Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et occupé par Monsieur ... furent fixés avec effet à partir du 1er juillet 1997, conformément à l’article 24 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 22 juin 1963 ».Par courrier du 30 juin 2015, le ministre informa Monsieur ... que, sur base de l’article 24 de la loi

du 21 avril 2021 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 22 mars 2021, il passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Suivant les dispositions de l'article 7 de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique « les décisions concernant l'octroi, le refus ou le retrait de l'agrément peuvent être déférées au tribunal administratif qui statue comme juge de fond.Elle estime en

Suivant les dispositions de l’article 7 de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique « les décisions concernant l’octroi, le refus ou le retrait de l’agrément peuvent être déférées au tribunal administratif qui statue comme juge de fond.Elle estime en

Suivant les dispositions de l'article 7 de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique « les décisions concernant l'octroi, le refus ou le retrait de l'agrément peuvent être déférées au tribunal administratif qui statue comme juge de fond.Elle estime en

Suivant les dispositions de l’article 7 de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique « les décisions concernant l’octroi, le refus ou le retrait de l’agrément peuvent être déférées au tribunal administratif qui statue comme juge de fond.Selon l’article

Nous vous informons encore que conformément aux dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, vous disposez d’un délai de 8 jours pour si vous le souhaité :Suivant les dispositions de l'article 7 de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les

Suivant les dispositions de l'article 7 de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique « les décisions concernant l'octroi, le refus ou le retrait de l'agrément peuvent être déférées au tribunal administratif qui statue comme juge de fond.Selon l'article

Le 6 janvier 2021, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

médical sur base de l’article 37bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général », concluant que Monsieur ...Par un courrier du 26 juin 2017 et sur base du rapport précité du 14 juin 2017, le ministre saisit la Commission des pensions instituée par la loi modifiée du 3 août

tendant à la réformation d’une décision de la Commission des pensions du 20 septembre 2017 ayant décidé qu’ « il n’est pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état de continuer son service »Vu la constitution d’avocat déposée le 2 mars 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, dénommé ci-après « le ministre », un rapport médical sur base de l’article 37bis

tendant à la réformation d’une décision de la Commission des pensions du 20 septembre 2017 ayant décidé qu’ « il n’est pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état de continuer son service »Vu la constitution d’avocat déposée le 2 mars 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Le 14 juin 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Considérant qu'en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l'action d'autrui, il faut justifier en toutes matières d'un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l'instance (cf. : Conseil d'État du 14 janvier 1986, n° 6514 du rôle ;condamne l’Etat aux frais et aux dépens.

Etats au titre de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.telle ampleur, agissant en toute impunité, infiltrée auprès des autorités afghanes et agissant avec les prérogatives de l'Etat afghan lui-même.Le demandeur invoque encore plusieurs rapports internationaux et articles de presse

Conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me communiquer vos observations et pièces à l'appui jugées utiles endéans la huitaine après la notification de la présente.Quant au bien-fondé de sa demande d’

euros à la Trésorerie de l’Etat.A cette fin, ils font valoir qu’en matière d’immigration le droit au regroupement familial serait reconnu s’il existait des attaches suffisamment fortes avec l’Etat dans lequel le noyau familial entend s’installer, tout en rappelant que d’après la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, désignée ci-après par

Considérant encore qu'outre son état d'indigence, il faudra que le contribuable soit digne de la remise gracieuse.3 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

27 octobre 2010, n° 26562 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu