseil d’Etat

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...entretemps en état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes qui ont été retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d’impôt sur les salaires, et dont la société était redevable ;que la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 novembre 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA pour compte de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 21 janvier 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA pour compte de l’Etat ;Le directeur, suite à une

partir du 1er janvier 2014) conclue entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d'Allemagne tendant à éviter les doubles impositions prévoit que lesdites prestations sont imposables dans l'Etat de résidence du bénéficiaire, en l'espèce, le Grand-Duché de Luxembourg ;Force est de constater qu’il n’est pas contesté en l’espèce que le droit d’

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société D en faillite (anc. E respectivement EE) ayant son siège à L-..., immatriculée sous le numéro fiscal ... et enregistré au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B ... à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :

Considérant que le « principe constitutionnel selon lequel aucun impôt au profit de l’Etat ne peut être établi que par une loi appelle comme principe corrélatif qu’aucune exemption ou modération ne peut être établie que par une loi.Elle fait également état du fait que dans cette affaire, il apparaîtrait que le bureau d’imposition compétent avait admis les

du bénéfice de cession conformément aux dispositions des articles 15 et 55 L.I.R., il faudrait qu'il y ait réalisation en bloc des bases essentielles de l'entreprise toute entière ou, du moins, d’une partie plus ou moins indépendante et formant à elle seule un ensemble, bien qu'on ne puisse pas exiger que la partie envisagée doive être viable à l'état isolé.

En tout état de cause et en règle générale, la qualité à agir, c’est-à-dire le pouvoir d’agir, à partir du moment où il n’a pas été réservé par la loi à certaines personnes, appartient à tout intéressé, c’est-à-dire à tous ceux qui peuvent justifier d’un intérêt direct et personnel.

le décompte joint aux bulletins, son recours viserait également le bulletin de l'impôt sur le revenu des collectivités 2015 et le bulletin de la retenue d'impôt sur les revenus de capitaux 2015, lesquels feraient état d'une distribution cachée de bénéfices pour un montant de ... euros.En outre, le courrier de l'huissier ... permettrait encore de confirmer l'

131 AO et de l’article 8, paragraphe (3) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, désignée ci-après par « la loi du 7 novembre 1996 », le tribunal administratif est, en tout état de cause, appelé à statuer comme juge du fond aussi bien sur un recours dirigé par un contribuable contre une décision

En date des 13 et 27 juin 2018, le bureau d’imposition RTS-Luxembourg de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition RTS », après avoir procédé, sur le fondement de l’article 136 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR » et en s’appuyant sur l’état

société ... a été déclarée en état de faillite sur aveu par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, ci-après désigné par « le tribunal d’arrondissement », en novembre 2005, et (iv) repris les faits et rétroactes tels que décrits ciavant, se prévaut, tout d’abord, de la prescription quinquennale de laLe

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 22 janvier 2020 (n° 41823 du rôle) ayant statué sur le recours deConsidérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'État du

Il est dû à I’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...3 Alain Steichen, Manuel de Droit Fiscal, Editions Saint Paul, 2006, Tome 1, p.612 4 Trib. adm., 1er février 2018, n° 38832 du rôle, disponible sous www.ja.etat.lucondamne l’Etat aux frais et dépens.

abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur ..., en raison de sa qualité d’administrateur unique de la société anonyme ..., en état de faillite, ayant eu son siège social à L-..., immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro ..., ci-après désignée par la « société ...Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... ayant

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 30 septembre 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART pour compte de l’Etat ;Suite à ce courrier, Monsieur ... se vit adresser, le 12 mai 2017, sur base des §§ 228, 235, 243, 244 et 171 AO, un courrier de mise en état de la part du directeur de l’administration des