Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du conseil d’administration du Laboratoire national de santé en matière de résiliation de contrat d’employé de l’Etat __________________________________________________________________________Par contrat de travail à durée indéterminée daté du 14 novembre 2012 et prenant effet le 1er décembre 2012, Monsieur (A) fut engagé comme laborantin

Par décision du 6 juin 2023, le directeur confirma sa décision du 15 mars 2023 ayant infligée à la Société une amende administrative de 12.000 euros en déclarant, principalement, l’opposition de la Société comme étant irrecevable, pour être tardive, et subsidiairement, et en tout état de cause, comme non fondée, pour ne pas avoir transmis, endéans lesQu’à

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 26 juillet 2024 (n° 50131 du rôle) ayant statué sur un recours deVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 51124C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 septembre 2024 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Le 6 juin 2023, Monsieur (A1) fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsablede l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 novembre 2024 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 5 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Il s’agit « de préserver cet immeuble dans son état le plus originaire possible », c.à.d. de conserver l’ensemble de ces éléments dans leur interaction.Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.Dans la mesure où le ministre reconnaîtrait lui-même que le jardinet avec son mur de délimitation ainsi que la clôture y posée

ci-après désignée par « la FAL » portant sur des parcelles sises à ..., inscrites au cadastre de la commune de Bech sous les numéros (P1) et (P3), section ... de Hersberg et Altrier, ci-après désignées par « les parcelles », ayant pour objet la réalisation d’un projet de construction de logements subventionnés par l’Etat à destination de personnes ou

ci-après désignée par « la FAL » portant sur des parcelles sises à ..., inscrites au cadastre de la commune de Bech sous les numéros (P1) et (P3), section ... de Hersberg et Altrier, ci-après désignées par « les parcelles », ayant pour objet la réalisation d’un projet de construction de logements subventionnés par l’Etat à destination de personnes oude

ci-après désignée par « la FAL » portant sur des parcelles sises à ..., inscrites au cadastre de la commune de Bech sous les numéros (P1) et (P2), section ... de Hersberg et Altrier, ci-après désignées par « les parcelles », ayant pour objet la réalisation d’un projet de construction de logements subventionnés par l’Etat à destination de personnes ou

les terrains inscrits au cadastre sous les numéros (P1) et (P2), section ... de Altrier/Hersberg, ayant pour objet la réalisation d’un projet de construction de logements subventionnés par l’Etat à destination de personnes ou familles défavorisées »ci-après désignée par « la FAL » portant sur des parcelles sises à ..., inscrites au cadastre de la commune de

PaysBas, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 15 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin

Le 21 mai 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2022 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH

En cas d'un retour en Egypte, vous prétendez craindre de vous faire arrêter à l'aéroport même par l'Etat, voire, de vous faire tuer par la police.été détruites par l'Etat.Dans ce contexte, on peut encore ajouter que votre compte Facebook ne fait pas non plus état d'uncontredisez ensuite à nouveau sur votre résidence étant donné que vous prétendez d'un côté

regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé ;raison de son état de santé.Quant à l’état de santé de Monsieur (A2), les demandeurs versent un rapport médical à la suite d’une hospitalisation de ce

En date du 13 décembre 2024, une recherche initiée dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive 2008/115 », selon lequel le ressortissant concerné d'un pays tiers devrait être immédiatement remis en liberté si sa rétention n’est pas légale, article qui seraitc) l’

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2023 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, au nom et pour le compte de l’

proposé n’aurait pu être embauché, la société (SOCIETE A) conclut d’abord à une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grandducal du 8 juin 1979 », en reprochant un défaut de motivation à la décisionElle

Dans le cadre de votre entretien sur les motifs sous-tendant votre demande, vous faites plus particulièrement état de deux incidents.où vous auriez pris « les armes contre l’Etat turc » (p.6/14 de votre rapport d’entretien).Vous faites plus particulièrement état de deux incidents concrets.En tout état de cause, vous ne faites pas état d’un seul incident dans