Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A cela s’ajouterait que le prétendu montage de sociétés mis en avant par la partie étatique, dans son mémoire en réponse, resterait à l’état de simple allégation, la demanderesse relevant, pour le surplus, que l’identité des prétendues sociétés françaises de premier niveau, tout comme celle de leurs dirigeants quiPar dérogation à l’article 3, paragraphe (4),

Par courrier du 4 décembre 2017, Monsieur ... s’adressa au collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le collège échevinal », en faisant état d’erreurs dans le tableau d’ancienneté dans la carrière des agents pompiers, ainsi que de son classement lors de l’examen de promotion de novembre 2003, pour solliciter queEn

Ainsi, une décision administrative n’est à considérer comme nouvelle et distincte de la première que si elle est intervenue à la suite d’une demande faisant état de circonstances nouvelles et prend position à l’égard de celles-ci2.du 9 novembre 2018, par lequel il fit parvenir au ministre un original de l’extrait de son casier judiciaire, un extrait des

A cela s’ajouterait que le prétendu montage de sociétés mis en avant par la partie étatique, dans son mémoire en réponse, resterait à l’état de simple allégation, la demanderesse relevant, pour le surplus, que l’identité des prétendues sociétés françaises dePar dérogation à l’article 3, paragraphe (4), le tribunal a accès à la demande d’échange de

Madame, vous indiquez que vous auriez vécu à ... et que l'organisation terroriste dénommée « Etat islamique » aurait attaqué la ville en 2014.La famille aurait déménagé à ... où ils auraient vécu jusqu’en 2014, date à laquelle ils auraient à nouveau été contraints de fuir vers un camp de réfugiés près de Kirkouk, alors que la ville aurait été prise par l’

contre une décision du directeur du Centre de Gestion du Personnel et de l’Organisation de l’Etattendant à la réformation d’une décision du directeur du Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’Etat du 13 mars 2019 rejetant sa demande en obtention d’une pension d’orphelin ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Maître Albert Rodesch,

Le 7 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut refusée par ces derniers pour ne pas avoir été introduite sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

3 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

condamne l’Etat aux frais et dépens.3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.

Pour les mêmes motifs, la demande de protection internationale de Monsieur ... a été refusée comme non fondée, avec la précision qu’en tout état de cause, les faits relatifs à sa famille d’accueil ne seraient plus d’actualité depuis qu’il serait majeur.à prendre en compte dans la prévention du génocide, tels que retenus par le groupe des Nations Unies chargé

régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ;Vu le courrier parvenu au greffe du tribunal administratif en date du 7 août 2019, par lequel Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déclare se présenter pour la défense des intérêts de l’Etat du Grand-

régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ;Vu le courrier parvenu au greffe du tribunal administratif en date du 7 août 2019, par lequel Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déclare se présenter pour la défense des intérêts de l’Etat du Grand-

Ensuite, la partie demanderesse conclut à une violation de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », alors que le rapport de contrôle sur place, tel que modifié en date du 13 mai 2019, sur baseEn

Après avoir relaté les faits et rétroactes tels que repris ci-avant et affirmé que les différentes demandes de reprise en charge dont il aurait fait l’objet auraient eu des conséquences sur son état psychologique, le demandeur souligne que toutes les démarches que le ministre aurait entreprises en vue de l’éloigner du territoire luxembourgeois auraientEn ce

Il ressort des affirmations non contestées de la requête introductive d’instance ainsi que des pièces versées que Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, a été détaché auprès de l’établissement public Université de Luxembourg, dénommée ci-après « l’Université de Luxembourg », depuis 2004, en tant que chargé de cours.Pour aboutir à cette conclusion ma partie

Pour aboutir à cette conclusion ma partie se base principalement sur l'avis du Conseil d'Etat rendu en date du 28 novembre 2017 dans le cadre de l'élaboration de la Loi et notamment sur les développements faits par le Conseil d'Etat aux pages 20 et 21 de son avis à propos justement de la disposition transitoire, pour laquelle le Conseil d'Etat avait émis une

Pour aboutir à cette conclusion ma partie se base principalement sur l'avis du Conseil d'Etat rendu en date du 28 novembre 2017 dans le cadre de l'élaboration de la Loi et notamment sur les développements faits par le Conseil d'Etat aux pages 20 et 21 de son avis à propos justement de la disposition transitoire, pour laquelle le Conseil d'Etat avait émis une

Pour l'application du présent article, les anciennes dispositions de l'article 15 XVIII du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'État restent en vigueurLes

Pour l'application du présent article, les anciennes dispositions de l'article 15 XVIII du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'État restent en vigueurLes

Par un contrat d’engagement signé en date du 2 juin 2003 par le Ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, dénommé ci-après « le ministre », Madame ... fut engagée en qualité d’employée de l’Etat auprès de l’..., avec effet au même jour.Par un arrêté du 24 septembre 2003, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme