Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suite à l’examen des offres conformément au règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, j’ai le regret de vous informer que votre offre n’a pas été retenue au motif que ...portant

Or, en l’absence d’intention manifeste contraire, les termes juridiques employés par un professionnel de la postulation sont à appliquer à la lettre, ce plus précisément concernant la nature du recours introduit, ainsi que son objet, tel que cerné à travers le dispositif de lades charges exigerait que l’entreprise soumissionnaire doit avoir un « effectif

Recours formé par l’administration communale de ....., ..... contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire en présence de la société anonyme .....,Vu la requête inscrite sous le numéro 34260 du rôle et déposée le 28 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve Helminger, inscrit au tableau de

Recours formé par l’administration communale de ....., ..... contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de la société anonyme .....,Vu la requête inscrite sous le numéro 34236 du rôle et déposée le 24 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve Helminger, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Recours formé par l’administration communale d’....., ..... contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire en présence de la société anonyme .....,Vu la requête inscrite sous le numéro 34261 du rôle et déposée le 28 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve Helminger, inscrit au tableau de l

Recours formé par l’administration communale d’....., ..... contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de la société anonyme .....,Vu la requête inscrite sous le numéro 34235 du rôle et déposée le 24 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve Helminger, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Or, les données sus-visées concernent exclusivement l’activité commerciale de la demanderesse qui est une société de droit luxembourgeoise et redevable à ce titre, notamment, de l’impôt sur les collectivités et de l’impôt commercial communal sur lela demande de transmission d’informations sur les relations de travail des ouvriers de la demanderesse visant

Le 7 novembre 2012, le bureau d’imposition Sociétés d’Esch-sur-Alzette émit à l’égard de la société ....., le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et le bulletin sur l’impôt commercial communal pour l’année 2008 avec mention sur le premier des deux bulletins sous la rubrique « Détail concernant l’imposition » suivant laquelle « L’imposition

Ainsi, les employés de la commune les feraient attendre jusqu’à trois jours pour la délivrance de documents officiels, telsAinsi, le fait de devoir attendre jusqu’à trois jours pour la délivrance de documents officiels de la part des autorités communales ne saurait être considéré comme excessif, de

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 18 juillet 2013, portant signification de ce recours à l’administration communale de Septfontaines ainsi qu’à Monsieur ..., préqualifié ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro ...., représentée par son gérant actuellement en fonctions, respectivement à l’administration communale de la Ville de Luxembourg représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant sa maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, Hôtel de Ville ;Vu la

Considérant d'abord que l'instruction au contentieux a révélé que la réclamante est restée en défaut de remettre les déclarations pour l'impôt sur le revenu des collectivités et de l'impôt commercial communal pour les années 2007 et 2008 de sorte que le bureau d'imposition a, de bon droit, établi en droit à évaluer les basesConsidérant qu'en date du 10

Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, immatriculé auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, du 11 novembre 2013, portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, ainsi qu’à Monsieur ... ..., préqualifié, de

communaldes bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2007 etdéclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal des années 2007 et 2008, des demandes en obtention d’une bonification d’impôt pour investissement au sens de l’article 152bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le

communaldéclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal des années 2006, 2007 et 2008, des demandes en obtention d’une bonification d’impôt pour investissement au sens de l’article 152bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR ».commercial communal au titre

Le 3 mars 2010, le bureau d’imposition Sociétés 2 de Luxembourg de la section des sociétés de l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société anonyme ....., ci-après désignée par « la société .....», les bulletins de l’impôt commercial communal pour l’année 2006, de l’impôt sur la

Considérant à titre superfétatoire qu’en vertu de l’article 63 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, dont les réclamants font aussi référence dans leur requête, le remembrement urbain est une opération d’exécution d’un plan d’aménagement général ou particulier qui consiste à remodeler uninscrit

élections communales qui se seraient déroulées le 24 mars 2013.conviendrait de se référer à l’interprétation que la Cour européenne des droits de l’Homme donnerait de ces notions dans sa jurisprudence relative à l’article 3 de la CEDH, article qui proscrit de manière absolue, et en des termes voisins de ceux employés dans la loi du 5 mai 2006, de tels

En second lieu, elle invoque le non-respect de la procédure en cas d’offre anormalement basse, tel que prévu par l’article 243 du règlement grand-ducal modifié du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106, point 10°, de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988,

Dans son jugement du 26 mars 2012, le tribunal administratif retint que l’article 4 de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, ci-après « la loi du 18 juillet 1983 », était contradictoire en ce que, d’après les termes y employés, il en découlait, d’une part, que la Commission des Sites et