Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangerstendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 2 août 2010 portant refus de séjour dans son chef et ordre de quitter le territoire ;En date du 2 août 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

Recours formé par l’administration communale de ... et consorts contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration1. l’administration communale de ..., établie à L- ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,tendant à la réformation d’un arrêté du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

contre une décision l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, en présence deVu l’exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette du 10 février 2010, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, représentée par son bourgmestre, sinon par son collège des bourgmestre

août 1999, et il fut nommé définitivement en tant que fonctionnaire communal le 11 juillet 2001.du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ciaprès dénommée « la loi du 24 décembre 1985 », « pour avoir heurté avec le busCette décision aurait dès lors été prise par une autorité incompétente dans la mesure où, d’après l’article

contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationtendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 novembre 2009, portant refus de faire droit à sa demande d’attestation de séjour permanent d’un citoyen de l’Union européenne ainsi que d’une décision

Vu la requête inscrite sous le numéro 26595 du rôle et déposée le 15 février 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé public, demeurant à L-Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’

de la décision confirmative de ladite secrétaire d’Etat du 7 avril 2009, prise sur recours gracieux, tout en se déclarant incompétent pour connaître de son recours en réformation ;Par jugement du 18 mars 2010, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours principal en réformation, déclara le recours subsidiaire en annulation non

et consorts contre des décisions du ministre de l’Environnement, respectivement du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures et du ministre du Travail et de l'Emploi en présence de l’association sans but lucratif Société de Tir de Luxembourg-Cents a.s.b.l., Senningerberg et de la commune de Schuttrange en matière d’établissementsVu la

Recours formé par Monsieur ..., contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 10 août 2009 lui refusant le séjour, lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai d’un mois à partir de sa

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg le 16 novembre 2009 (n° 25179 du rôle) par lequel celui-ci s'est déclaré incompétent pour connaître d'un recours en réformation, et subsidiairement en annulation 1) des bulletins de fixationces

grandducal du 22 décembre 2006 portant exécution des mesures d’application de la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement.Vu que l'opposition, au nom de votre mandant, ne concerne pas le calcul de la taxe en soi mais plutôt l'opportunité

L’emploi du pronom this, qui est susceptible de favoriser l’interprétation queIl appartient par conséquent aux pouvoirs publics, tant au niveau national qu'au niveau communal, de traiter dede celles qui portent approbation de traités », de sorte que la Cour Constitutionnelle est incompétente pour statuer sur la constitutionnalité d’un règlement.

Recours formé par l’administration communale de ... et consorts contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi en présence des sociétés anonymes ..., et ..., en matière d’établissements classéstendant à la réformation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 4 octobre 2007, référencé sous les numéros ... et ...portant notamment

Recours formé par l’administration communale de Munshausen et consorts contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi1. l’administration communale de Munshausen, établie à L-9766 Munshausen, Duerefstrooss 11, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,tendant à la réformation d’un arrêté du ministre du

Considérant que l'agent a en effet omis de déclarer son changement de domicile en bonne et due forme aux administrations communales concernées et à son employeur, pour des raisons strictement personnelles, étrangères au service, pendant une période prolongée ;litiges des agents publics dont l’emploi est caractéristique des activités spécifiques de l’

bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux pour l’année 2004, d’un bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2004, d’un bulletin de l’impôt sur la fortune des années 2005, 2006 et 2007, ainsi que d’un bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2005, tous émis à son égard le 24 mai 2006 par le bureau d’imposition

S.A. déposa auprès de l'administration communale de Pétange une demande d'autorisation pour la mise en place d'une enseigne lumineuse apposée à plat sur la façade principale de l'immeuble sis à ... et appartenant à la société à responsabilité limitée ....Par jugement du 4 juin 2008, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours

L’ouverture de la soumission eut lieu le 7 mars 2007 et l’offre de l’association momentanée ... fut classée troisième avec un montant de 224.303,25 €, après l’offre du Forum pour l’Emploi avec un montant de 223.415.- € et celle de l’association sans but lucratif ..., ci-après dénommée «Par jugement rendu le 16 avril 2008, le tribunal administratif, première

Par jugement rendu le 16 avril 2008, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclara incompétent pour connaître du recours en réformation et déclara irrecevable le recours en annulation dirigé contre l’avis de la commission des soumissions du 27 mars 2007.juin 2003 sur les marchés publics et portant modification du seuil

Par jugement rendu le 16 avril 2008, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclara incompétent pour connaître du recours en réformation et déclara irrecevable le recours en annulation dirigé contre l’avis de la commission des soumissions du 27 mars 2007.juin 2003 sur les marchés publics et portant modification du seuil