Décisions des juridictions administ. depuis leur création

10° de la loi communale du 13 décembre 1988, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 3 août 2009 », ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) en la matière.Elle fit valoir qu’il ne serait pas possible d’exiger la production d’un certificat du ministère de la Justice luxembourgeois avant l’ouverture des offres

Force est au tribunal de constater qu’il se dégage de la décision déférée que si elle indique se baser sur l’article 10 de la loi du 5 mai 2006, malgré la généralité des termes employés, le tribunal est amené à retenir que la décision déférée ne peut être basée que sur le point d) de l’article 10 (1) de la loi du 5 mai 2006, les autres points dudit article

administration communale de XXX ;Maître Agnès DURDU, en remplacement de Maître Albert RODESCH, pour les demandeurs, Maître Steve HELMINGER, pour l’administration communale de XXX, et Maître Christiane GABBANA, pour la société XXX, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique des 11 et 13 mars 2015.Par jugement du 23 mai 2012 (n° 28852 du

Vu la requête inscrite sous le numéro 33444 du rôle et déposée le 11 octobre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Céline Lelièvre, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé du Fonds National de Solidarité, demeurant à L-Monsieur ... fut engagé avec effet au 1er novembre 2010 en

Vu l’exploit de l’huissier de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 5 décembre 2013, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Grosbous, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu le mémoire en réponse de Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau

Suite à l’examen des offres conformément au règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, j’ai le regret de vous informer que votre offre n’a pas été retenue au motif que ...portant

Or, en l’absence d’intention manifeste contraire, les termes juridiques employés par un professionnel de la postulation sont à appliquer à la lettre, ce plus précisément concernant la nature du recours introduit, ainsi que son objet, tel que cerné à travers le dispositif de lades charges exigerait que l’entreprise soumissionnaire doit avoir un « effectif

Recours formé par l’administration communale de ....., ..... contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire en présence de la société anonyme .....,Vu la requête inscrite sous le numéro 34260 du rôle et déposée le 28 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve Helminger, inscrit au tableau de

Recours formé par l’administration communale de ....., ..... contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de la société anonyme .....,Vu la requête inscrite sous le numéro 34236 du rôle et déposée le 24 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve Helminger, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Recours formé par l’administration communale d’....., ..... contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire en présence de la société anonyme .....,Vu la requête inscrite sous le numéro 34261 du rôle et déposée le 28 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve Helminger, inscrit au tableau de l

Recours formé par l’administration communale d’....., ..... contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de la société anonyme .....,Vu la requête inscrite sous le numéro 34235 du rôle et déposée le 24 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve Helminger, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Or, les données sus-visées concernent exclusivement l’activité commerciale de la demanderesse qui est une société de droit luxembourgeoise et redevable à ce titre, notamment, de l’impôt sur les collectivités et de l’impôt commercial communal sur lela demande de transmission d’informations sur les relations de travail des ouvriers de la demanderesse visant

Le 7 novembre 2012, le bureau d’imposition Sociétés d’Esch-sur-Alzette émit à l’égard de la société ....., le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et le bulletin sur l’impôt commercial communal pour l’année 2008 avec mention sur le premier des deux bulletins sous la rubrique « Détail concernant l’imposition » suivant laquelle « L’imposition

Recours formé par l’administration communale de ..., ..., contre trois décisions du ministre délégué au Développement durable et aux InfrastructuresVu la requête inscrite sous le numéro 33162 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 août 2013 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit du tableau de l’Ordre des avocats à

Ainsi, les employés de la commune les feraient attendre jusqu’à trois jours pour la délivrance de documents officiels, telsAinsi, le fait de devoir attendre jusqu’à trois jours pour la délivrance de documents officiels de la part des autorités communales ne saurait être considéré comme excessif, de

de Monsieur ... en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée ...S.àr.l., ledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire d’un montant total de ....- EUR en principal et intérêts au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2007 à 2011, de l’impôt commercial communal des années 2007 à 2011, de la retenue

EUR en principal et intérêts au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, de la retenue sur les revenus de capitaux et de l’impôt sur la fortune pour les années 2005 à 2011.aux termes du §103 AO, l’a déclaré responsable du non paiement de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, de la

les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2007, 2008, 2009 et 2010, émis le 25 juillet 2012 par le bureau d’imposition Sociétés 5 de l’administration des Contributions directes ;le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2011, émis le 14 novembre 2012 par le bureau d’imposition Sociétés 5

des 4 février, 15 février et 30 avril 2013 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, des bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal, des bulletins de l’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation ainsi que des bulletins de l’impôt sur la fortune pour les années d’imposition 2007,

février et 3 mai 2013 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, des bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal, des bulletins de l’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation ainsi que des bulletins de l’impôt sur la fortune pour les années d’imposition 2007, 2008, 2009, 2010, 2011