Décisions des juridictions administ. depuis leur création

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

concernant le partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, en abrégé « la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles », ci-après désignée par « la loi du 18 juillet 2018 », entrée en vigueur

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 5 juin 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges en vue de la reprise en charge de l’

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Eu égard aux circonstances particulières de l’espèce, et notamment en raison de l’attitude adoptée par l’Etat qui n’a donné aucune suite au recours gracieux introduit par le litismandataire de Madame ... en date du 7 août 2019, de sorte à avoir obligé Madame ... à engager une procédure contentieuse à l’encontre des décisions de refus antérieures prises,Pour

14 juillet 2009, n°ˢ 23857C et 23871C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.Il soutient encore que les plans autorisés feraient état du terrain existant après démolition de la maison préexistante et non pas du niveau de terrain tel qu’il existait pour la construction initiale, tout en soulignant que lors de la démolition, une quantité de terre

Aux termes de l’article 5, paragraphe (1) de la loi du 21 juin 1999 : « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.14 juillet 2009, n°ˢ 23857C

Le même jour, il passa également un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Monsieur, les faits dont vous faites état sont liés à votre orientation sexuelle entrent dans le champ d'application de la Convention de Genève.peut être qualifié de pays d'origine sûr uniquement lorsqu'il est formellement établi que cet Etat est démocratique et qu'il s'agit d'un Etat de droit qui respecte les droits de l'Homme.identification, tout en

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 26 mai 2021, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Les constats qui précèdent s’imposent, en tout état de cause, indépendamment de la question de savoir si à côté de la mention manuscrite litigieuse se trouve ou non un point d’interrogation, de sorte que la demande de Monsieur ... à voir procéder à une vérification d’écriture, voire à une analyse graphologique est àLe demandeur estime qu’en tout état de

Par courrier du 12 juin 2018, la société à responsabilité limitée E, ci-après désignée par « la société E », s’adressa au bourgmestre en sa qualité de nouveau syndic de la résidence ... pour lui demander de l’informer de « l’état d’avancement du dossier n°Le juge peut ordonner la suppression des travaux exécutés ainsi que le rétablissement des lieux dans

Dans leur réplique, afin de justifier leur intérêt à agir, ils font état d’une incidence de l’autorisation querellée sur leur champ de vision dans la mesure où elle aurait, entre autres, trait à la construction d'un poste de distribution électrique avec des lignes de haute ou de moyenne tension d'une hauteur de 9 mètres, soit d'une hauteur de 11 mètres,

de refus de séjour, de sorte que le moyen tendant à une prétendue incompétence du ministre pour prendre la décision entreprise est en tout état de cause rejeté pour être non fondé.applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et que l’obligation faite par le même article 112 de prendre en considération

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 décembre 2020 pour le compte de l’Etat ;Face à l’attitude adoptée par l’Etat dans ce dossier, en ce que le ministère compétent a mis plus d’un an pour prendre expressément position par rapport à la demande d’autorisation introduite par Monsieur ... ,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.1996, n° 164 3 Cour adm. du 28 avril 2016, 37158C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.luEn tout état de cause, l’intérêt à

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le tribunal est dès lors en tout état de cause incompétent pour connaître du recours principal en réformation.Il fait état d’un

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Etat membre des Communautés Européennes, erronément indiquée comme datée du 21 décembre 1988, le délégué du gouvernement

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Il donne encore à considérer qu’en tout état de cause, aucun comportement fautif ne saurait lui être reproché, et aucune circonstance particulière ne viendrait justifier pour quelles raisons le bulletin d’appel en garantie aurait été émis à son encontre.S’agissant de l’état de l’instruction de