Décisions des juridictions administ. depuis leur création

quant au fond, il estime que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation de la demanderesse, de sorte que celle-ci serait à débouter de son recours.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours en annulation est à déclarer non fondé et que partant la demanderesse est à en débouter.Par ces motifs, le tribunal

la déclare non fondée en tant qu'elle tend à l'institution d'une mesure de sauvegarde et en déboute,

Le délégué du Gouvernement pour sa part estime que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours en annulation est à déclarer non fondé et que partant le demandeur est à en débouter.se déclare incompétent

au fond le déclare non justifié et en déboute,

Par jugement rendu à la date du 28 octobre 2004, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en annulation et a débouté les époux XXX-XXX, agissant en nom personnel ainsi qu’au nom et pour compte de leurs enfants XXX, XXX et XXX, tous de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, de leur recours enle dit

Par jugement rendu à la date du 21 octobre 2004, le tribunal administratif, après s’être déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, a débouté les époux XXX XXX-XXX XXX, de nationalité respectivement luxembourgeoise et chinoise, demeurant actuellement à L-XXX, de leur recours en annulation d’une décision du ministre de la Justice du 25la

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 23 août 2004, rejette la demande de jonction de la partie intimée, dit l’appel non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 12 juillet 2004, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte qu’ils seraient à débouter de leur recours.au fond le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine application de la loi, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond le déclare non justifié et en déboute ;

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours en annulation est à déclarer non fondé et partant les demandeurs sont à en débouter.au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours en annulation est à déclarer non fondé et partant le demandeur est à en débouter.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Par jugement rendu à la date du 28 juin 2004, le tribunal administratif, après s’être déclaré incompétent pour connaître de la demande en réformation, a débouté les époux ... ..., tous les deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant respectivement àla Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 14

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours en annulation est à déclarer non fondé et partant les demandeurs sont à en débouter.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours en annulation est à déclarer non fondé et partant les demandeurs sont à en débouter.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il suit des considérations qui précèdent que la décision ministérielle est légalement fondée et que le demandeur doit être débouté de son recours.

le dit non fondé et en déboute,

Par jugement du 5 février 2004 (no. 16960 du rôle), le tribunal administratif débouta Monsieur ...de son recours introduit le 10 septembre 2003 à l’encontre de la décision ministérielle ci-avant relaté du 13 juin 2003.au fond, le dit non justifié et en déboute ;déboute le demandeur de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;